Traduction de «these rules fairer » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

to evade these rules
tourner cette réglementation

the binding force of these rules
le caractère contraignant de ces règles

contemplated by these rules
prévu par les présentes règles

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

The priority is not just to make these rules fairer and fit-for-purpose but also to make sure that they can be correctly applied and enforced in a fair, simple and effective way in all economic sectors.
La priorité ne consiste pas seulement à rendre ces règles plus justes et plus adaptées, mais aussi à s'assurer qu'elles peuvent être appliquées correctement et mises en œuvre de façon équitable, simple et efficace, dans tous les secteurs économiques.

The proposal includes targeted revisions of specific rules in four areas, to make these rules fairer, clearer and easier to apply.
La proposition prévoit des modifications ciblées de règles spécifiques dans quatre domaines, pour les rendre plus équitables, plus claires et plus faciles à appliquer.

These new rules will have a major effect for companies selling goods and services online that will now be able to benefit from fairer rules, lower compliance costs and reduced administrative burdens.
Ces nouvelles règles changeront la donne pour les entreprises qui vendent des biens et services en ligne, car celles-ci pourront désormais bénéficier de règles plus équitables, de coûts liés au respect des règles inférieurs et de charges administratives moindres.

The European Commission has entered into further discussions with trade unions and employers' organisations at EU level on how to modernise the rules on employment contracts, in order to make these contracts fairer and more predictable for all types of workers.
La Commission européenne a entamé de nouvelles discussions avec les syndicats et les organisations patronales au niveau de l'UE au sujet de la modernisation des règles en matière de contrats de travail dans le but de rendre ceux-ci plus équitables et plus prévisibles pour tous les types de travailleurs.

A number of areas have been agreed by Committee or by the Government in its response as warranting further consideration. These include a simpler and fairer broadcasting regime; a general review of the Special Voting Rules; a more precise recommendation for an expanded authority for the Chief Electoral Officer to create mobile polls; the distribution of the annual and final lists of electors to all registered and eligible partiers; the development of a simpler administrative process for securing time extensions for the filing of financial returns, and the right to strike by employees of Elections Canada.
Les domaines qui, selon le comité ou le gouvernement, méritent une étude approfondie, c'est-à-dire qui ne font pas partie du projet de loi, sont les suivants: un régime de radiodiffusion et de télédiffusion plus simple et plus juste; un examen général des règles électorales spéciales; des précisions à apporter à une des recommandations, soit l'élargissement du pouvoir de création des bureaux de scrutin itinérants par le directeur général des élections; la distribution de listes électorales annuelles et définitives à tous les partis enregistrés et admissibles; la simplification du processus administratif à suivre lorsqu'on veut proroger le délai de production des rapports financiers; et finalement, le droit de grève des employés d'Élections Canada.

– (DE) Mr President, we have already today heard a great deal about the essential objectives of these two pieces of legislation, which we will shortly be voting on: more safety on Europe’s main traffic arteries, observance of rules on working and rest periods – with the consequent improvement in protection for drivers and in their social rights – and fairer competition across the board.
- (DE) Monsieur le Président, nombre de choses ont déjà été dites aujourd’hui sur les objectifs fondamentaux de ces deux textes législatifs, qui seront bientôt soumis au vote: l’amélioration de la sécurité sur les grandes routes de trafic européennes, le respect des dispositions relatives aux périodes de travail et de repos - qui s’accompagne de l’amélioration de la protection des conducteurs et de leurs droits sociaux - et l’établissement généralisé de conditions de concurrence équitable.

In addition to providing more funds for these regions, this would also introduce rules which are fairer than competition rules.
Ce fonds disposerait d'argent, mais aussi de règles plus raisonnables par rapport aux normes de concurrence.

These new rules must allow the Canadian sugar beet industry to realize its potential through free trade, or at least fairer trade.
Ces règles doivent permettre à l'industrie betteravière du Canada de réaliser son potentiel grâce au libre-échange ou, du moins, à des pratiques commerciales plus loyales.