Vertaling van "they are pro-competitive " (Engels → Frans) :

The second step, which becomes relevant only when an agreement is found to be restrictive of competition, is to determine the pro-competitive benefits produced by that agreement and to assess whether these pro-competitive effects outweigh the anti-competitive effects.
La seconde étape, qui n’a lieu d’être que s’il est avéré qu’un accord restreint le jeu de la concurrence, consiste à déterminer les effets proconcurrentiels produits par cet accord et à voir si ces effets proconcurrentiels l’emportent sur les effets anticoncurrentiels.

The pro-competition and pro-consumer policy drive led by i2010 has produced many tangible results:
Nombre de résultats tangibles découlent des actions menées en faveur de la concurrence et des consommateurs sous l’impulsion de la stratégie «i2010», dont

If an agreement does restrict competition, Article 101(3) TFEU determines whether the pro-competitive benefits outweigh the restrictive effects on competition.
S’il est avéré qu’un accord restreint le jeu de la concurrence, l’article 101, paragraphe 3, du TFUE évalue si les effets favorables à la concurrence l’emportent sur les effets restrictifs sur la concurrence.

Year after year, annual progress reports on the telecoms framework have shown that Europe’s pro-competition rules have promoted competition, investment and innovation, prices have fallen and consumers have more choice, more rights and better quality services.
Année après année, les rapports d’avancement annuels relatifs au cadre des télécommunications ont montré que la réglementation européenne, en favorisant la concurrence, a accru les investissements et l’innovation, ce qui a entraîné une chute des prix et, pour le consommateur, un élargissement du choix, une extension de ses droits et une amélioration de la qualité des services.

collect the views not only of Member State authorities as in case investigations, but also of stakeholders such as electricity generators, suppliers, network operators and demand response providers to inform the Commission of problematic issues identify design features that may distort competition between capacity providers (e.g. between power generators and demand response operators) and distort cross-border trade promote competitive and market-based capacity mechanisms that complement the internal energy market rather than divide it, and ensure Member States design and implement pro-competitive and market-based capacity mechanisms, in line with EU state aid rules.
de recueillir les avis, non seulement des autorités des États membres comme dans les procédures d'enquête concernant les aides d'État, mais aussi des parties prenantes comme les producteurs d'électricité, les fournisseurs, les gestionnaires de réseau et les fournisseurs de services d'effacement, afin de prendre connaissance des points problématiques; de relever les caractéristiques de conception susceptibles de fausser la concurrence entre fournisseurs de capacité (par exemple, entre producteurs d'électricité et fournisseurs de services d'effacement de la consommation) et de fausser les échanges transfrontières; de promouvoir les mécanismes de capacité fondés sur la concurrence et les règles du marché qui complètent le marché intérieur de l'énergie plutôt que de le diviser; et de s'assurer que les États membres conçoivent et mettent en œuvre des mécanismes de capacité favorables à la concurrence et fondés sur les règles du marché, conformément aux règles de l'UE en matière d'aides d'État.

Such agreements will usually improve economic efficiency and be pro-competitive as they can reduce duplication of research and development, strengthen the incentive for the initial research and development, spur incremental innovation, facilitate diffusion and generate product market competition.
Ils améliorent généralement l’efficience économique et favorisent la concurrence, dans la mesure où ils peuvent réduire la duplication des actions de recherche-développement, mieux inciter les entreprises à lancer de nouvelles actions de recherche-développement, encourager l’innovation incrémentale, faciliter la diffusion des technologies et susciter de la concurrence sur les marchés de produits.

Such agreements will usually improve economic efficiency and be pro-competitive as they can reduce duplication of research and development, strengthen the incentive for the initial research and development, spur incremental innovation, facilitate diffusion and generate product market competition.
Ces derniers améliorent généralement l’efficience économique et favorisent la concurrence dans la mesure où ils peuvent réduire la duplication des actions de recherche-développement, mieux inciter les entreprises à lancer de nouvelles actions de recherche-développement, encourager l’innovation, faciliter la diffusion des technologies et susciter de la concurrence sur les marchés de produits.

Indeed, in appropriate circumstances, they could have the potential to be strongly pro-competitive allowing for ex ante competition based on both the technical merit and price of a technology.
En effet, dans les circonstances appropriées, elles pourraient encourager fortement la concurrence en autorisant une concurrence ex ante fondée sur la valeur technologique et sur le prix d’une technologie.

The second step, which only becomes relevant when an agreement is found to be restrictive of competition, is to determine the pro-competitive benefits produced by that agreement and to assess whether these pro-competitive effects outweigh the anti-competitive effects.
La seconde étape, qui n'a lieu d'être que s'il est avéré qu'un accord restreint le jeu de la concurrence, consiste à déterminer les effets proconcurrentiels produits par cet accord et à voir si ces effets proconcurrentiels l'emportent sur les effets anticoncurrentiels.