Vertaling van "they are indictable " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

Definition: The essential feature is recurrent obsessional thoughts or compulsive acts. Obsessional thoughts are ideas, images, or impulses that enter the patient's mind again and again in a stereotyped form. They are almost invariably distressing and the patient often tries, unsuccessfully, to resist them. They are, however, recognized as his or her own thoughts, even though they are involuntary and often repugnant. Compulsive acts or rituals are stereotyped behaviours that are repeated again and again. They are not inherently enjoyable, nor do they result in the completion of inherently useful tasks. Their function is to prevent some objectively unlikely event, often involving harm to or caused by the patient, which he or she fears might otherwise occur. Usually, this behaviour is recognized by the patient as pointless or ineffectual and repeated attempts are made to resist. Anxiety is almost invariably present. If compulsive acts are resisted the anxiety gets worse. | anankastic neurosis obsessive-compulsive neurosis
Définition: Trouble caractérisé essentiellement par des idées obsédantes ou des comportements compulsifs récurrents. Les pensées obsédantes sont des idées, des représentations, ou des impulsions, faisant intrusion dans la conscience du sujet de façon répétitive et stéréotypée. En règle générale, elles gênent considérablement le sujet, lequel essaie souvent de leur résister, mais en vain. Le sujet reconnaît toutefois qu'il s'agit de ses propres pensées, même si celles-ci sont étrangères à sa volonté et souvent répugnantes. Les comportements et les rituels compulsifs sont des activités stéréotypées répétitives. Le sujet ne tire aucun plaisir direct de la réalisation de ces actes, lesquels, par ailleurs, n'aboutissent pas à la réalisation de tâches utiles en elles-mêmes. Le comportement compulsif a pour but d'empêcher un événement, dont la survenue est objectivement peu probable, impliquant souvent un malheur pour le sujet ou dont le sujet serait responsable. Le sujet reconnaît habituellement l'absurdité et l'inutilité de son comportement et fait des efforts répétés pour supprimer celui-ci. Le trouble s'accompagne presque toujours d'une anxiété. Cette anxiété s'aggrave quand le sujet essaie de résister à son activité compulsive. | névrose:anankastique | obsessionnelle-compulsive

Definition: This category includes certain disorders of behaviour that are not classifiable under other categories. They are characterized by repeated acts that have no clear rational motivation, cannot be controlled, and generally harm the patient's own interests and those of other people. The patient reports that the behaviour is associated with impulses to action. The cause of these disorders is not understood and they are grouped together because of broad descriptive similarities, not because they are known to share any other important features.
Définition: Cette catégorie comprend certains troubles du comportement qui ne peuvent pas être classés sous d'autres rubriques. Ils sont caractérisés par des actes répétés, sans motivation rationnelle claire, incontrôlables, et qui vont généralement à l'encontre des intérêts du sujet lui-même et de ceux d'autres personnes. Le sujet indique que son comportement est sous l'emprise d'impulsions à agir. La cause de ces troubles n'est pas connue. Ils ont été regroupés en raison de certaines similitudes dans leur tableau clinique, non parce qu'ils ont en commun d'autres caractéristiques importantes.

hHydrofluorocarbons (HFCs), organic compounds that contain fluorine and hydrogen atoms, are the most common type of organofluorine compounds. They are commonly used in air conditioning and as refrigerants in place of the older chlorofluorocarbons [...]. They do not harm the ozone layer as much as the compounds they replace; however, they do contribute to global warming. [ HFCs ]
hydrofluorocarbure partiellement halogéné | hydrofluorocarbure [ HFC ]

They're all the same. Are They? Are You? - Understanding is the Key to Eliminating Racism. Help Stop Racism. Put Yourself in the Other Person's Shoes.
Tous les mêmes. Le sont-ils vraiment? L'êtes-vous? - La compréhension est la clé pour vaincre le racisme. Aidez à éliminer le racisme. Mettez-vous dans la peau des autres.

