In addition, we need rules: one, that guarantee that agents will honour their contractual obligations in the long term, even if they go bankrupt or are insolvent, and restrict the number of agencies licensed, two, governing the right of the consumer and the obligation of the undertaking to allow the consumer to purchase his timeshare on the basis of a specific price and, three, on the system for exchanging timeshares.
En outre, des règles sont nécessaires, qui garantiront, premièrement, que les agents assumeront leurs obligations contractuelles pendant une longue période, même en cas de faillite et d’insolvabilité, et que des limitations seront posées à l’émission de licences d’agent ; qui consacreront, deuxièmement, le droit du consommateur et l’obligation de l’entreprise d’acheter son droit d’utilisation à temps partiel sur la base d’un prix précis ; et qui fixeront, troisièmement, le système d’échange des droits d’utilisation à temps partiel.
