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Unresolved issue

Traduction de «these unresolved issues » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous


In-sessional Working Group on Action to be Taken on Issues Left Unresolved by the Conference on Science and Technology for Development

Groupe de travail de session sur les mesures à prendre au sujet des questions laissées en suspens par la Conférence des Nations Unies sur la science et la technique au service du développement


Breakdown of Unresolved Differences in Cheque Issue/DBA

Relevé des écarts non-résolus dans l'émission des chèques/CBM


Note: This discussion covers items classified CONFIDENTIEL UE or SECRET UE. In accordance with the Council Security Regulations, all delegates attending the meeting must have valid security clearance. Please ensure that you ask your NSA to inform the GSC Security Office (securite.habilitations@consilium.europa.eu) in advance of the meeting of your clearance level and its expiry date (if these details have not already been forwarded), or, exceptionally, present a copy of your personnel security-clearance certificate issued by your NSA before, ...[+++]

Note: ce débat portera sur des points classifiés [CONFIDENTIEL UE] [SECRET UE]. Conformément au règlement de sécurité du Conseil, tous les délégués participant à la réunion doivent avoir fait l'objet d'une habilitation de sécurité en bonne et due forme. Veuillez demander à votre autorité nationale de sécurité de confirmer avant la réunion (si ces données n'ont pas déjà été communiquées) votre niveau d'habilitation et d'en indiquer la date d'expiration au Bureau de sécurité du SGC (securite.habilitations@consilium.europa.eu) ou, à titre exceptionnel, présenter avant ou pendant la réunion une copie de votre certificat d'habilitation de séc ...[+++]


these securities fell to a discount in after-issue dealings

ces titres ont été traités avec une décote en Bourse
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
These unresolved issues shall not, however, be submitted to arbitration if a decision on these issues has already been rendered by a court or administrative tribunal of either State.

Toutefois, les questions non résolues ne peuvent être soumises à l’arbitrage si une décision les visant a déjà été rendue par un tribunal judiciaire ou administratif de l’un ou l’autre État.


O. whereas true reconciliation between different nations and peoples, the peaceful resolution of conflicts and the establishment of good neighbourly relations between European countries are essential to sustainable peace and stability and contribute substantially to a genuine European integration process, therefore being of key importance to the enlargement process; whereas a number of candidate and potential candidate countries continue to have unresolved issues with their neighbours, and hence all affected parties should work overtly towards the resolution of bilateral tensions; whereas ...[+++]

O. considérant qu’une réelle réconciliation entre les différentes nations et les différents peuples, le règlement pacifique des conflits et l’établissement de bonnes relations de voisinage entre les pays d'Europe sont indispensables à une paix et à une stabilité durables et contribuent dans une très large mesure à un véritable processus d’intégration européenne, et qu’ils sont d’une importance capitale pour le processus d’élargissement; considérant qu’un certain nombre de pays candidats et candidats potentiels restent confrontés à des problèmes non résolus avec leurs voisins, et que toutes les parties concernées devraient donc travailler ouvertement à la résolution des tensions bilatérales; considé ...[+++]


O. whereas true reconciliation between different nations and peoples, the peaceful resolution of conflicts and the establishment of good neighbourly relations between European countries are essential to sustainable peace and stability and contribute substantially to a genuine European integration process, therefore being of key importance to the enlargement process; whereas a number of candidate and potential candidate countries continue to have unresolved issues with their neighbours, and hence all affected parties should work overtly towards the resolution of bilateral tensions; whereas ...[+++]

O. considérant qu’une réelle réconciliation entre les différentes nations et les différents peuples, le règlement pacifique des conflits et l’établissement de bonnes relations de voisinage entre les pays d'Europe sont indispensables à une paix et à une stabilité durables et contribuent dans une très large mesure à un véritable processus d’intégration européenne, et qu’ils sont d’une importance capitale pour le processus d’élargissement; considérant qu’un certain nombre de pays candidats et candidats potentiels restent confrontés à des problèmes non résolus avec leurs voisins, et que toutes les parties concernées devraient donc travailler ouvertement à la résolution des tensions bilatérales; considé ...[+++]


While there is not any major overt controversy on the floor of the House at this time, there clearly appears to be a huge residue of discomfort out there in the real world among our first nations with this legislation and its failure to go a further distance in resolving some of these unresolved issues of equality, in particular gender equality among our first nations.

