Vertaling van "they could qualify " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

they declared officially that the present regime could expect no aid from the Nine
ils déclarent officiellement que le régime ne peut attendre aucune aide des Neuf

they shall abstain from any measure which could jeopardise the attainment of the objectives
elles s'abstiennent de toutes mesures susceptibles de mettre en péril la réalisation des buts

they shall abstain from any measure which could
ils s'abstiennent de toutes mesures susceptibles de...

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

If the Court of Auditors and auditors responsible for auditing the budgets of the EU institutions, bodies, offices and agencies or other budgets managed and audited by the institutions, find anything that could qualify as a criminal offence under this directive, they must inform the European Public Prosecutor’s Office, OLAF and the other competent authorities.
La Cour des comptes et les auditeurs chargés d’une mission d’audit des budgets des institutions, organes et organismes de l’Union et des budgets gérés et contrôlés par les institutions, doivent révéler au Parquet européen, à l’Office européen de lutte antifraude (OLAF) et aux autres autorités compétentes tout fait dont ils ont pris connaissance qui pourrait être considéré comme une infraction pénale au sens de cette directive.

The relationship of non-executive board members to the respective company appears to show the characteristics evoked by the Court, as they are brought into their position – regardless of the procedure, which might be recruitment, selection or appointment or a combination of these – and might also be removed from that position by another body of that company, e.g. by the shareholders. They could therefore qualify as workers (given that the other conditions enumerated by the Court are fulfilled).
Or, la relation qu'entretiennent les administrateurs non exécutifs avec leur société semble présenter ces mêmes caractéristiques, étant donné qu'ils entrent en fonctions (quelle qu'en soit la procédure, qu'il s'agisse d'un recrutement, d'une sélection, d'une nomination ou d'une combinaison des trois méthodes) et peuvent être démis de celles-ci à la discrétion d'un autre organe de la société, par exemple par l'assemblée des actionnaires. Ils peuvent dès lors, étant donné que les autres conditions énumérées par la Cour sont remplies, être considérés comme des travailleurs.

Many could lose out on their future pension if they left the job before fulfilling conditions such as lengthy qualifying periods.
Nombreuses sont celles qui risquaient de perdre leur future retraite en quittant leur poste avant de remplir certaines conditions, comme des délais de qualifications souvent trop longs.

They could include credit years in the calculation of the contributory history of those women or a reduction in the number of years needed to qualify for full pension.
Elles pourraient comporter des crédits d'années dans le calcul de la pension ou une réduction du nombre d'années nécessaires pour obtenir une pension complète.

4. Proposes that, where ‘innovation intermediaries’ act in the public interest and address market failures hindering the development of technological innovations, they could qualify for up to 100% State funding through a kind of ‘innovation services voucher’, particularly in areas where innovative SMEs normally have limited access to State aid;
4. propose que, lorsqu'ils agissent dans l'intérêt public et affrontent les déficiences du marché qui entravent le développement des innovations technologiques, les intermédiaires en innovation aient droit à un financement public allant jusqu'à un taux de 100 %, au travers d'une sorte de "justificatif de services d'innovation", en particulier dans les secteurs où les PME innovatrices ont en général un accès limité aux aides d'État;

A common and agreed policy has become essential, as foreseen moreover by the draft European Constitution, which put most of these matters on a basis whereby they could be decided on by qualified majority voting.
Une politique commune et concertée est devenue indispensable, comme d’ailleurs le prévoyait le projet de constitution européenne qui transférait l’essentiel de cette matière vers la majorité qualifiée.

They could be given more binding force, for example with the Commission being given the ability to sanction a Member State whose economic policy reveals prolonged non-compliance with their recommendations. The final decision could be taken with the assent of the Council acting by qualified majority.
Leur caractère contraignant pourrait être renforcé, par exemple par l'attribution à la Commission de la possibilité de sanctionner un État membre dont la politique économique serait de manière prolongée non conforme aux indications contenues : la décision finale serait acquise avec avis conforme du Conseil statuant à la majorité qualifiée .

(4) The market situation and its future development could make it opportune to invite the contracting party to designate his stocks for export from the moment at which they are placed in storage: it is appropriate, if he does so, to determine the conditions under which the meat which is the subject of a storage contract could be simultaneously placed under the arrangements contained in Article 5 of Council Regulation (EEC) No 565/80 of 4 March 1980 on the advance payment of export refunds in respect of agricultural products(6), as amended by Regulation (EEC) No 2026/83(7), in order to qualify for the advance payment of export refunds.
(4) La situation du marché et ses perspectives d'évolution peuvent rendre opportun d'inciter le contractant à destiner son stock à l'exportation dès le moment de la mise en stock et il convient, dans cette hypothèse, de déterminer les conditions dans lesquelles les viandes faisant l'objet d'un contrat de stockage peuvent être simultanément placées sous le régime prévu à l'article 5 du règlement (CEE) n° 565/80 du Conseil du 4 mars 1980 relatif au paiement à l'avance des restitutions à l'exportation pour les produits agricoles(6), tel que modifié par le règlement (CEE) n° 2026/83(7), afin de bénéficier du paiement à l'avance des restitutions à l'exportation.

The market situation and its future development could make it opportune to invite the contracting party to designate his stocks for export from the moment at which they are placed in storage: it is appropriate, if he does so, to determine the conditions under which the meat which is the subject of a storage contract could be simultaneously placed under the arrangements contained in Article 5 of Council Regulation (EEC) No 565/80 of 4 March 1980 on the advance payment of export refunds in respect of agricultural products , as amended by Regulation (EEC) No 2026/83 , in order to qualify for the advance payment of export refunds.
La situation du marché et ses perspectives d'évolution peuvent rendre opportun d'inciter le contractant à destiner son stock à l'exportation dès le moment de la mise en stock et il convient, dans cette hypothèse, de déterminer les conditions dans lesquelles les viandes faisant l'objet d'un contrat de stockage peuvent être simultanément placées sous le régime prévu à l'article 5 du règlement (CEE) no 565/80 du Conseil du 4 mars 1980 relatif au paiement à l'avance des restitutions à l'exportation pour les produits agricoles , tel que modifié par le règlement (CEE) no 2026/83 , afin de bénéficier du paiement à l'avance des restitutions à l'exportation.

Full mutual recognition as envisaged to be achieved among EU Member States would have to be based on the principle that a decision taken by no matter which authority in the EU fully deals with the issue and that no further decision needs to be taken at all, i.e. the principle of exhaustion. In other words, if someone was convicted or acquitted [14] for a criminal offence committed in Member State A, he should not be prosecuted for the same facts, however they may be qualified, in Member State B, even if Member State B has jurisdiction over the facts (because e.g. the person in question is a national of Member State B) and even if in Member State B, a different judgement could have been pronounced (e.g. because the offence in question can be punished by longer deprivation of liberty).
En d'autres termes, lorsqu'une personne a été condamnée ou acquittée [14] pour un délit commis dans un État membre A, elle ne peut être poursuivie pour les mêmes faits, quelle que soit leur qualification, dans l'État membre B, même si l'État membre B est compétent pour juger des faits (par exemple, parce que la personne en question est un ressortissant de l'Etat membre B) et même si un jugement différent aurait pu être rendu dans l'État membre B (par exemple, parce que le délit en question peut être puni par une peine de privation de liberté plus longue).