The restrictions listed in Article 3 may fall under the prohibition of Article 85 (1), but in their case there can be no general presumption that, although they relate to the transfer of technology, they will lead to the positive effects required by Article 85 (3), as would be necessary for the granting of a block exemption.
Les restrictions énumérées à l'article 3 du présent règlement peuvent tomber sous le coup de l'interdiction de l'article 85 paragraphe 1 du traité, mais, en ce qui les concerne, il est impossible de présumer d'une manière générale que, bien qu'elles soient liées au transfert de technologie, elles auront les effets positifs requis par l'article 85 paragraphe 3 du traité, ainsi que l'exigerait l'octroi d'une exemption par catégorie.