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To challenge transactions entered into by the debtor
To introduce these methods into the Community

Traduction de «these transactions into » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
to introduce these methods into the Community

admettre ces méthodes dans la Communauté


PARCOM Recommendation 92/7 of 22 September 1992 on the Reduction of Nutrient Inputs from Agriculture into Areas where these Inputs are likely, directly or indirectly, to cause Pollution

Recommandation PARCOM 92/7 du 22 septembre 1992 sur la réduction des apports de nutriments aux zones où ces apports sont susceptibles, directement ou indirectement, de provoquer une pollution


Definition: A form of tic disorder in which there are, or have been, multiple motor tics and one or more vocal tics, although these need not have occurred concurrently. The disorder usually worsens during adolescence and tends to persist into adult life. The vocal tics are often multiple with explosive repetitive vocalizations, throat-clearing, and grunting, and there may be the use of obscene words or phrases. Sometimes there is associated gestural echopraxia which may also be of an obscene nature (copropraxia).

Définition: Trouble, caractérisé à un moment quelconque au cours de la maladie, mais pas nécessairement de façon simultanée, par des tics moteurs multiples et par un ou plusieurs tics vocaux. Le trouble s'aggrave habituellement durant l'adolescence et persiste souvent à l'âge adulte. Les tics vocaux sont souvent multiples, avec des vocalisations, des râclements de gorge, et des grognements explosifs et répétés et parfois une émission de mots ou de phrases obscènes, associés, dans certains cas, à une échopraxie gestuelle pouvant également être obscène (copropraxie).


Related Party Transactions (Trust and Loan Companies) Regulations [ Regulations prescribing transactions that a company may enter into with a related party of the company ]

Règlement sur les opérations avec apparentés (sociétés de fiducie et de prêt) [ Règlement concernant les opérations permises entre sociétés de fiducie et de prêt et apparentés ]


Related Party Transactions (Insurance Companies) Regulations [ Regulations prescribing transactions that a company may enter into with a related party of the company ]

Règlement sur les opérations avec apparentés (sociétés d'assurances) [ Règlement concernant les opérations permises entre sociétés d'assurances et apparentés ]


Related Party Transactions (Cooperative Credit Associations) Regulations [ Regulations prescribing transactions that an association may enter into with a related party of the association ]

Règlement sur les opérations avec apparentés (associations coopératives de crédit) [ Règlement concernant les opérations permises entre associations coopératives de crédit et apparentés ]


to challenge transactions entered into by the debtor

attaquer les actes faits par le débiteur | mettre en cause des actes conclus par le débiteur
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
The Commission will investigate in particular whether the transaction could lead to a reduction of competition in these markets, taking into account the existing links between the few worldwide competitors through cross-licensing and through research and development cooperations.

L'enquête de la Commission visera notamment à déterminer si l'opération est susceptible d'entraîner une réduction de la concurrence sur ces marchés, compte tenu des liens qui existent, par le jeu des licences réciproques et des coopérations en matière de recherche et développement, entre les rares concurrents présents au niveau mondial.


If we start confusing these different types of financial transactions into one entity, it becomes very hard to differentiate what is going on.

Si nous nous mettons à tout mélanger et à regrouper ces différents types d'opérations financières au sein d'un même organisme, on ne voit plus très bien ce qui se passe.


2. Where transactions do not take place on a regulated market, the depositary shall carry out its duties pursuant to paragraph 1 taking into account the conditions attached to these transactions.

2. Lorsque les transactions n'ont pas lieu sur un marché réglementé, le dépositaire exécute ses obligations conformément au paragraphe 1 en tenant compte des conditions des transactions.


(3) A domestic insurance transaction to be entered into by the Corporation requires the approval of the Minister and the Minister of Finance where the domestic insurance transaction is an insurance arrangement that is of a class defined in the schedule to the Insurance Companies Act and that is set out in column II of an item of the schedule to these Regulations.

(3) Les opérations d'assurance sur le marché national qu'entend effectuer la Société sont subordonnées à l'agrément du ministre et du ministre des Finances s'il s'agit d'une entente en matière d'assurance qui entre dans l'une des branches d'assurance définies à l'annexe de la Loi sur les sociétés d'assurances et qui est visée à la colonne II de l'annexe du présent règlement.


