Traduction de «these unrelated measures » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

these measures shall not prejudice the applicability of provisions
ces mesures ne préjugent pas l'applicabilité des dispositions

if these measures prove ineffective
si les mesures ci-dessus prévues s'avèrent inopérantes

that the State concerned shall amend or abolish these measures
que l'Etat intéressé doit modifier ou supprimer ces mesures

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

In order to enable the Commission to decide whether sampling is necessary and, if so, to select a sample, all unrelated importers, or representatives acting on their behalf, including the ones who did not cooperate in the investigation leading to the measures subject to the present review, are hereby requested to make themselves known to the Commission. These parties must do so within 15 days of the date of publication of this Notice in the Official Journal of the European Union, unless otherwise specified, by providing the Commission with the information on their companies requested in Annex II to this Notice.
Pour permettre à la Commission de décider s’il est nécessaire ou non de procéder par échantillonnage et, dans l’affirmative, de constituer un échantillon, tous les importateurs indépendants ou leurs représentants, y compris ceux qui n’ont pas coopéré à l’enquête ayant abouti aux mesures soumises au présent réexamen, sont invités à se faire connaître de la Commission et ce, dans les 15 jours suivant la date de publication du présent avis au Journal officiel de l’Union européenne, sauf indication contraire, en fournissant à la Commission les informations concernant leurs sociétés requises à l’annexe II du présent avis.

When a government party abuses its power by proposing completely unrelated measures in a single omnibus bill, it deprives parliamentarians of their right to truly debate these various measures and to express their opinions on each of them by way of a vote.
Lorsqu'un parti ministériel abuse de son pouvoir en proposant des mesures complètement disparates dans le cadre d'un seul et même projet de loi omnibus, il prive les parlementaires de la possibilité de débattre réellement de ces diverses mesures et d'exprimer leur opinion sur chacune d'entre elles par un vote.

Canadians listening today will no doubt be surprised about all of this and they would be right to wonder why all of these unrelated measures are included in this bill.
Les Canadiens qui sont à l'écoute aujourd'hui seront sans aucun doute étonnés d'apprendre tout ça et ils seraient en droit de se demander pourquoi le projet de loi englobe toutes ces mesures disparates.

In order to enable the Commission to decide whether sampling is necessary and, if so, to select a sample, all unrelated importers, or representatives acting on their behalf, including the ones who did not cooperate in the investigation leading to the measures subject to the present review, are hereby requested to make themselves known to the Commission. These parties must do so within 15 days of the date of publication of this Notice in the Official Journal of the European Union, unless otherwise specified, by providing the Commission with the information on their company(ies) requested in Annex II to this Notice.
Afin de permettre à la Commission de décider s’il est nécessaire ou non de procéder par échantillonnage et, dans l’affirmative, de constituer un échantillon, tous les importateurs indépendants ou leurs représentants, y compris ceux qui n’ont pas coopéré à l’enquête ayant abouti aux mesures faisant l’objet du présent réexamen, sont invités à se faire connaître de la Commission, et ce, dans les 15 jours suivant la date de publication du présent avis au Journal officiel de l’Union européenne, sauf indication contraire, en fournissant à la Commission les informations requises à l’annexe II du présent avis concernant leur(s) société(s).

In order to enable the Commission to decide whether sampling is necessary and, if so, to select a sample, all unrelated importers, or representatives acting on their behalf, including the ones who did not cooperate in the investigation leading to the measures subject to the present review, are hereby requested to make themselves known to the Commission. These parties must do so within 15 days of the date of publication of this Notice in the Official Journal of the European Union, unless otherwise specified, by providing the Commission with the information on their companies requested in Annex II to this Notice.
Afin de permettre à la Commission de décider s’il est nécessaire ou non de procéder par échantillonnage et, dans l’affirmative, de constituer un échantillon, tous les importateurs indépendants ou leurs représentants, y compris ceux qui n’ont pas coopéré à l’enquête ayant abouti aux mesures faisant l’objet du présent réexamen, sont invités à se faire connaître de la Commission et ce, dans les 15 jours suivant la date de publication du présent avis au Journal officiel de l’Union européenne, sauf indication contraire, en fournissant à la Commission les informations requises à l’annexe II du présent avis concernant leur(s) société(s).

In order to enable the Commission to decide whether sampling is necessary and, if so, to select a sample, all unrelated importers, or representatives acting on their behalf, including the ones who did not cooperate in the investigation leading to the measures subject to the present review, are hereby requested to make themselves known to the Commission. These parties must do so within 15 days of the date of publication of this notice in the Official Journal of the European Union, unless otherwise specified, by providing the Commission with the information on their company(ies) requested in Annex II to this notice.
Afin de permettre à la Commission de décider s’il est nécessaire ou non de procéder par échantillonnage et, dans l’affirmative, de constituer un échantillon, tous les importateurs indépendants ou leurs représentants, y compris ceux qui n’ont pas coopéré à l’enquête ayant abouti aux mesures faisant l’objet du présent réexamen, sont invités à se faire connaître de la Commission et ce, dans les 15 jours suivant la date de publication du présent avis au Journal officiel de l’Union européenne, sauf indication contraire, en fournissant à la Commission les informations requises à l’annexe II du présent avis concernant leur(s) société(s).

In order to enable the Commission to decide whether sampling is necessary and, if so, to select a sample, all unrelated importers, or representatives acting on their behalf, including the ones who did not cooperate in the investigation leading to the measures subject to the present review, are hereby requested to make themselves known to the Commission. These parties must do so within 15 days of the date of publication of this notice in the Official Journal of the European Union, unless otherwise specified, by providing the Commission with the information on their company(ies) requested in Annex B to this notice.
Afin de permettre à la Commission de décider s’il est nécessaire de procéder par échantillonnage et, dans l’affirmative, de constituer un échantillon, tous les importateurs indépendants ou leurs représentants, y compris ceux qui n’ont pas coopéré à l’enquête qui a abouti aux mesures faisant l’objet du présent réexamen, sont invités à se faire connaître de la Commission et ce, dans les 15 jours suivant la date de publication du présent avis au Journal officiel de l’Union européenne, sauf indication contraire, en fournissant à la Commission les informations requises à l’annexe B du présent avis concernant leur(s) sociétés.

In bundling these unrelated measures into just one bill, the government's propensity to stifle debate and silence its critics reaches a new low.
En groupant dans un seul projet de loi ces mesures qui n'ont rien à voir avec le budget, la propension du gouvernement à étouffer le débat et à réduire au silence ses détracteurs atteint de nouveaux sommets.

Instead, Bill C-45 is another one of these 400-page budget bills that lumps together a large number of unrelated measures.
Ils ont plutôt le projet de loi C-45, un autre projet de loi d'exécution du budget de 400 pages qui met dans le même sac un vaste nombre de mesures qui n'ont aucun lien les unes avec les autres.

Together, these two bills contain approximately 870 pages and thousands of measures that are, in many instances, unrelated to each other.
Ensemble, ces deux projets de loi font, grosso modo, 870 pages et contiennent des milliers de mesures qui n'ont souvent aucun lien les unes avec les autres.