Boost Your Productivity!Translate documents (Ms-Word, Ms-Excel, ...) faster and better thanks to artificial intelligence!
https://pro.wordscope.com
https://blog. wordscope .com

Vertaling van "they can exercise their charter rights somewhere else " (Engels → Frans) :

That example illustrates that the agencies work with various service organizations to understand how our different groups of electors can ensure that they can exercise their democratic right and not be disenfranchised administratively because they don't carry the same kinds of documents that other voters may carry as a matter of course.

Cela illustre bien que les bureaux travaillent avec différentes organisations de service pour comprendre comment s'assurer que les différents groupes d'électeurs puissent exercer leur droit démocratique et ne soient pas marginalisés sur le plan administratif, simplement parce qu'ils ne possèdent pas les mêmes types de documents que d'autres électeurs ont systématiquement.


49. Stresses that, beyond informing individuals of their Charter rights, the Commission must ensure they are aware of how to exercise their right of access to justice and enforce their rights in relevant fora; considers that informal networks, such as those successfully developed for th ...[+++]

49. souligne que la Commission doit, en plus d’informer les personnes sur les droits que leur confère la Charte, veiller à ce qu’elles sachent comment exercer leur droit d’accès à la justice et faire respecter leurs droits auprès des juridictions appropriées; estime qu’il convient d’établir au niveau national et régional des réseaux informels comme ceux qui ont été mis en place avec succès pour le marché intérieur (Solvit) pour aider et conseiller les personnes dont les droits pourraient être violés (comme les immigrés, les demandeur ...[+++]


49. Stresses that, beyond informing individuals of their Charter rights, the Commission must ensure they are aware of how to exercise their right of access to justice and enforce their rights in relevant fora; considers that informal networks, such as those successfully developed for th ...[+++]

49. souligne que la Commission doit, en plus d’informer les personnes sur les droits que leur confère la Charte, veiller à ce qu’elles sachent comment exercer leur droit d’accès à la justice et faire respecter leurs droits auprès des juridictions appropriées; estime qu’il convient d’établir au niveau national et régional des réseaux informels comme ceux qui ont été mis en place avec succès pour le marché intérieur (Solvit) pour aider et conseiller les personnes dont les droits pourraient être violés (comme les immigrés, les demandeur ...[+++]


45. Stresses that, beyond informing individuals of their Charter rights, the Commission must ensure they are aware of how to exercise their right of access to justice and enforce their rights in relevant fora; considers that informal networks, such as those successfully developed for th ...[+++]

45. souligne que la Commission doit, en plus d’informer les personnes sur les droits que leur confère la Charte, veiller à ce qu’elles sachent comment exercer leur droit d’accès à la justice et faire respecter leurs droits auprès des juridictions appropriées; estime qu’il convient d’établir au niveau national et régional des réseaux informels comme ceux qui ont été mis en place avec succès pour le marché intérieur (Solvit) pour aider et conseiller les personnes dont les droits pourraient être violés (comme les immigrés, les demandeur ...[+++]


It is not good enough to provide a protective clause that simply says that people are free to exercise their Charter rights to freedom of religion and expression when the courts have already said that these rights can conflict under the Charter with equality rights and it is the courts that will perform the internal balancing act.

Il ne suffit pas d'inclure une disposition de protection qui stipule simplement que les gens sont libres de jouir de leurs droits à la liberté de religion et d'expression, garantis par la Charte, puisque les tribunaux ont déjà jugé que ces droits pouvaient entrer en conflit, selon la Charte, avec le droit à l'égalité et que ce sont ces mêmes tribunaux qui sont chargés d'établir l'équilibre interne.


This means two things, honourable senators: First, in the two clauses purporting to protect religious minorities by saying that they will not be penalized for exercising their Charter rights, the proposed legislation is adding nothing to the rights that were already there under the Charter.

Cela signifie deux choses, honorables sénateurs. Tout d'abord, dans les deux dispositions censées protéger les minorités religieuses en déclarant qu'elles ne seront pas pénalisées lorsqu'elles exercent les droits que leur confère la Charte, le projet de loi n'ajoute rien aux droits qui sont déjà prévus dans la Charte.


Frankly, if they do not respect any of our other laws, they can exercise their charter rights somewhere else in the world.

En toute franchise, si ces gens ne respectent aucune de nos autres lois, ils peuvent exercer leurs droits en vertu de la charte ailleurs qu'au Canada.


Can you imagine a minister of the Crown, asked to comment on the conduct of Canadian corporate citizens exercising their Charter rights to go before the courts, referring to that as despicable?

Pouvez-vous imaginer un ministre disant qu'il est ignoble de la part de personnes morales canadiennes d'exercer les droits que leur confère la Charte de s'adresser aux tribunaux?


2. Notes that, following the proclamation of the Charter, it is therefore the responsibility of the EU institutions to take whatever initiatives will enable them to exercise their role in monitoring respect for fundamental rights in the Member States, bearing in mind the commitments they made in signing the ...[+++]

2. il revient par conséquent aux institutions de l'UE, suite à la proclamation de la Charte, de prendre les initiatives nécessaires à l'exercice de leur rôle de veille sur le respect des droits fondamentaux dans les États membres eu égard aux engagements pris lors de la signature du Traité de Nice le 27 février 2001 concernant en particulier l'article 7, paragraphe 1 nouveau.




datacenter (1): www.wordscope.be (v4.0.br)

'they can exercise their charter rights somewhere else' ->

Date index: 2023-10-10
w