Traduction de «they effectively came » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

they shall not entail direct effect
elles ne peuvent entraîner d'effet direct

Member States shall lay down the rules on penalties applicable to infringements of national provisions adopted pursuant to this Directive and shall take all measures necessary to ensure that they are implemented. The penalties provided for must be effective, proportionate and dissuasive. [Member States shall notify those provisions to the Commission [by …][without delay][…] and shall notify it [without delay] of any subsequent amendment affecting them].
Les États membres définissent le régime de sanctions applicables en cas d'infraction aux dispositions nationales adoptées conformément à la présente directive et prennent toutes les mesures nécessaires pour faire en sorte qu'elles soient appliquées. Les sanctions ainsi prévues doivent être effectives, proportionnées et dissuasives. Les États membres informent la Commission, [au plus tard ...] [sans délai], des dispositions qu'ils ont prises et [, sans délai,] de toute modification apportée ultérieurement à ces dispositions.

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

What we're talking about here is a group of credit unions that are large and small, urban and rural, and, as I say, in all provinces except Quebec and P.E.I. They effectively came together to put together a business case for the formation of a national co-operative or community bank, if you will.
Ce dont nous parlons ici est un groupe de caisses de crédit grandes et petites, urbaines et rurales et, comme je l'ai dit, de toutes les provinces hormis le Québec et l'Île-du-Prince-Édouard. Elles se sont regroupées pour promouvoir la création d'une coopérative nationale ou banque communautaire, si vous voulez.

They only came into effect six months ago, on September 1, 1999.
Il n'est entré en vigueur que le 1 septembre 1999, il y a six mois.

700. Until December 31, 2011, the restraint systems and booster seats referred to in these Regulations may, instead of conforming to the requirements of these Regulations, conform to the requirements of the Motor Vehicle Restraint Systems and Booster Cushions Safety Regulations as they read on the day before the day on which these Regulations came into force and as they were modified in their application by the Order Modifying the Operation of the Motor Vehicle Restraint Systems and Booster Cushions Safety Regulations and the Motor Vehicle Safety Regulations, which came into effect on May 1, 2009 and was published in the Canada Gazette, Part I, on May 9, 2009.
700. Jusqu’au 31 décembre 2011, les ensembles de retenue et les sièges d’appoint visés par le présent règlement peuvent, au lieu d’être conformes aux exigences du présent règlement, être conformes aux exigences du Règlement sur la sécurité des ensembles de retenue et des coussins d’appoint (véhicules automobiles), dans sa version antérieure à la date d’entrée en vigueur du présent règlement, avec les modifications apportées à son application prévues dans l’Arrêté modifiant l’application du Règlement sur la sécurité des ensembles de retenue et des coussins d’appoint (véhicules automobiles) et du Règlement sur la sécurité des véhicules automobiles, qui a pris effet le 1 mai 2009 et qui a été publié dans la Gazette du Canada Partie I le 9 mai 2009.

International experts came to the conclusion that the design flaws in the reactors were so serious that they could not be remedied effectively at a reasonable cost.
Des experts internationaux ont estimé que ces réacteurs comportaient des défaillances importantes de conception auxquelles il n’est pas possible de remédier de façon réaliste et à un coût raisonnable.

The new measures came into effect on 1 January 2003, They replace the ground rules which have governed the CFP since 1993 and amend substantially the rules on structural measures in the fisheries sector as provided for under the Financial Instrument for Fisheries Guidance (FIFG) [3].
Les nouvelles mesures sont entrées en vigueur le 1er janvier 2003. Elles remplacent les règles de base régissant la PCP depuis 1993 et modifient substantiellement le règlement sur les actions structurelles dans le secteur de la pêche prévues par l'Instrument financier d'orientation de la pêche (IFOP) [3].

It is quite obvious that our colleagues opposite do not want to acknowledge this fiscal imbalance, even though a few years ago at the premiers' meeting in Victoria, the veil had been lifted on this issue, even though the Romanow commission will certainly talk about a financial resource problem, about a lack of money, even though the Séguin commission, on which everyone in Quebec agreed, effectively acknowledged the existence of this imbalance, even though, at the Standing Committee on Finance the Canadian Medical Association came to tell us that there was a lack of money in health care and the Canadian Federation of Nurses Unions came to tell us that they had difficulties, despite all this it would seem there is a lack of will somewhere.
Il est bien évident que nos collègues d'en face ne veulent pas reconnaître ce déséquilibre fiscal même si, il y a quelques années, à la rencontre des premiers ministres de Victoria, le voile avait été soulevé à ce sujet, même si la Commission Romanow va certainement parler d'un problème de ressources financières, d'un manque d'argent, même si la Commission Séguin, qui a fait consensus au Québec, a effectivement reconnu que ce déséquilibre existait, même si au Comité permanent des finances, l'Association médicale canadienne est venu nous dire qu'effectivement, on manquait d'argent en santé et que la Fédération canadienne des infirmières est venue nous dire qu'elles avaient des difficultés, malgré tout cela, il m'apparaît qu'il y a un manque de volonté quelque part.

I therefore ask you to reject the four amendments tabled so that we can close this chapter on fisheries and the environment with the thought which came up in the committee’s debate. These two areas are closely related and they suffer the effects of the same environmental attacks.
Je demande par conséquent que les quatre amendements présentés soient rejetés et que nous clôturions ce chapitre relatif à la pêche et à l'environnement sur la considération qui a surgi du débat à la commission : il est vrai que ces deux secteurs sont étroitement liés et qu'ils subissent les conséquences des mêmes agressions environnementales.

restoring the balance among the four pillars: whereas all Member States came up with many proposals for "employability" and "entrepreneurship", the two pillars which focus more or less on the readiness of the individual to take action, they were strikingly hesitant concerning "adaptability" and "equal opportunities", the two pillars which basically depend on action from governments and business; prioritizing clearly among the measures and their effects over time (immediate or medium term); providing a quantification of budgetary resources allocated to the implementation of the different measures so as to allow an evaluation of the cost-effectiveness of their results; achieving the right balance between reinsertion of the excluded and prevention of long-term unemployment;
- rétablir l'équilibre entre les quatre piliers: si tous les États membres ont fait de nombreuses propositions relatives à l'"employabilité" et à l'"esprit d'entreprise" (les deux piliers qui se concentrent plus ou moins sur la préparation de l'individu à l'action), ils hésitent singulièrement au sujet de l'"adaptabilité" et de l'"égalité des chances", qui dépendent essentiellement d'initiatives émanant des pouvoirs publics et des entreprises;

In addition, and subject to parliamentary approval of the bill now before this committee for consideration, compensation will be paid to eligible veterans now, or their survivors or dependents, for the offset that continued again between the date of the government announcement and the date that they actually came into force and effect.
En outre, sous réserve de l'approbation du Parlement du projet de loi à l'étude ici, une indemnisation sera versée aux anciens combattants admissibles, ou à leurs survivants ou personnes à charge, pour la déduction qui a continué d'être appliquée entre le moment où le gouvernement a fait l'annonce et la date à laquelle la déduction a cessé d'être appliquée.