Vertaling van "these tribunals then " (Engels → Frans) :

How, then, can a reform abolishing one court and increasing to over 28 the number of judges in the other be introduced, when a body that should automatically be heard on these proposals was only consulted regarding an increase of 12 judges and never commented on scrapping the Civil Service Tribunal?
Comment peut-on dès lors réaliser une réforme qui vise à supprimer un tribunal et à augmenter de plus de 28 le nombre de juges supplémentaires lorsqu'un organe qui devrait obligatoirement être entendu sur ces propositions n'a été consulté que sur une augmentation de 12 juges et n'a jamais statué sur la suppression du Tribunal de la fonction publique?

As soon as a tribunal or a decision-maker recognizes that improper action was taken vis-à-vis an employee, that he or she was suspended or dismissed and that this was discriminatory, then clearly the tribunal must have the authority to put an end to these actions, in order for there to be reintegration of the employee, and there could also be some form of financial compensation if the proof is there.
À partir du moment où un tribunal ou un décideur reconnaît qu'on a agi de manière erronée envers un employé, qu'on l'a suspendu ou congédié et que l'on a agi de façon discriminatoire, il est évident que le tribunal doit avoir l'autorité pour que cessent ces agissements, qu'il y ait une réintégration, et il pourrait également y avoir une forme de compensation monétaire, si preuve est faite.

Then the names of those tribunals appear on a schedule to the Extradition Act, so it's the exact same thing, and the reason is that they're set up in a similar way in that the statutes of these tribunals have that same principle that even current heads of state are covered.
Les noms de ces tribunaux figurent en annexe à la Loi sur l'extradition; c'est donc exactement la même chose du fait qu'ils sont créés de la même façon et que les lois relatives à ces tribunaux énoncent le même principe, à savoir que même les chefs d'État en exercice sont couverts.

If they can finalize land claim negotiations before going to the tribunal, then these issues can be resolved between the provinces and Canada.
En vertu de la négociation territoriale, à ce moment-là, s'ils peuvent le régler avant d'aller devant le tribunal, cela pourra se régler entre les provinces et le Canada.

Right, but once you put judges into the mix, and the agreed-upon solution was to put judges and I'm hoping very experienced judges onto these tribunals, then the appointment of judges is within the mandate of the Department of Justice and the Department of Indian and Northern Affairs.
Oui, mais une fois que des juges interviennent — et la solution convenue a été de faire appel à des juges, et à des juges d'une grande expérience, je l'espère —, leur nomination relève du ministère de la Justice et du ministère des Affaires indiennes et du Nord.

For, in the final analysis, we are negotiating with a state which enforces the death penalty, and to which we are thinking of extraditing our nationals; a state which does not respect fundamental human rights, particularly in relation to anti-terrorist legislation; a state which submits ever more cases to its military tribunals, so that we may perhaps see our own nationals judged by a US military tribunal; a state whose personal data transfer legislation is in flagrant contravention of our laws. Ultimately, we might ask ourselves, in view of all this, why we pass laws on these matters, and on many more besides, if we are then to put ourselves into the hands of a state which deliberately breaks those laws.
Car enfin, nous sommes en train de traiter avec un État qui applique la peine de mort, et vers lequel nous envisageons d’extrader des nationaux; un État qui ne respecte pas les droits fondamentaux, notamment dans le cadre des lois antiterroristes; un État qui augmente sans cesse les cas de saisine de ses tribunaux militaires, de sorte qu’on en viendrait peut-être à voir des ressortissants de nos nations jugés par un tribunal militaire américain; un État dont la réglementation relative au transfert de données personnelles viole de façon flagrante nos lois, de sorte que, finalement, nous pouvons nous demander pourquoi nous votons des lois sur ce sujet, comme sur bien d’autres d’ailleurs, si c’est pour nous en remettre à un État qui les viole délibérément.

When we found them, we would follow due process and then they would be surrendered to an international tribunal armed with the skill, knowledge and expertise to deal with these matters expeditiously, in fairness both to the accused and to the world.
Après avoir identifié de tels individus, nous appliquerions une procédure régulière, puis nous les remettrions entre les mains d'un tribunal international possédant la compétence, les connaissances et l'expertise voulues pour les juger rapidement et en toute équité, tant pour ces criminels que pour le monde.