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Have it out
They had it out

Vertaling van "they had availed " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE
they had it out [ have it out ]

ils ont vidé leur querelle [ ils se sont disputés ]


person who was aware or should reasonably have been aware at the time of acquiring or receiving the goods that they had been introduced unlawfully

personnes qui savaient ou devaient raisonnablement savoir au moment où elles ont acquis ou reçu cette marchandise qu'il s'agissait d'une marchandise introduite irrégulièrement


projects which are such that they cannot be financed by the means available

projets qui ne peuvent être couverts par les ... moyens de financement existant ...
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
In May 2011, 51% of judges and prosecutors declared that they had never participated in judicial training on Union or another Member State's law while 74% declared that the number of cases involving Union law had increased over the years. 24% of judges and prosecutors had never attended training on Union law because no such training had been available[15].

En mai 2011, 51 % des juges et des procureurs déclaraient n'avoir jamais participé à une formation judiciaire sur le droit de l’Union ou le droit d’un autre État membre, tandis que 74 % indiquaient que le nombre d’affaires faisant intervenir le droit de l’Union avait augmenté au fil des ans; 24 % des juges et procureurs n’avaient jamais participé à une formation sur le droit de l’Union car aucune formation de cette nature n’était disponible[15].


The inspection findings led to the general conclusion that the Member States concerned were well prepared and that they had installed appropriate collection systems although they revealed a number of structural and one-off errors, particularly as regards the time taken to enter the duty in the accounts, enter customs debts in the A and B accounts and make some amounts available to the Commission.

Les résultats des contrôles effectués ont permis de considérer qu’en général, les Etats membres concernés étaient bien préparés et que les systèmes de perception mis en place étaient appropriés, bien que quelques erreurs structurelles et ponctuelles aient été mises en évidence, notamment en ce qui concerne les délais de prise en compte des droits, les délais d'inscriptions des dettes douanières dans les comptabilités A et B ou les délais de mise à disposition de la Commission de certains montants.


In 2005, among 21 Member States for which data are available, only two achieved the targets they had set.

En 2005, sur les vingt-et-un États membres pour lesquels des données sont disponibles, seuls deux ont atteint les objectifs qu'ils s'étaient fixés.


G. whereas, on the basis of the WHO pandemic alert and subsequent recommendations, the Member States responded rapidly, in line with the precautionary principle, using what resources they had available to implement public health action plans; whereas the move to the highest level of alert, indicating the presence of a pandemic, gave rise in some cases to public health decisions that were disproportionate,

G. considérant que, sur la base de l'alerte pandémique de l'OMS et des recommandations qui en découlent, les États membres ont rapidement réagi, conformément au principe de précaution, à mesure des moyens dont ils disposaient afin de mettre en œuvre des plans d'action sanitaire; que le déclenchement du niveau d'alerte maximal indiquant la présence d'une pandémie a donné lieu à des décisions de santé publique parfois disproportionnées,


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G. whereas, on the basis of the WHO pandemic alert and subsequent recommendations, the Member States responded rapidly, in line with the precautionary principle, using what resources they had available to implement public health action plans; whereas the move to the highest level of alert, indicating the presence of a pandemic, gave rise in some cases to public health decisions that were disproportionate,

G. considérant que, sur la base de l'alerte pandémique de l'OMS et des recommandations qui en découlent, les États membres ont rapidement réagi, conformément au principe de précaution, à mesure des moyens dont ils disposaient afin de mettre en œuvre des plans d'action sanitaire; que le déclenchement du niveau d'alerte maximal indiquant la présence d'une pandémie a donné lieu à des décisions de santé publique parfois disproportionnées,


G. whereas, on the basis of the WHO pandemic alert and subsequent recommendations, the Member States responded rapidly, in line with the precautionary principle, using what resources they had available to implement public health action plans; whereas the move to the highest level of alert, indicating the presence of a pandemic, gave rise in some cases to public health decisions that were disproportionate,

G. considérant que, sur la base de l'alerte pandémique de l'OMS et des recommandations qui en découlent, les États membres ont rapidement réagi, conformément au principe de précaution, à mesure des moyens dont ils disposaient afin de mettre en œuvre des plans d'action sanitaire; que le déclenchement du niveau d'alerte maximal indiquant la présence d'une pandémie a donné lieu à des décisions de santé publique parfois disproportionnées,


It underscored that it would be incompatible with the citizenship rights if citizens were to receive in the Member State of which they are nationals treatment less favourable than that which they would enjoy if they had not availed themselves of the opportunities offered by the Treaties.

Elle a souligné qu'il serait incompatible avec les droits de la citoyenneté que les citoyens reçoivent un traitement moins favorable de la part de leur propre État membre que celui dont ils bénéficieraient s'ils n'avaient pas fait usage des facilités ouvertes par les traités.


One week later, I read in the press that the Commission was to publish the names of airline companies that practiced deception on the internet, and that it would close down their websites unless, within four months, they had resolved those irregularities, which basically relate to the failure to include airport taxes or credit card payment charges, the advertising of offers that are not actually available and unfair contractual con ...[+++]

Une semaine après, j'ai lu dans la presse que la Commission avait l'intention de révéler les noms des compagnies aériennes pratiquant la fraude et de fermer leurs sites web si elles ne remédiaient pas, dans un délai de quatre mois, à ces irrégularités, liées pour l'essentiel à des tarifications n'incluant ni les taxes d'aéroports ni les frais de carte de crédit ainsi qu'à la publicité d'offres qui ne sont en réalité pas disponibles ou de conditions contractuelles abusives, par exemple le fait que les clauses du contrat ne soient pas accessibles dans la langue de l'usager.


To support sugar beet, cane and chicory growers that have to give up production due to the closure of factories they had supplied previously, a part of the restructuring aid should be made available to these growers as well as to machinery contractors that have worked for these growers in order to compensate for losses resulting from these closures and in particular the loss of value of investments in specialised machinery.

Afin de soutenir les producteurs de betterave sucrière, de canne à sucre et de chicorée contraints d'abandonner leur production en raison de la fermeture des usines qu'ils approvisionnaient précédemment, il convient de mettre à la disposition de ces producteurs et des entreprises de machines sous-traitantes qui ont travaillé pour ces producteurs une partie de l'aide à la restructuration, de manière à compenser les pertes liées à ces fermetures et, en particulier, la perte de valeur des investissements dans des machines spécialisées.


As regards suspended prison sentences (combined with supervision and re-education measures), there is a clear need - see points 3.2.2.1 and 3.2.2.2 - to cover them as well in a recognition scheme to ensure that those who offend in a Member State other than their State of habitual residence are not discriminated against by being punished more severely than if they had offended in the Member State of their habitual residence because suspended sentences are not available to them ...[+++]

En ce qui concerne les peines de prison suspendues (combinées avec des mesures de surveillance et de rééducation), il y a clairement - voir points 3.2.2.1 et 3.2.2.2 ci-dessus - un besoin de couvrir aussi ces peines par un schéma de reconnaissance, afin d'éviter que des personnes qui commettent des délits dans un autre État membre que celui de leur résidence habituelle, soient discriminées car punies plus sévèrement que s'ils les avaient commis dans l'Etat membre de leur résidence habituelle, parce que la suspension des peines de prison ne leur serait pas accordée.




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Date index: 2023-03-01
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