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Vertaling van "they drop the 100-signature " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE
period after signature during which they can withdraw from the contract

délai de résiliation après la signature
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
We're going to recommend strongly to Procedure and House Affairs on Tuesday morning when we come back that they drop the 100-signature rule based on this survey.

Nous allons recommander fermement au Comité de la procédure et des affaires de la Chambre mardi matin, lorsque nous serons de retour, qu'il laisse tomber la règle des 100 signatures conformément aux résultats de ce sondage.


While in 2004 the EU exports to Iran were reaching the level of almost €12 billion, due to the sanctions they dropped by 46% to less than €6.5 billion in 2014.

Alors qu’en 2004, les exportations de l’UE vers l’Iran représentaient près de 12 milliards d’euros, elles avaient chuté de 46 % (moins de 6,5 milliards d’euros) en 2014 en raison des sanctions.


I think our recommendation to the procedure and House affairs committee would be that based on the fact that there were two many misinterpretations of the intent of the signature, we recommend you drop the 100-signature rule right away, because they're waiting for that.

Je pense qu'il faut demander au Comité de la procédure et des affaires de la Chambre d'abandonner cette règle, qui donne lieu à bien des interprétations erronées; de toute façon, c'est ce qu'attend le comité.


Without prejudice to private contract law, Member States should ensure that creditors cannot terminate a credit agreement because they realised, after the signature of the credit agreement, that the assessment of creditworthiness was incorrectly conducted due to incomplete information at the time of the creditworthiness assessment.

Sans préjudice du droit contractuel privé, les États membres devraient veiller à ce que les prêteurs ne puissent résilier un contrat de crédit au motif qu’ils ont constaté, après la signature du contrat, que l’évaluation de la solvabilité avait été réalisée de manière incorrecte en raison d’informations incomplètes au moment de ladite évaluation.


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It was meant to help developing countries.we were giving them preferential tariffs while their per capita GDP is higher than Canada's. The solution is what the government is doing, trying to negotiate free trade agreements with countries around the world so that we not only drop our tariffs but they drop their tariffs as well..we're pushing the government to negotiate trade agreements that provide reciprocal benefits to both Canada and our trading partner.

Il devait servir à aider les pays en développement [.] Nous leur accordions des tarifs préférentiels alors que leur PIB par habitant est supérieur à celui du Canada. La solution est ce que fait le gouvernement: essayer de négocier des accords de libre-échange avec des pays de sorte que nous en venions à laisser tomber nos tarifs et eux aussi [.] Nous faisons pression sur le gouvernement pour qu'il négocie des accords de libre-échange qui soient avantageux tant pour le Canada que pour ses partenaires commerciaux.


This form of signature needs first to be uniquely linked to the signatory, secondly it needs to be capable to identify the signatory, thirdly the means need to be such that they can be maintained under the whole control of the signatory and fourthly it needs to be linked to the data in such a way that any subsequent change in the data can be detected (see Article 2.2 of the Directive). The third form, a “qualified electronic signature” ( QES ) consists of an advanced electronic signature based on a qualified certificate ( QC ) and cre ...[+++]

Cette forme de signature doit répondre à plusieurs critères: premièrement, elle doit être liée exclusivement au signataire; deuxièmement, elle doit permettre d'identifier le signataire; troisièmement, elle doit être créée par des moyens qui doivent pouvoir demeurer sous le contrôle exclusif du signataire; et quatrièmement, elle doit être liée aux données de telle sorte que toute modification ultérieure des données puisse être détectée (voir l'article 2, point 2), de la directive). La troisième forme est la «signature électronique qualifiée» ( SEQ ), qui consiste en une signature électronique avancée reposant sur un certificat qualifié ...[+++]


Member States also have to ensure that when they apply additional requirements for e-signatures used in the public sector on the basis of Article 3.7 of the Directive, such requirements do not constitute obstacles for cross-border services, in line with the internal market basis of the Directive[11].

Les États membres doivent également veiller, lorsqu'ils soumettent l'usage des signatures électroniques dans le secteur public à des exigences supplémentaires en vertu de l'article 3, paragraphe 7, de la directive, à ce que ces exigences ne constituent pas un obstacle aux services transfrontaliers, conformément au fondement de la directive en ce qui concerne le marché intérieur[11].


Thus access to public administrations’ electronic procedures often implies the need for the individuals involved to identify themselves (i.e. allowing the administration to make sure that the persons are who they claim to be by checking their personal credentials[1]) and the need to provide an electronic signature allowing the administration to identify the signatory as well as to make sure that the data submitted has not been altered during transmission).

Ainsi, l'accès aux procédures électroniques des administrations publiques impose souvent aux personnes concernées de s'identifier (pour permettre à l'administration de vérifier l'identité de l'utilisateur et de s'assurer qu'il est bien celui qu'il prétend être[1]) et de fournir une signature électronique (permettant à l'administration d'identifier le signataire et de s'assurer que les données communiquées n'ont pas été modifiées durant la transmission).


Senator Mitchell: To clarify, if someone comes forward with a problem and it is a real problem but they decide they do not want to pursue it and they drop it, do you drop it as well, or do you find another way to ensure that the problem is addressed without implicating that person?

Le sénateur Mitchell : Pour bien préciser les choses, si quelqu'un vous fait part d'un problème, d'un problème bien réel, mais décide par la suite de ne pas poursuivre les démarches et d'abandonner ses allégations, abandonnez-vous également le dossier ou trouvez-vous une autre façon de résoudre ce problème, sans impliquer cette personne?


As we went along, the Liberals said there were terrible problems with the deficit, that they had to drop those important expenditures and they dropped them.

Peu à peu, les libéraux ont dit que le déficit posait des problèmes terribles et qu'ils devaient réduire ces dépenses importantes, ce qu'ils ont fait.




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Date index: 2021-01-15
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