Traduction de «they automatically consider » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

they shall be automatically void and may not be relied upon before any court or tribunal
ils sont nuls de plein droit et ne peuvent être invoqués devant aucune juridiction

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Children of families eligible for the ESSN project are automatically considered for the CCTE, provided that they attend school regularly.
Les enfants des familles qui remplissent les conditions requises pour bénéficier du projet ESSN sont automatiquement pris en compte pour une participation au programme TCEE, à condition qu'ils fréquentent l'école régulièrement.

However, Member States cannot refuse the grant of these benefits automatically to non-active EU citizens nor can they automatically consider those claiming these benefits as not possessing sufficient resources and thus as not having a right of residence[38].
Toutefois, les États membres ne peuvent pas refuser de manière automatique l’octroi de ces prestations à des citoyens non actifs de l’Union européenne et ils ne peuvent pas non plus considérer automatiquement que les demandeurs de ces avantages ne possèdent pas de ressources suffisantes et n’ont donc pas le droit de séjourner[38].

However, the Member State cannot refuse to grant these benefits automatically to non-active EU citizens nor can they automatically be considered as not possessing sufficient resources and thus not having a right to reside.
Toutefois, l’État membre ne peut refuser automatiquement d’accorder ces prestations à un ressortissant de l’Union non actif et ce dernier ne peut pas non plus être considéré automatiquement comme ne possédant pas les ressources suffisantes et n’ayant donc pas le droit de séjourner.

Considers that while a policy of debt reduction is important, a rapid consolidation of public finances should not be detrimental to the systems of social protection and public services when these have rightly been welcomed for the role they play as automatic stabilisers in mitigating the crisis; notes that fostering efficiency in social protection and public services can simultaneously improve economic efficiency and the quality of services; recognizes that the failure to strike the right balance could lead to sluggish growth over a long period, accompanied by persistent unemployment, and thus the inexorable erosion of Europe's global competitiveness;
considère que, si une politique de réduction de la dette est importante, une consolidation rapide des finances publiques ne devrait pas s'opérer au détriment des systèmes de protection sociale et de service public, dans la mesure où leur rôle de stabilisateurs automatiques et d'amortisseurs de la crise a été salué à juste titre; relève que la promotion de l'efficacité en matière de protection sociale et de service public peut, dans le même temps, accroître l'efficacité économique et la qualité des services; reconnaît que l'absence d'un juste équilibre pourrait se traduire par une croissance atone sur une période longue, accompagnée d'un chômage persistant, et, dès lors, d'une érosion inexorable de la compétitivité mondiale de l'Europe;

The competent authorities of the Member States shall, by spontaneous exchange, forward to the competent authorities of the other Member States any information referred to in Article 13(1) which has not been forwarded under the automatic exchange referred to in Article 14 of which they are aware and which they consider may be useful to those competent authorities.
Les autorités compétentes des États membres communiquent spontanément aux autorités compétentes des autres États membres les informations visées à l’article 13, paragraphe 1, qui n’ont pas été transmises dans le cadre de l’échange automatique visé à l’article 14, dont elles ont connaissance et dont elles estiment qu’elles peuvent être utiles auxdites autorités compétentes.

They have listed some activities to be considered for inclusion in the scope of the Directive or better described. These are: conversion of alarm weapons; conversion of semi-automatic weapons; reactivation of deactivated firearms; erasing of marking; illegal use of inherited arms.
Ils ont dressé une liste d’activités demandant à être mieux décrites ou, éventuellement, à être intégrées dans le champ d’application de la directive: la transformation des armes d’alarme, la transformation des armes semi-automatiques, la réactivation des armes neutralisées, l’effacement du marquage, l’usage illégal d’armes héritées.

Contracts that are concluded in breach of the standstill period or automatic suspension should therefore be considered ineffective in principle if they are combined with infringements of Directive 2004/18/EC or Directive 2004/17/EC to the extent that those infringements have affected the chances of the tenderer applying for review to obtain the contract.
Il convient dès lors que les marchés conclus en violation du délai de suspension ou de la suspension automatique soient considérés en principe comme dépourvus d’effets s’ils s’accompagnent de violations des directives 2004/18/CE ou 2004/17/CE telles qu’elles ont compromis les chances du soumissionnaire intentant un recours d’obtenir le marché.

(188) The Commission considers the following hypotheses adopted in the business plan as incorrect because they forecast, first, additional profitability following the arrival of regular airlines, which the contract concluded with Ryanair cannot automatically or even indirectly generate, and, second, containment of marketing costs contractually agreed with Ryanair.
(188) Les hypothèses suivantes retenues dans le plan d'affaires apparaissent incorrectes à la Commission car elles envisagent, pour la première, une rentabilité additionnelle liée à la venue de compagnies régulières, ce que le contrat passé avec Ryanair ne permet nullement de générer de manière automatique ni même induite, et, pour la seconde, une limitation de la charge de marketing convenue contractuellement dans le cadre du contrat avec Ryanair.