Definition: The common themes that are shared by dissociative or conversion disorders are a partial or complete loss of the normal integration between memories of the past, awareness of identity and immediate sensations, and control of bodily movements. All types of dissociative disorders tend to remit after a few weeks or months, particularly if their onset is associated with a traumatic life event. More chronic disorders, particularly paralyses and anaesthesias, may develop if the onset is associated with insoluble problems or interpersonal difficulties. These disorders have previously been classified as various types of conversion hysteria . They are presumed to be psychogenic in origin, being associated closely in time with traumatic events, insoluble and intolerable problems, or disturbed relationships. The symptoms often represent the patient's concept of how a physical illness would be manifest. Medical examination and investigation do not reveal the presence of any known physical or neurological disorder. In addition, there is evidence that the loss of function is an expression of emotional conflicts or needs. The symptoms may develop in close relationship to psychological stress, and often appear suddenly. Only disorders of physical functions normally under voluntary control and loss of sensations are included here. Disorders involving pain and other complex physical sensations mediated by the autonomic nervous system are classified under somatization disorder (F45.0). The possibility of the later appearance of serious physical or psychiatric disorders should always be kept in mind. | conversion:hysteria | reaction | hysteria hysterical psychosis
Définition: Les divers troubles dissociatifs (ou de conversion) ont en commun une perte partielle ou complète des fonctions normales d'intégration des souvenirs, de la conscience de l'identité ou des sensations immédiates et du contrôle des mouvements corporels. Toutes les variétés de troubles dissociatifs ont tendance à disparaître après quelques semaines ou mois, en particulier quand leur survenue est associée à un événement traumatique. L'évolution peut également se faire vers des troubles plus chroniques, en particulier des paralysies et des anesthésies, quand la survenue du trouble est liée à des problèmes ou des difficultés interpersonnelles insolubles. Dans le passé, ces troubles ont été classés comme divers types d'hystérie de conversion . On admet qu'ils sont psychogènes, dans la mesure où ils surviennent en relation temporelle étroite avec des événements traumatiques, des problèmes insolubles et insupportables, ou des relations interpersonnelles difficiles. Les symptômes traduisent souvent l'idée que se fait le sujet du tableau clinique d'une maladie physique. L'examen médical et les examens complémentaires ne permettent pas de mettre en évidence un trouble physique (en particulier neurologique) connu. Par ailleurs, on dispose d'arguments pour penser que la perte d'une fonction est, dans ce trouble, l'expression d'un conflit ou d'un besoin psychique. Les symptômes peuvent se développer en relation étroite avec un facteur de stress psychologique et ils surviennent souvent brusquement. Seuls les troubles impliquant soit une perturbation des fonctions physiques normalement sous le contrôle de la volonté, soit une perte des sensations sont inclus ici. Les troubles impliquant des manifestations douloureuses ou d'autres sensations physiques complexes faisant intervenir le système nerveux autonome, sont classés parmi les troubles somatoformes (F45.0). La possibilité de survenue, à une date ultérieure, d'un trouble physique ou psychiatrique grave, doit toujours êt ...

bill of indictment | indictment
réquisitoire

arraignment | bill of indictment | charge | indictment
acte d'accusation

conviction on indictment | trial on indictment
déclaration de culpabilité par voie d'acte d'accusation

Environmental Assessment Panels - What They Are - What They Do
Les Commissions d'évaluation environnementales, Ce qu'elles sont - Ce qu'elles font

Declaration on the Human Rights of Individuals who are not Citizens of the Country in which they live
Déclaration sur les droits de l'homme des personnes qui ne sont pas des ressortissants du pays dans lequel elles vivent

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Would the infringement during the pre-trial investigation of the right of access to a lawyer enshrined in Article 3(1) of Directive 2013/48 have an effect on the ‘[practical and effective] exercise [of] rights of defence’ if, after submission of the indictment to the court, the court granted the lawyer full access to the final and detailed indictment and to all the case materials, and then adopted measures to guarantee to the lawyer that all statements made by him after studying the detailed indictment and all the case materials would have the same effect as they would have had if those statements had been made to the prosecutor before submission of the indictment to the court?
la violation du droit d’accès à un avocat, visé à l’article 3, paragraphe 1, de la directive 2013/48, dans la phase préliminaire aura-t-elle une incidence sur «l’exercice réel et effectif des droits de la défense» si, après le dépôt du réquisitoire devant le tribunal, celui-ci fournit à l’avocat un accès complet à l’accusation finale et détaillée et à toutes les pièces du dossier et prend ensuite des mesures afin de garantir à l’avocat que toutes les déclarations que celui-ci fait après avoir pris connaissance de l’accusation détaillée et de toutes les pièces du dossier auront le même effet que si ces déclarations avaient été faites devant le procureur avant le dépôt du réquisitoire devant le tribunal?