Bien qu'il n'y ait pas eu de réelle controverse à la Chambre dans ce dossier jusqu'à maintenant, il semble clair qu'il y a toujours un grand malaise parmi les gens des Premières nations en ce qui a trait à cette mesure législative et à son incapacité à résoudre certaines des questions en suspens en matière d'égalité, et tout particulièrement d'égalité entre les sexes, dans nos Premières nations.


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Some very important issues, such as claims over $150 million and some additions to reserve issues, have not yet been resolved, even though Canada and the AFN recognize that there are many unresolved issues with regard to this new legislation and have proposed that these concerns will be negotiated through political agreements with AFN.

Certaines questions très importantes comme celle des revendications de plus de 150 millions de dollars et des ajouts aux réserves demeurent irrésolues, même si le Canada et l'APN reconnaissent qu'il reste plusieurs problèmes irrésolus dans ce nouveau projet de loi et qu'ils proposent que ces questions fassent l'objet de négociations en vue d'accords politiques avec l'APN.


There were unresolved issues surrounding the MAPLE reactor. These projects began in the mid-1990s.

Il y avait notamment les problèmes concernant le réacteur MAPLE, un projet qui a débuté vers le milieu des années 1990.


We call upon the Commission not just to guarantee that the Community acquis on women’s rights will be respected in the talks, but also to analyse all these problematic issues further, for there are at least as many unresolved issues as issues which have been resolved.

Nous demandons à la Commission non seulement de garantir que l'acquis communautaire en matière de droits des femmes soit respecté dans les négociations, mais également d'approfondir davantage tous ces aspects problématiques, parce que les problèmes non résolus sont au moins équivalents à ceux que l'on affronte.


Whereas a good many Members favour an amendment to Article 16, we have agreed to propose a framework directive on the basis of Article 95, the internal market article, which will allow all unresolved issues to be settled, and using the codecision procedure, this is not to be a Council regulation or a Commission instrument, but a directive under the codecision procedure, so that we will be able to fully participate in decision making on these marginal issues under competition law.

Si un certain nombre de collègues sont favorables à une modification de l'article 16, nous avons convenu de proposer une directive-cadre fondée sur l'article 95, relatif au marché intérieur, qui permettrait de trancher toutes les questions pendantes par le biais de la procédure de codécision et non d'un règlement du Conseil ou d'une décision de la Commission. On recourrait donc à une directive soumise à la codécision, ce qui nous permettrait de pleinement participer à cette décision qui touche à des questions connexes du droit de la concurrence.


Whereas a good many Members favour an amendment to Article 16, we have agreed to propose a framework directive on the basis of Article 95, the internal market article, which will allow all unresolved issues to be settled, and using the codecision procedure, this is not to be a Council regulation or a Commission instrument, but a directive under the codecision procedure, so that we will be able to fully participate in decision making on these marginal issues under competition law.

Si un certain nombre de collègues sont favorables à une modification de l'article 16, nous avons convenu de proposer une directive-cadre fondée sur l'article 95, relatif au marché intérieur, qui permettrait de trancher toutes les questions pendantes par le biais de la procédure de codécision et non d'un règlement du Conseil ou d'une décision de la Commission. On recourrait donc à une directive soumise à la codécision, ce qui nous permettrait de pleinement participer à cette décision qui touche à des questions connexes du droit de la concurrence.


At this point in time, with the magnitude of the humanitarian tragedy in Kosovo reaching the proportions that it has, I do not think we can allow these unresolved issues to stand in the way of concrete, collective action to halt the ethnic cleansing being perpetrated by the Yugoslav regime.

À ce stade-ci, étant donné l'ampleur de la tragédie humaine au Kosovo, je ne pense pas que nous puissions accepter que ces questions non réglées nous empêchent de prendre des mesures collectives concrètes pour mettre un terme à l'épuration ethnique à laquelle se livre le régime yougoslave.




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Date index: 2022-04-20
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