Vertaling van "these rules still " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

Definition: A depressive episode, which may be prolonged, arising in the aftermath of a schizophrenic illness. Some schizophrenic symptoms, either positive or negative , must still be present but they no longer dominate the clinical picture. These depressive states are associated with an increased risk of suicide. If the patient no longer has any schizophrenic symptoms, a depressive episode should be diagnosed (F32.-). If schizophrenic symptoms are still florid and prominent, the diagnosis should remain that of the appropriate schizophrenic subtype (F20.0-F20.3).
Définition: Episode dépressif, éventuellement prolongé, survenant au décours d'une maladie schizophrénique. Certains symptômes schizophréniques positifs ou négatifs doivent encore être présents, mais ne dominent plus le tableau clinique. Ce type d'état dépressif s'accompagne d'un risque accru de suicide. Si le patient ne présente plus aucun symptôme schizophrénique, on doit faire un diagnostic d'épisode dépressif (F32.-). Si les symptômes schizophréniques restent florides et au premier plan de la symptomatologie, on doit garder le diagnostic de la forme clinique appropriée de schizophrénie (F20.0-F20.3).

the binding force of these rules
le caractère contraignant de ces règles

to evade these rules
tourner cette réglementation

contemplated by these rules
prévu par les présentes règles

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

a) the adoption of a European code would not achieve full information for investors about the key corporate governance rules applicable to companies across Europe, as these rules would still be based on - and part of - national company laws that are in certain respects widely divergent.
a) que l'adoption d'un code européen ne permettrait pas d'assurer une information complète des investisseurs sur les principales règles de gouvernement d'entreprise applicables par les sociétés de l'ensemble de l'Europe car ces règles resteraient fondées sur des droits des sociétés nationaux comportant de fortes divergences sur certains aspects - et feraient partie intégrante de ces droits; et

There are situations of concern which fall outside the scope of EU law and therefore cannot be considered as a breach of obligations under the Treaties but still pose a systemic threat to the rule of law. For these situations, the preventive and sanctioning mechanisms provided for in Article 7 TEU may apply.
Or il existe des situations préoccupantes qui ne relèvent pas du champ d’application du droit de l’UE et ne peuvent donc pas être considérées comme une violation des obligations prévues par les traités, mais qui n'en représentent pas moins une menace systémique pour l’état de droit. Les mécanismes de prévention et de sanction prévus à l’article 7 du TUE peuvent s’appliquer à de telles situations.

Despite all these rules, there are still too many products on the market that do not comply with the rules. This ranges from mislabelled products, missing product information, counterfeiting and piracy to actual safety risks to health or the environment.
Malgré ces dispositions, un trop grand nombre de produits non conformes continuent d'être commercialisés (étiquettes incorrectes, données sur le produit manquantes, contrefaçon et faux, voire risques réels pour la santé ou l'environnement).

The Czech Republic still needs to transpose correctly the key obligation to comply with the principle of replacement of the use of live animals in procedures and the principle of refinement of the breeding, accommodation, care and use of animals. For these reasons, the Commission is requesting these countries to bring their national law into conformity with EU rules on the protection of lab animals and giving two months to reply.
Pour ces raisons, la Commission demande à ces pays de mettre leur législation nationale en conformité avec la réglementation de l'UE en ce qui concerne la protection des animaux de laboratoire, leur accordant un délai de deux mois pour répondre.

5. Recognises that technological developments have on the one hand created new threats to the protection of personal data and on the other led to a vast increase in the use of information technologies for everyday and normally harmless purposes, and that these developments mean that a thorough evaluation of the current data protection rules is required in order to ensure that (i) the rules still provide a high level of protection, (ii) the rules still strike a fair balance between the right to protection of personal data and the right to freedom of speech and information, and (iii) the rules do not unnecessarily hinder everyday processing of personal data, which is typically harmless;
5. reconnaît que le progrès technologique a, d'une part, donné naissance à de nouvelles menaces pour la protection des données à caractère personnel et qu'il a, d'autre part, donné lieu à une immense augmentation de l'utilisation de l'informatique à des fins quotidiennes et habituellement sans danger, et que cette évolution signifie qu'une évaluation approfondie des règles en vigueur en matière de protection des données est nécessaire afin de garantir i) que ces règles assurent toujours un haut niveau de protection, ii) qu'elles garantissent toujours un juste équilibre entre le droit à la protection des données à caractère personnel et le droit à la liberté d'expression et d'information, et iii) qu'elles n'entravent pas inutilement le traitement quotidien de données à caractère personnel qui ne représente aucun danger;

While the central role of world-class scientific research infrastructures for the attainment of the Community’s RTD objectives set out in Article 163 of the Treaty has thus long been recognised under Community RTD Framework Programmes, the rules governing establishment, financing and operation of these structures are still fragmented and regionalised.
Le rôle primordial des infrastructures de recherche scientifique de classe mondiale dans la réalisation des objectifs communautaires en matière de RDT fixés par le traité à son article 163 est reconnu depuis longtemps par les programmes-cadres de RDT communautaires; toutefois, les règles régissant la création, le financement et l’exploitation de ces structures demeurent fragmentées et varient selon les régions.

As one honourable Member said, these enormous amounts of rules still do not mean we can fulfil the requirements of all documents in an absolutely legal and correct way.
Comme l’a dit un honorable parlementaire, ces quantités énormes de règlements ne signifient pas que nous soyons en mesure de satisfaire de manière absolument légale et régulière aux exigences de tous les documents.

We cannot, however, agree to these proposals being implemented now, as the rules still prevent this and an increase in resources for the rural development programme go beyond the current provision in the Financial Perspective.
Nous ne pouvons cependant pas approuver la mise en œuvre immédiate de ces propositions, étant donné que les réglementations ne le permettent pas encore et qu'une augmentation des moyens dans le programme destiné au développement des zones rurales dépasse ce qui est actuellement prévu dans les perspectives financières.