G. whereas Chinese civil rights activists have reported on the deprivation of their liberty when they disappeared in police custody for several months, without any arrest warrant, indictment, contact with their families or legal aid;
G. considérant que des militants chinois des droits civils ont raconté leurs conditions d'emprisonnement, après avoir été placés en détention pendant plusieurs mois, sans mandat d'arrêt, sans mise en accusation, sans aucun contact avec leur famille et sans aide juridique;

5. Urges all countries, especially Libya's neighbours, to cooperate with the new Libyan authorities and the international justice authorities, namely the ICC, to ensure that Gaddafi and his inner circle are brought to justice; recalls that, for instance, Niger and Burkina Faso are parties to the ICC and, therefore, have an obligation to cooperate with the Court and transfer Gaddafi and his indicted relatives to the ICC if they enter their territories; deplores the offer of asylum by Guinea Bissau to Gaddafi to go and live in that country, warning that this would be inconsistent with Guinea Bissau's obligations under the Cotonou Agreement;
5. invite instamment tous les pays, et en particulier les voisins de la Libye, à coopérer avec les nouvelles autorités libyennes et avec les instances judiciaires internationales, en l'occurrence la CPI, pour que Kadhafi et son entourage proche soient traduits en justice; rappelle que le Niger et le Burkina Faso, par exemple, sont parties à la CPI et sont donc tenus de collaborer avec la Cour et de livrer M. Kadhafi et ses proches inculpés à la CPI s'ils entrent sur leur territoire; déplore l'offre d'asile faite par la Guinée-Bissau à Kadhafi pour qu'il aille s'installer dans ce pays et avertit que cela serait incompatible avec les obligations incombant à la Guinée-Bissau en vertu de l'accord de Cotonou;

7. Urges all countries, especially Libya’s neighbours, to cooperate with the new Libyan authorities and the international justice, namely the ICC, to ensure that Gaddafi and his closest allies will be brought to justice; recalls that, for instance, Niger and Burkina Faso are parties to the ICC and, therefore, have an obligation cooperate with the Court and surrender Gaddafi and his indicted relatives to the ICC if they enter their territories;
7. invite instamment tous les pays, et en particulier les voisins de la Libye, à collaborer avec les nouvelles autorités libyennes et avec la justice internationale, en l'occurrence la CPI, pour que M. Kadhafi et ses plus proches alliés soient traduits en justice; rappelle que le Niger et le Burkina Faso, par exemple, sont parties à la CPI et sont donc tenus de collaborer avec la Cour et de livrer M. Kadhafi et ses proches inculpés à la CPI s'ils entrent sur leur territoire;

Though their extradition was requested over a year ago, and though they have been there for two months, they have not yet been indicted and their trial may yet be months away.
Bien que leur extradition ait été demandée il y a plus d’un an, et bien qu’ils soient là-bas depuis deux mois, ils n’ont pas encore été inculpés et leur procès peut avoir lieu dans des mois.

The offences proposed in Bill C-280 are inconsistent with similar offences in other federal statutes in that they are indictable offences only.
Les infractions proposées dans le projet de loi C-280 ne sont pas compatibles avec des infractions semblables prévues dans d'autres lois fédérales, dans la mesure où elles ne sont que des infractions criminelles.

In other words, before national authorities bring an accusation/indictment, they will have to meet their information and consultation duties.
En d'autres termes, avant que les autorités nationales ne saisissent une juridiction répressive, il leur faudrait d'abord s'acquitter de leurs obligations en matière d'information et de consultation.

Persons indicted are still at large and there is evidence that they are still being assisted in their efforts to evade justice.
Certaines personnes accusées par le TPIY sont toujours en liberté et il est prouvé qu'elles sont aidées dans leurs efforts pour continuer d'échapper à la justice.

If they are indictable there are those that are punishable by five years. Mr. Speaker, you would probably know this better than I would, but I think five years is the low end of the scale for indictable offences (1810) The question with regard to those crimes punishable by 10 years relates only to those within the refugee stream.
S'il s'agit de condamnations pour des actes criminels, elles sont punissables de cinq ans, cinq ans étant, je crois, mais vous le savez probablement mieux que moi, monsieur le Président, le minimum fixé pour des actes criminels (1810) La question des crimes punissables de 10 ans ne concerne que les demandeurs du statut de réfugié et est liée à une convention des Nations Unies dont nous sommes signataires.