Traduction de «these so-called proposed » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

dedicated call for proposals | targeted call for proposals
appel à propositions ciblé | appel à propositions spécifiques | appel ciblé

the Commission shall propose a procedure for revising these criteria
la Commission propose une procédure de révision de ces critères

call | call for proposals
appel à propositions | appel aux candidatures

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

[11] OJ C167 of 19.7.2006 and Safer Internet plus web site: [http ...]
[11] JO C 167 du 19.7.2006 et site web Safer Internet plus : [http ...]

However, the fact is that most of these so-called proposed amendments did not receive Royal Consent and they were not put before the chamber as a part of the bill to be discussed.
Toutefois, la plupart des soi-disant amendements proposés n'ont pas reçu le consentement royal et n'ont pas été présentés à la Chambre comme une partie du projet de loi à l'étude.

(d) in the case of calls for proposals, the selection and award criteria for actions 16, 17 and 18, the criteria for financial contributions of more than 50 % for action 18, and the indicative amount available for each of these calls for proposals, in accordance with the relevant provisions of the Financial Regulation and taking into account to the extent possible the need to set simple administrative requirements in particular in the case of small amounts of financial contributions for specific projects.
d) dans le cas des appels à propositions, les critères de sélection et d'attribution pour les actions 16, 17 et 18, les critères retenus pour justifier des contributions financières à l'action 18 supérieures à 50 %, ainsi que le montant indicatif disponible pour chacun de ces appels à propositions, conformément aux dispositions pertinentes du règlement financier et compte tenu, dans la mesure du possible, de la nécessité de fixer des exigences administratives simples, notamment dans le cas de contributions financières modestes à des projets spécifiques.

These diversified practices involve potential risks of unequal treatment of promoters from different countries, especially when certain national agencies call on their own personnel to evaluate proposals, while these agencies also provide the same promoters with advice at the time of preparation of their proposal".
Ces pratiques différenciées comportent des risques potentiels d'inégalité de traitement entre les promoteurs de pays différents, en particulier lorsque certaines agences nationales font appel à leur propre personnel pour l'évaluation des propositions, alors qu'elles jouent un rôle de conseil auprès des promoteurs au cours du montage de leur proposition».

In order to increase investment in these highly innovative projects in the energy sector in the EU, a priority recognised by the Commission in its Communication on Accelerating Clean Energy Innovation , non-disbursed revenues from the first call for proposals should be redeployed without delay, and with priority, using the InnovFin EDP Facility under Horizon 2020 .
Afin d'accroître l'investissement en faveur de ces projets hautement innovants dans le secteur de l'énergie de l'Union, une priorité reconnue par la Commission dans sa communication intitulée «Accélérer l'innovation dans le domaine des énergies propres» , il y a lieu de réaffecter sans délai et prioritairement les recettes non versées provenant du premier appel à propositions au moyen du mécanisme de financement de projets de démonstration liés à l'énergie InnovFin, qui relève du programme Horizon 2020 .

The timing of the commencement of the debate on this inquiry is especially noteworthy because, earlier this evening the Special Senate Committee on Bill C-36 presented its report, reporting Bill C-36, the government's so-called proposed anti-terrorism legislation, back from the committee unamended, except for observations.
Le présent débat débute à un moment particulièrement remarquable car, plus tôt ce soir, le comité spécial sur le projet de loi C-36 a fait rapport de ce prétendu projet de loi antiterroriste du gouvernement, sans proposition d'amendement, mais avec quelques observations.

A two-step approach is envisaged in identifying topics and selecting proposals (call for outline proposals and, after those selected in a first round evaluation have been developed into complete proposal(s), evaluation and selection from amongst these).
Une approche en deux étapes est envisagée pour déterminer les thèmes de recherche et sélectionner les propositions (appel de propositions, qui devront être présentées dans leurs grandes lignes, suivi d'une première évaluation; les propositions retenues seront développées sous la forme d'une ou de plusieurs propositions exhaustives, qui feront à leur tour l'objet d'une sélection et d'une évaluation).

Under the proposed system, the so-called proposed family income supplement will be available to people with family incomes lower than $26,000 a year.
Dans le cadre du système proposé, le supplément de revenu familial sera offert aux gens dont le revenu familial est inférieur à 26 000 $ par année.

The Chair: But it's clear, Bev, that in this so-called proposal two, American doesn't have—
Le président: Mais la soi-disant proposition n deux, Bev, dit clairement que American n'a pas.

Senator Lang: Are you saying to the committee that if we accept all the so-called proposals in the next week we won't have a surplus?
Le sénateur Lang : Est-ce que vous dites à ce comité que s'il accepte toutes les soi-disant propositions au cours de la prochaine semaine, il n'y aura pas d'excédent?