Vertaling van "these two old bills " (Engels → Frans) :

These two old bills have not worked and now we have one new bill.
Ces deux anciennes lois n'ont pas fonctionné et nous avons maintenant un nouveau projet de loi.

Senator Milne: Do you think it is fair for this committee to support these changes outlined in clause 37 of this bill — the old Bill C-35 — without having access to these studies that have been used publicly by the government but have not given to us?
Le sénateur Milne : Croyez-vous que le comité aurait raison d'appuyer les modifications proposées à l'article 37 de ce projet de loi, c'est-à-dire l'ancien projet de loi C-35, sans avoir accès aux études dont le gouvernement s'est servi publiquement, mais qui ne nous ont pas été fournies?

The old bill, Bill C-393 from the last Parliament, at first removed a two-year time limit on licences before a renewal was required.
Initialement, l'ancien projet de loi C-393 de la législature précédente avait supprimé la limite de deux ans pour l'exigence d'un renouvellement de licence.

24. Warmly welcomes the recent approval, by both the Senate and the National Assembly, of two key bills to protect women, namely the Acid Control and Acid Crime Prevention Bill 2010 and the Prevention of Anti-Women Practices (Criminal Law Amendment) Bill 2008 , and would support the setting up of an implementation commission to oversee the rapid application of these bills;
24. se félicite vivement de l'approbation récente, tant par le Sénat que par l'Assemblée nationale, de deux lois essentielles pour la protection des femmes, à savoir la loi de 2010 sur le contrôle des acides et la prévention des crimes à l'acide et la loi de 2008 sur la prévention des pratiques contre les femmes (modification du droit pénal), et est disposé à encourager la mise en place d'une commission d'exécution chargée de veiller à l'application de ces lois dans les plus brefs délais;

– (EL) Madam President, Commissioner, with the euro celebrating its ten-year anniversary in this period of global economic crisis, I should like to ask the Commission if it intends to ask the Central European Bank to approve the issue of one- and two-euro bills, because these are the two main coins which we have seen counterfeited, the most recent case being the Turkish pound which, as you know, is similar in appearance to the two-euro coin and therefore keeps being forged.
- (EL) Madame la Présidente, Monsieur le Commissaire, à l’occasion du dixième anniversaire de l’euro en ces temps de crise économique planétaire, je souhaiterais demander à la Commission si elle entend demander à la Banque centrale européenne d’approuver l’émission de billets de un et de deux euros, car les pièces de un et de deux euros semblent être les principales pièce à être contrefaites, l’exemple le plus récent étant la pièce turque de une lire, qui, comme vous le savez, ressemble aux pièces de deux euros et continue dès lors d’être contrefaite.

Had he truly updated the bill in light of the progress of the last two years and the testimony of witnesses during the committee hearings into the old bill, he could have given the transport committee a bill worthy of serious and full consideration.
Si le ministre avait vraiment fait une mise à jour de l'ancien projet de loi en tenant compte des progrès des deux dernières années et du témoignage des personnes qui ont comparu lors des audiences du comité, il aurait pu soumettre au Comité des transports un projet de loi méritant un examen complet et sérieux.

Since these two bills correspond directly with what the Auditor General is saying, does the government intend to support these two Bloc bills, since it was the Prime Minister himself who promised these things?
Comme ces deux projets de loi s'inscrivent en droite ligne avec les propos de la vérificatrice générale, le gouvernement a-t-il l'intention d'appuyer ces deux projets de loi du Bloc, étant donné que le premier ministre lui-même s'y est engagé?

A complicated discussion has arisen from the combination of these two factors; not only because Member States all have their own ideas on how to set up proper old age pension provision, but also because each Member State has established its own taxation system in its own way.
La fusion de ces deux matières donne lieu à un débat complexe. Non seulement parce que les États membres ont tous des idées bien à eux sur la définition d'un bon régime de retraite, mais aussi parce que ceux-ci sont dotés de systèmes fiscaux spécifiques.

There are two sectors that will create a great many jobs in the future. One of these is the computer industry, including the development of hardware and software, the information technology of the future, and the other is that we all want to live to a healthy old age, which means that we need social support mechanisms, and we need research into biotechnology to guarantee a healthy old age.
Il est deux domaines qui seront particulièrement créateurs d'emplois à l'avenir d'un côté, le domaine de l'informatique, du développement de matériel et de logiciels, des futures technologies de l'information. De l'autre côté, nous voulons tous vieillir en bonne santé, ce qui signifie que nous avons besoin de compétences en matière sociale, nous avons besoin de recherche dans le domaine de la biotechnologie, afin de pouvoir vivre en bonne santé en dépit du grand âge.

They will have to pay once for departing from an input taxation system, and they will then have to take a decrease in tax revenue on board at a later date. At the same time, they will have to help foot the bill for any unsatisfactory products they have helped to promote which do not prevent poverty in old age, and they might even have to pay a third time because, in addition, they will have to finance poverty in old age from public coffers. These Finance Ministers may then have to pay yet again because they will have to resign their posts, as punishment for their foolish actions.
Ils devraient payer une première fois en renonçant à l'imposition anticipée tout en assumant simultanément les moindres recettes fiscales et le soutien probable aux produits moins performants, voire une troisième fois pour financer les caisses publiques de retraite destinées aux pauvres. Pour couronner le tout, ces ministres des Finances seraient peut-être même contraints d’abandonner leur travail pour avoir suivi cette procédure insensée.