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2. Where a transaction is carried out by a person or entity in a foreign currency, the amount of the transaction shall, for the purposes of these Regulations, be converted into Canadian dollars based on

2. Si une personne ou une entité effectue une opération en devises, le montant de l’opération est converti en dollars canadiens selon :


When reporting entities are found to be non-compliant with their obligations under the PCMLTFA, and these obligations might include ascertaining the identity of people they are transacting with and keeping records of these transactions, the existing section 65 allows FINTRAC to disclose these cases of non- compliance to law enforcement for the purposes of a criminal investigation into that non-compliance.

Lorsque les entités déclarantes sont trouvées en infraction par rapport à leurs obligations en vertu de la LRPCFAT, obligations qui pourraient les amener à confirmer l'identité des personnes avec lesquelles elles effectuent des opérations dont elles sont tenues de rendre compte, l'article 65 existant permet au CANAFE de divulguer ces cas de non-conformité à un organisme d'application de la loi, aux fins de mener une enquête criminelle au sujet de cette non-conformité.


4. Where a UCITS in accordance with Article 51(2) of Directive 2009/65/EC employs techniques and instruments including repurchase agreements or securities lending transactions in order to generate additional leverage or exposure to market risk, Member States shall require management companies to take these transactions into consideration when calculating global exposure.

4. Les États membres exigent que lorsqu’un OPCVM utilise, conformément à l’article 51, paragraphe 2, de la directive 2009/65/CE, des techniques et des instruments visant à renforcer leur levier ou leur exposition au risque de marché, y compris des accords de mise en pension ou des opérations de prêt-emprunt de titres, la société de gestion doit tenir compte de ces opérations lors du calcul du risque global.


(e)‘intermediary activities’ means any activity to arrange purchase and sale or supply of scheduled substances carried out by any natural or legal person who aims to obtain agreement between two parties or to do so through acting on behalf of at least one of these parties without taking these substances into its possession or taking control of the carrying out of such transaction; this definition shall also include any activity ca ...[+++]

e)«activités intermédiaires»: toute activité visant à organiser l'achat et la vente ou la fourniture de substances classifiées, exercée par une personne physique ou morale qui s'efforce d'obtenir un accord entre deux parties ou qui agit pour le compte d'une de ces parties au moins sans prendre possession de ces substances ni prendre le contrôle de l'exécution de cette transaction; cette définition inclut toute activité exercée par une personne physique ou morale établie dans ►M1 l'Union ◄ et comportant l'achat et la vente ou la fourniture de substances classifiées sans que celles-ci ne soient introduites sur le ►M1 territoire douanier d ...[+++]


unless the person who entered into the transactions or issued the orders to trade establishes that his reasons for so doing are legitimate and that these transactions or orders to trade conform to accepted market practices on the regulated market concerned.

à moins que la personne ayant effectué les opérations ou émis les ordres établisse que les raisons qui l'ont poussée à le faire sont légitimes et que ces opérations ou ces ordres sont conformes aux pratiques de marché admises sur le marché réglementé concerné.


The simplification measure envisaged will treat goods from those territories in the same way as goods from third countries, with it then being possible to apply VAT to them when they enter a Member State. 3. Triangular transactions These are transactions where a firm A in country A purchases goods from firm B in country B with a view to supplying them to customer C in country C. Under the current transitional VAT arrangements, such a transaction has to be broken down into two succe ...[+++]

La simplification consiste à traiter les marchandises provenant de ces territoires comme celles provenant de pays tiers, de façon à pouvoir leur appliquer la TVA à leur entrée dans un Etat membre. 3. Les opérations triangulaires Il s'agit des opérations par lesquelles une entreprise A d'un pays A achète des biens à une entreprise B d'un pays B pour les livrer à un client C installé dans un pays C. Le texte actuel du régime transitoire de TVA prévoit dans ce cas-là, que l'opération doit être décomposée en deux opérations successives : - Tout d'abord, une livraison intracommunautaire de l'entreprise B à destination de l'entreprise A dans l ...[+++]




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Date index: 2023-07-18
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