Vertaling van "these rules thereby " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

the binding force of these rules
le caractère contraignant de ces règles

to evade these rules
tourner cette réglementation

contemplated by these rules
prévu par les présentes règles

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

EU AIFs that do not wish to market themselves as ELTIFs should not be bound by these rules, thereby also accepting that they do not benefit from the advantages that ensue.
Les FIA de l'Union qui ne souhaitent pas être commercialisés en tant qu'ELTIF ne devraient pas être tenus par ces règles, ce qui implique aussi qu'ils renoncent aux avantages correspondants.

It should entail no distortion of competition, in the sense that it must not create discrimination between undertakings active on the same relevant market, and it should minimise market distortion, in the sense that the service should be provided in the most cost-effective manner and any compensation should be recovered by contributions that are spread as broadly as possible. These principles will ensure that public intervention is transparent and efficient, thereby increasing the rule of law (democratic dimension) and overall welfare (economic dimension).
Elle ne doit pas provoquer de distorsion de concurrence, ce qui signifie qu'elle ne peut pas créer de discrimination entre des entreprises actives sur le même marché concerné, et elle doit minimiser toute distorsion de marché, ce qui implique que le service doit être fourni de la manière la plus économique et que toute compensation doit être récupérée par le biais de contributions réparties le plus largement possible Ces principes garantiront la transparence et l'efficacité de l'intervention publique, renforçant du même coup la primauté du droit (dimension démocratique) et la prospérité générale (dimension économique).

EU AIFs that do not wish to market themselves as ELTIFs should not be bound by these rules, thereby also accepting that they do not benefit from the advantages that ensue.
Les FIA de l'Union qui ne souhaitent pas être commercialisés en tant que ELTIF ne devraient pas être tenus par ces règles, ce qui implique aussi qu'ils renoncent aux avantages correspondants.

EU AIFs that do not wish to market themselves as ELTIFs should not be bound by these rules, thereby also consenting not to benefit from the advantages that ensue.
Les FIA de l’Union qui ne souhaitent pas être commercialisés en tant que FEILT ne devraient pas être tenus par ces règles, ce qui implique aussi qu’ils renoncent aux avantages correspondants.

These rules should be proportionate to the size, traffic, category and complexity of the aerodrome and nature and volume of operations thereon, thereby avoiding unnecessary bureaucratic and economic burdens in particular for smaller aerodromes which only involve very limited passenger traffic.
Ces règles devraient être proportionnées à la taille, au trafic, à la catégorie et à la complexité des aérodromes ainsi qu’à la nature et au volume des opérations qui y sont réalisées, de façon à épargner des charges administratives et financières superflues, notamment dans le cas des petits aérodromes où le transport de personnes est limité.

Whereas the establishment of common rules on packages will contribute to the elimination of these obstacles and thereby to the achievement of a common market in services, thus enabling operators established in one Member State to offer their services in other Member States and Community consumers to benefit from comparable conditions when buying a package in any Member State;
considérant que l'établissement de règles communes concernant les forfaits contribuera à l'élimination de ces obstacles et ainsi à la réalisation d'un marché commun des services, ce qui permettra aux opérateurs établis dans un État membre de proposer leurs services dans d'autres États membres et aux consommateurs de la Communauté de bénéficier de conditions comparables quel que soit l'État membre dans lequel ils achètent un forfait;

Whereas differences between national rules concerning these colouring matters hinder the free movement of foodstuffs and may create conditions of unfair competition, thereby directly affecting the establishment or functioning of the common market;
considérant que les différences entre les réglementations nationales concernant ces matières empêchent la libre circulation des denrées alimentaires, peuvent créer des conditions de concurrence inégales et ont de ce fait des incidences directes sur l'établissement ou le fonctionnement du marché commun;