Vertaling van "they from same-sex " (Engels → Frans) :

In the same vein, whenever same sex registered partners are recognised under national family law and Member States apply the "may" clause of the Directive for registered partners, they should also do so for same sex partners.
Dans le même ordre d’idées, lorsque le droit de la famille national reconnaît les partenaires enregistrés homosexuels et que les États membres appliquent la disposition facultative de la directive aux partenaires enregistrés, ils devraient faire de même pour les partenaires homosexuels.

In this context, it should be noted that it flows from recital 5 of the Directive that Member States that recognise same sex marriages within their national family law should also do so in application of the Directive.[12].
Dans ce contexte, il convient de remarquer qu’en vertu du considérant 5 de la directive, les États membres dont le droit de la famille reconnaît les mariages homosexuels devraient également le faire lorsqu’ils mettent cette directive en œuvre[12].

They should not have the same purpose or pursue the same objectives as extracts from, or verbatim copies of, civil status records, multilingual extracts from civil status records, multilingual and coded extracts from civil status records or multilingual and coded civil status certificates established by ICCS Convention No 2 on the issue free of charge and the exemption from legalisation of copies of civil status records, ICCS Convention No 16 on the issue of multilingual extracts from civil status records and ICCS Convention No 34 on the issue of multilingual and coded extracts from civil status records and multilingual and coded civil status certificates.
Ils ne devraient pas avoir la même finalité ni poursuivre les mêmes objectifs que des extraits ou des copies intégrales d'actes de l'état civil, des extraits plurilingues d'actes de l'état civil, des extraits plurilingues et codés d'actes de l'état civil, des certificats plurilingues et codés d'actes de l'état civil établis au titre de la convention no 2 de la CIEC relative à la délivrance et à la dispense de légalisation des expéditions d'actes de l'état civil, de la convention no 16 de la CIEC relative à la délivrance d'extraits plurilingues d'actes de l'état civil et de la convention no 34 de la CIEC relative à la délivrance d'extraits et de certificats plurilingues et codés d'actes de l'état civil.

It does need amending, to remove the semi-discretion that Member States have to discriminate against couples where they are same-sex partners or spouses moving from another Member State.
Elle doit être amendée afin de supprimer le pouvoir semi-discrétionnaire dont disposent les États membres pour discriminer les couples composés de partenaires ou d’époux du même sexe en provenance d’un autre État membre.

Same-sex couples: well you know perfectly well that it is the prerogative of subsidiarity, the competence of Member States to regulate the way they treat same-sex couples.
Couples homosexuels: vous savez parfaitement que cela relève de la subsidiarité, qu’il incombe aux États membres de réglementer la manière de traiter les couples homosexuels.

1. Strongly condemns any violence and discrimination on the basis of sexual orientation or gender identity and holds that continuous and systematic efforts must be made in the EU, its Member States and in third countries both to fight homophobia in society and to refrain from adopting laws that could have a negative impact on LGBTI persons; calls on the Commission, the Council and the Member States to ensure that LGBTI people are protected from homophobic hate speech, incitement to hatred, violence and discrimination and ensure that same-sex partners enjoy the same rights, freedoms, respect, dignity and protection as the rest of society; condemns the discriminatory remarks by political and religious leaders targeting homosexuals since they fuel hate and violence and asks the respective organisations’ hierarchies to condemn them;
1. condamne vivement toute violence et discrimination fondées sur l'orientation sexuelle ou l'identité de genre et soutient que des efforts continus et systématiques doivent être déployés au niveau de l'Union européenne, de ses États membres et des pays tiers tant pour lutter contre l'homophobie dans la société que pour éviter que des lois susceptibles d'avoir des effets néfastes sur les personnes LGBTI (lesbiennes, gays, bisexuels, transgenres et intersexués) soient adoptées; invite la Commission, le Conseil et les États membres à veiller à ce que les personnes LGBTI soient protégées contre les discours haineux homophobes, l'incitation à la haine, la violence et la discrimination et à garantir aux partenaires de même sexe les mêmes droits, libertés, respect, dignité et protection qu'au reste de la société; condamne les commentaires discriminatoires formulés par les dirigeants politiques et religieux à l'encontre des homosexuels, au motif que ceux-ci alimentent la haine et la violence, et demande à leurs hiérarchies respectives de les condamner;

Same-sex groups are most easily created at the time when the animals are separated from their mothers.
Les groupes de même sexe sont le plus facilement créés au moment où les animaux sont séparés de leurs mères.

B. whereas the bill criminalises same-sex marriage, defined by Article 2 as the 'coming together of two persons of the same gender or sex in a civil union, marriage, domestic partnership or other form of same sex relationship for the purposes of cohabitation as husband and wife', as well as the 'registration of gay clubs, societies and organisations by whatever name they are called' and any 'publicity, procession and public show of same-sex amorous relationships through the electronic or print media, physically, directly, indirectly or otherwise',
B. considérant que ce projet de loi érige au rang d'infraction pénale le mariage entre personnes de même sexe défini à l'article 2 comme l'union «de deux personnes du même genre ou sexe par une union civile, un mariage, une communauté domestique ou toute autre forme de relation entre personnes de même sexe aux fins d'une cohabitation en tant que mari et femme», ainsi que «l'enregistrement de clubs, sociétés et organisations gays quel qu'en soit l'appellation» et toute «publicité, défilé et manifestation publique de relations amoureuses entre personnes du même sexe au travers des moyens de communication électroniques ou de la presse écrite, de manière physique, directement ou indirectement ou sous toute autre forme»,

On 27 July 2002 the Spanish-Argentinian couple Juan Carlos Manteca Cendrero and Carlos Daniel Bettio submitted an application for a residence visa on the grounds of family reunification to the Spanish Consulate-General in Buenos Aires (Argentina) so that Daniel Bettio, an Argentinian citizen, would be able to reside legally in Spain. They attached the required documents, having been informed by the Consulate that visas had been granted in the past to people in the same situation, i.e. same-sex couples.
Le couple formé par Juan Carlos Manteca Cendrero, ressortissant espagnol, et Carlos Daniel Bettio, ressortissant argentin, a, le 27 juillet 2002, introduit auprès du Consulat général d'Espagne à Buenos Aires (Argentine) une demande de visa de séjour pour regroupement familial, afin que Daniel Bettio puisse résider légalement en Espagne ; ils y ont joint les documents requis, non sans avoir été informés par le consulat que des visas avaient été, dans le passé, accordés à des personnes se trouvant dans la même situation, c'est-à-dire à des couples du même sexe.

In the cases concerning these grounds, the CJEU has dealt with basic issues such as the prohibition of an employer’s general announcement to discriminate, the definition of disability, or the exclusion of same-sex partners from work-related benefits reserved for heterosexual couples.
Dans les affaires où ces motifs étaient invoqués, la Cour de justice s'est penchée sur des questions fondamentales, telles que l’interdiction faite à un employeur d'annoncer publiquement une politique de recrutement discriminatoire, la définition du handicap, ou l’exclusion de partenaires homosexuels du bénéfice de prestations liées à l'emploi réservées aux couples hétérosexuels.