Traduction de «these seven provinces » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

7-50 formula [ general 7-50 amending formula | seven provinces-fifty percent amending formula ]
mode de révision 7 et 50 [ mode général de révision 7 et 50 | mode de révision par sept provinces, cinquante pour cent de la population | formule d'amendement 7 et 50 | formule de modification 7 et 50 | formule générale d'amendement 7 et 50 | formule générale de modification 7 et 50 | formule ]

Republic of the Seven United Provinces | United Provinces of the Netherlands
République des sept Provinces-Unies

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

If Bill C-38 did not exist, or even if the bill were eventually defeated, that would not change the fact that in seven provinces and Yukon, same-sex couples would be entitled to marry because the federal government has not appealed any of these cases.
Si le projet de loi C-38 n'était pas là, et même si le projet de loi était défait éventuellement, cela n'empêcherait pas le fait que, dans les sept provinces et au Yukon, les conjoints de même sexe auraient droit au mariage, parce que dans tous les cas le gouvernement fédéral n'aurait pas interjeté appel.

These courts of appeal form a majority, since they represent seven provinces, including Quebec, and the Yukon.
Je vous avais mentionné que ces cours d'appel sont tout de même majoritaires sur le plan du nombre de provinces: sept provinces et le Yukon, dont aussi la Cour d'appel du Québec.

In light of these figures, some observers have decided that the Official Languages Act has been a failure, that the French-speaking minorities in at least seven provinces are doomed to extinction, that the rate of assimilation continues to rise and that demographic pressure is becoming unbearable among French-speaking minorities outside Quebec.
À la lumière de ces données, certains commentateurs ont conclu que la loi fédérale sur les langues officielles s'avère un échec, que les minorités francophones dans au moins sept provinces sont vouées à disparaître, que le taux d'assimilation est galopant et, bref, que les pressions démographiques deviennent insupportables chez les minorités francophones hors Québec.

These seven provinces, including Nova Scotia, will lose a further $384 million by the year 2002 due to these changes.
Ces sept provinces, dont la Nouvelle-Écosse, vont perdre encore 384 millions de dollars d'ici à l'an 2002 à cause de ces changements.

In these areas, amendments may be made by proclamation of the Governor General authorized by resolutions of the Senate, the House of Commons and the legislative assemblies of seven provinces representing 50% of the population of all of the provinces.
Dans ces domaines, les modifications peuvent être apportées par proclamation du gouverneur général autorisées par résolutions du Sénat, de la Chambre des communes et des assemblées législatives de sept provinces comptant au moins la moitié de la population de toutes les provinces.