Traduction de «these scandalous cases because » (Anglais → Français) :

As a result, a series of scandals concerning case allocation in the Sofia City Court broke out in autumn 2014.[13] These problems were not identified by the SJC – the issues had to be raised by outside actors.
En conséquence, une série de scandales touchant à l’attribution des affaires au sein de ce tribunal ont éclaté à l’automne 2014.[13] Ces problèmes n’ont pas été relevés par le Conseil supérieur de la magistrature; ce sont des acteurs extérieurs qui ont attiré l'attention sur cette problématique.

All three tenders issued in 1999 for border-crossing facilities(17) in these countries had to be re-tendered because in each case only one bid was received and these bids were on average double the amount foreseen in the budget.
Les trois appels d'offres lancés en 1999 relatifs aux installations de postes frontières(17) dans ces pays ont dû être réitérés parce que, dans chaque cas, une seule offre avait été soumise et que ces offres étaient en moyenne deux fois supérieures au montant prévu dans le budget.

However, these are not the only criteria that might be involved (their presence is enough to justify the relevance of the aid, but it does not mean that other criteria could not be taken into account) and, in the case under review, the Commission notes that the arguments put forward by the French authorities are valid, not only because granting aid effectively opens up production possibilities, which have been redistributed in order to improve the competitiveness of undertakings in a quota scheme but also because the mechanism used corresponds to the one applied in the context of the common organisation of the market in question.
Toutefois ces critères ne sont pas les seuls pouvant intervenir (leur présence suffit à justifier l'intérêt de l'aide, mais cela ne signifie pas que d'autres critères ne puissent pas être pris en considération) et en l'espèce, la Commission constate que les arguments avancés par les autorités françaises sont valables, non seulement parce que l'octroi de l'aide permet effectivement de dégager des possibilités de production, redistribuées en vue de l'amélioration de la compétitivité des entreprises dans un régime de quotas, mais aussi parce que le mécanisme utilisé correspond à celui appliqué dans le cadre de l'organisation commune des marchés concernée.

The Minister of Finance is in a clear conflict of interest in this case because, if the bill is passed, it will mean millions of dollars for Canada Steamship Lines, a scandalous trick discovered by my colleague from Saint-Hyacinthe—Bagot.
Le ministre des Finances est à la fois juge et partie dans ce projet de loi qui, s'il est sanctionné, rapportera des millions de dollars à la compagnie Canada Steamship Lines, une ruse scandaleuse qui a été découverte par mon collègue de Saint-Hyacinthe—Bagot.

In some cases, it has been not just the day of but sometimes months later that the video is made, and the court has said that is reasonable in this case because of these reasons, because of this vulnerability of the witness, because this is how it came to light.
Dans certains cas, ce ne sont pas seulement des jours, mais des mois après le vidéo enregistrement, et la Cour a déclaré que ce délai était raisonnable en l'espèce pour différents motifs, en raison de la vulnérabilité du témoin ou de la façon dont ces preuves ont vu le jour.

That is even more important, because there has been a tendency for the police to be reluctant to take on these cases because they are so long, time-consuming, technical and difficult to prove.
C'est encore plus important, car la police se montre réticente à entreprendre ces enquêtes, car elles sont très longues, accaparent du temps, sont techniques et que la preuve est difficile à faire.

If that is the case, what we are really discussing is how to avoid a financial calamity which would deprive many Canadian seniors and all of us of our anticipated pension benefits under the Canada pension plan (1040) We are discussing the issue in parliament without knowing which of these two situations is the case because we do not have the report of the chief actuary.
Le cas échéant, ce dont nous discutons vraiment aujourd'hui, c'est la façon d'éviter une catastrophe financière qui priverait de nombreux Canadiens âgés des prestations de retraite qu'ils attendent du Régime de pensions du Canada (1040) Nous discutons de la question au Parlement sans savoir laquelle de ces deux situations peut s'avérer car nous n'avons pas reçu le rapport de l'actuaire en chef.

It is anticipated that the proportion of European works will rise in future, especially because the acceptance of German productions in particular is now greater than used to be the case, with the result that these and comparable works will account for a larger proportion of broadcasting in the coming years.
On peut s'attendre pour l'avenir à une augmentation du quota d'oeuvres européennes, en particulier parce que les productions allemandes sont désormais mieux acceptées par le public et que, de ce fait, leur proportion au sein des programmes, ainsi que la part d'oeuvres comparables, augmenteront au cours des années à venir.

Although the Commission does not normally accept consecutive aids for the same project, it has decided to accept the additional aids in these cases because the Federal Government had explained that the notification of both parts of the aid had been foreseen from the beginning by the Bremen authorities but had not been made simultaneously because of an administrative error.
Bien que, normalement, la Commission n'accepte pas des aides consécutives pour un même projet, elle a décidé d'approuver les aides additionnelles dans les cas considérés parce que le gouvernement fédéral a expliqué que les autorités de Brême avaient prévu dès le départ de notifier les deux parties de l'aide, mais que cela n'avait pas été fait simultanément en raison d'une erreur administrative.

But the measures taken must not involve rigid quotas, because the Court of Justice outlawed these in its Kalanka judgment of 1995 (the Court also addressed the issue in a judgment in 1997, in the Marshall case).
Ces mesures ne peuvent prendre la forme de quotas rigides, ceux-ci ayant été rejetés par la Cour de justice dans l'arrêt Kalanke (cet aspect a été également abordé en 1997 dans l'arrêt Marshall).