Vertaling van "they had duly " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

they had it out [ have it out ]
ils ont vidé leur querelle [ ils se sont disputés ]

person who was aware or should reasonably have been aware at the time of acquiring or receiving the goods that they had been introduced unlawfully
personnes qui savaient ou devaient raisonnablement savoir au moment où elles ont acquis ou reçu cette marchandise qu'il s'agissait d'une marchandise introduite irrégulièrement

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Those Member States also notified the Commission that they had duly taken the necessary measures required in accordance with Directive 2005/94/EC following those outbreaks, including the establishment of protection and surveillance zones around the infected poultry holdings.
Ces États membres ont également informé la Commission du fait qu'ils avaient pris les mesures nécessaires conformément à la directive 2005/94/CE à la suite de l'apparition de ces foyers, notamment en établissant des zones de protection et de surveillance autour des exploitations de volaille infectées.

This led to hundreds of companies claiming back amounts of tax or social contributions that they had duly paid.
Cette décision a amené des centaines d’entreprises à réclamer les montants d’impôts et de cotisations sociales qu’elles avaient dûment versés.

From a substantive perspective, having regard to the criteria laid down by the General Court, the Commission noted that it was for France to duly establish the date of the documents provided and the evidence that they had been examined by the relevant ministers and officials and the Houses of Parliament before the contested decision was adopted.
Sur le plan matériel, au regard des critères énoncés par la Cour, la Commission notait qu'il convenait que la France établisse dûment la date des documents fournis ainsi que la preuve qu'ils avaient été examinés par les ministres et fonctionnaires compétents et les assemblées du Parlement avant l'adoption de la décision litigieuse.

This led hundreds of companies to claim back amounts they had duly paid, and hundreds of cases are currently pending in front of Italian courts.
Cela a poussé des centaines d'entreprises à réclamer les montants qu'elles avaient dûment versés, et des centaines d’affaires attendent d’être jugées par les juridictions italiennes.

18. All contracts, bonds, agreements or leases for or respecting any railway or canal now the property of Canada, or for any tolls imposed for their use, entered into by the Commissioner of Public Works of the former Province of Canada, or by the Board of Works of the Province of Nova Scotia or of the Province of New Brunswick, or by any commissioners or other persons duly authorized to enter into them in any province of Canada, enure to the use of Her Majesty, and may be enforced as if they had been entered into with Her Majesty under the authority of this Act.
18. Les contrats, engagements, accords ou baux, relatifs à un chemin de fer ou canal devenu propriété fédérale ou à des péages imposés pour son usage, conclus par le commissaire des travaux publics de l’ancienne province du Canada, par le ministère des Travaux publics des provinces de la Nouvelle-Écosse ou du Nouveau-Brunswick, ou par un commissaire ou une autre personne dûment habilitée à cet effet dans une province, le sont au bénéfice de Sa Majesté et peuvent être mis à exécution comme s’ils avaient été conclus avec Sa Majesté sous le régime de la présente loi.

If they were to use classifications and forms of labelling different from those specified in Annex VI, part 4, suppliers would be required, under Article 49, to prove to the proper authorities that they had duly observed the criteria set out in parts 2 to 5 of Annex I.
Les fournisseurs qui appliqueraient une classification et un étiquetage différents de ceux fixés à l'annexe VI, partie 4, devront, en application de l'article 49, être en mesure de prouver aux autorités compétentes qu'ils ont bien appliqué les critères énoncés dans les parties 2 à 5 de l'annexe I.

Returning to the larger picture and to summarize, in the 1990s, three provincial governments made a choice regarding their provincial taxation for which they had the responsibility, and the federal government listened to the voices of those duly elected provincial governments and implemented the necessary legislation to facilitate those provincial decisions.
Pour en revenir à la situation d'ensemble et résumer, je rappelle que, dans les années 1990, trois gouvernements provinciaux ont fait un choix relevant de leur compétence fiscale et que le gouvernement fédéral a tenu compte de la volonté de ces gouvernements dûment élus et que, de ce fait, il a pris les mesures législatives nécessaires pour faciliter la mise en œuvre de leur décision.

As the sales prices of the Community industry were loss-making, they had to be duly adjusted to include a reasonable profit margin, as foreseen under Article 2(7)(a) of the basic Regulation.
Comme les ventes de l’industrie communautaire ont été effectuées à perte, il a été nécessaire d’en ajuster les prix pour y inclure une marge bénéficiaire raisonnable, comme le prévoit l’article 2, paragraphe 7, point a), du règlement de base.

The report of the committee did two things: It made a recommendation to split the bill and to ask for concurrence of the other place, and to pass one part of it, which they had duly designated Bill C-10A.
Le rapport du comité contenait deux recommandations: scinder le projet de loi et demander l'accord de l'autre endroit, et adopter une partie du projet de loi, dûment appelée projet de loi C- 10A.

At a recent visit in Brussels these fishermen’s representatives, duly accredited, travelled from Northern Ireland and they were threatened with expulsion from the meeting when they sought to argue a case that they had very well prepared.
Lors d'une visite récente à Bruxelles, les représentants de ces pêcheurs, dûment accrédités, ont fait le voyage d'Irlande du Nord et ont été menacés de se faire exclure de la réunion lorsqu'ils ont cherché à plaider leur cause dont ils avaient très bien préparé la défense.