Vertaling van "these subsidies allegedly " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

the existence, degree and effect of any alleged subsidy
l'existence, le degré et l'effet de toute subvention prétendue

alleged subsidy
subvention prétendue

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Claims for IE were submitted by two cooperating exporting producers pursuant to Article 27(3) of the basic Regulation, i.e. Union Steel China (Union Steel) and Shenzhen Sino Master Steel Co. Ltd. It was not possible to grant these IEs to both companies as, due to the high number of alleged subsidy schemes and time consuming nature of anti-subsidy investigation, it would be unduly burdensome and could prevent completion of the investigation in good time.
Des demandes d'examen individuel ont été présentées, conformément à l'article 27, paragraphe 3, du règlement de base, par deux producteurs-exportateurs ayant coopéré, à savoir Union Steel China (Union Steel) et Shenzhen Sino Master Steel Co. Ltd. Il n'a pas été possible d'accorder ces examens individuels aux deux sociétés, car en raison du nombre élevé de régimes de subventions invoqués et du temps requis pour mener à bien l'enquête antisubvention, la charge de travail aurait été déraisonnable et n'aurait pas permis de clôturer l'enquête à temps.

These subsidies allegedly continue the trend of countervailable subsidies being granted by the Government of the Republic of Korea to Hynix Semiconductor Inc., which are causing injury and, therefore, the existing measure appears not to be, or no longer to be, sufficient to counteract them.
Ces subventions s'inscriraient dans le prolongement des subventions passibles de mesures compensatoires accordées par les pouvoirs publics coréens à Hynix Semiconductor Inc. et causant un préjudice qui ne semble pas, ou plus, pouvoir être contrebalancé par la mesure actuellement en vigueur.

These parties further alleged that the non-adjustment of the subsidy constituted a manifest error in the application of Articles 2(4) and 2(10) of the basic Regulation because it contributed to the use of constructed normal values whilst the production and sales of the product concerned were in reality profitable if account was taken of the subsidies.
Ces parties ont avancé par ailleurs que le défaut d’ajustement pour tenir compte de la subvention était une erreur manifeste d’application de l’article 2, paragraphes 4 et 10, du règlement de base en ce sens qu’il avait contribué à l’utilisation de valeurs normales construites, alors que la production et les ventes du produit concerné étaient en fait bénéficiaires si l’on tenait compte des subventions.

This time around we need a durable solution that will recognize Atlantic Canada's traditional exemption and will recognize the root of these previous subsidy allegations and the root of these previous problems.
Ce coup-ci, il nous faut une solution durable qui reconnaît l'exemption traditionnelle accordée au Canada atlantique et qui reconnaît la cause profonde de ces allégations de subvention et de ces problèmes.

Some of these complaints allege that these imports are being dumped in the Canadian market or that they benefit from subsidy programs in China.
Certains prétendent que ces importations constituent du dumping sur le marché canadien, ou qu'elles bénéficient de programmes de subventions en Chine.

These alleged subsidies consist of a debt roll-over, a debt-to-equity swap, changes in interest payment conditions, loans by Government owned or directed banks to finance asset transfers, a capital write down plan, a cash-buyout plan, term loans and a revolving credit Agreement.
Ces subventions consisteraient en un refinancement, un échange de créances contre des participations, de nouvelles conditions de remboursement des intérêts, des prêts accordés par des banques publiques ou contrôlées par les pouvoirs publics pour financer des cessions d'actifs, un plan d'amortissement du capital, un plan de rachat en espèces, des prêts à terme et un accord de crédit permanent.

It is finally alleged that the measure in force is no longer adequate to counteract these countervailable subsidies.
Il est enfin allégué que la mesure en vigueur ne permet plus de compenser ces subventions passibles de mesures compensatoires.

The complainants have alleged that these exports benefit from export subsidies by being cross-subsidised with revenues from production under A and B quotas.
Les plaignants ont prétendu que ces exportations étaient subventionnées du fait de subventions croisées avec les recettes tirées de la production relevant des quotas A et B.

EU Member States have in recent years made great efforts to privatize their steel industries in a transparent, market-oriented manner, but a number of these privatized firms now find themselves subject to duties with regard to old alleged subsidies to state entities, many of which date from the 1980's, from which they obtain no benefit.
Ces dernières années, les États membres de l'Union européenne se sont attachés à privatiser leur industrie sidérurgique en toute transparence et en favorisant les mécanismes du marché, mais certaines entreprises privatisées se voient imposer des droits pour d'anciennes prétendues subventions, remontant dans certains cas aux années quatre-vingt, accordées aux entreprises publiques et dont elles n'ont tiré aucun avantage. Les règles communautaires en matière d'aides d'État interdisent depuis longtemps toute subvention importante à l'industrie sidérurgique.

In fact the allegations of dumping grain by Canada into the U.S. market and the concern over subsidies on Canadian feed grains in the livestock industry have been major sources of these disputes for years.
En réalité, les allégations concernant le dumping de grain canadien sur le marché américain et les réserves exprimées au sujet des subventions visant le grain fourrager canadien dans l'industrie du bétail ont beaucoup alimenté ces différends depuis des années.