Traduction de «these rules create » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

create bankroll guidelines | create endorsement guidelines | create underwriting guidelines | create underwriting rules
élaborer des directives en matière de souscription

the binding force of these rules
le caractère contraignant de ces règles

to evade these rules
tourner cette réglementation

create a set of rules for effective club management | develop practices to conduct effective management in sports clubs | develop effective practices to conduct sport club management | develop practices to conduct effective sport club management
élaborer des pratiques pour mener une gestion efficace de clubs de sport

contemplated by these rules
prévu par les présentes règles

norm-creating character of a rule
caractère normatif d'une règle

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

That's why Member States send their new draft national rules on these products to other Member States and the Commission so that they can examine together whether these rules create unjustified barriers to trade.
C'est la raison pour laquelle les États membres envoient leurs nouveaux projets de loi concernant ces produits aux autres États membres et à la Commission, afin que ceux-ci puissent déterminer ensemble si ces règles créent des entraves injustifiées aux échanges commerciaux.

These rules create a risk of insufficient transparency and disguised discrimination of new operators, which is a serious risk for new investors.
Ces règles créent un risque de manque de transparence et de discrimination déguisée à l'égard des nouveaux opérateurs, ce qui constitue un risque sérieux pour les nouveaux investisseurs.

These rules create a basic framework for all 28 Member States of the EU and underpin a properly functioning single market for financial services.
Ces règles constituent un cadre de base pour les 28 États membres de l'Union et le fondement du bon fonctionnement du marché unique des services financiers.

Robust enforcement of these requirements is essential to the proper protection of these interests and to create the conditions in which fair competition in the Union goods market can thrive. Rules are therefore necessary on market surveillance and on controls of products entering the Union from third countries.
Un contrôle strict du respect de ces exigences est primordial pour assurer une véritable protection de ces intérêts et créer les conditions indispensables à une concurrence loyale sur le marché des produits de l’Union. Des règles relatives à la surveillance du marché et au contrôle des produits entrant dans l’Union en provenance de pays tiers s’avèrent donc nécessaires.

6. Stresses that the regular last-minute changes of the election rules and the continuing discussions about the application of these election rules create an atmosphere of unnecessary controversy around all elections; therefore welcomes that a draft for a Unified Election Code has now been tabled for adoption in the Verkhovna Rada; welcomes in this context the readiness expressed by President Yanukovych to draw lessons from the local elections and advance on the adoption of this Electoral Code; stresses that electoral reform should be conducted through a transparent and participative process and should ensure that a revised electoral framework is in place well ahead of parliamentary elections; urges the Ukrainian authorities to take up the offers for support by the institutions of the European Union, the Council of Europe and the OSCE to come to a law which is fully in line with European standards; urges the authorities to adopt a law on political party financing that is in line with European standards and to consider the possibility of state funding for political parties to decrease their dependence on economic interests;
6. souligne que les modifications apportées fréquemment en dernière minute au code électoral et les discussions permanentes sur l'application de ce code créent une atmosphère de controverse fâcheuse autour de tous les scrutins; se félicite dès lors qu'un projet de code électoral unique ait été soumis à l'adoption de la Verkhovna Rada; accueille favorablement dans ce contexte que le président Ianoukovitch se soit déclaré prêt à tirer les enseignements des élections locales et à œuvrer en vue de l'adoption de ce code électoral; souligne qu'il conviendrait que la réforme électorale soit menée dans le cadre d'un processus transparent et participatif et qu'elle garantisse qu'un cadre électoral révisé soit mis en place bien avant les élections législatives; appelle les autorités ukrainiennes à accepter les offres de soutien de la part des institutions de l'Union européenne, du Conseil de l'Europe et de l'OSCE en vue d'instaurer une loi électorale qui soit pleinement conforme aux normes européennes; invite instamment les autorités à adopter une loi sur le financement des partis politiques qui soit conforme aux normes européennes et à envisager la possibilité d'un financement public des partis politiques, afin de réduire leur dépendance à l'égard des intérêts économiques;

Lastly, my final point: the one thing that still has to be rebuilt in Congo is a rule of law with real governing powers. Today, these powers are completely non-existent and thus create an extremely serious vacuum.
Enfin, dernier élément: ce qui reste à reconstruire au Congo, c’est un État de droit avec de véritables fonctions régaliennes qui, aujourd’hui, sont totalement inexistantes et donc créent un vide extrêmement grave.

These delays, however, have as a rule created significant difficulties for farmers in the producing countries, some of which are among the 40 poorest countries on the planet.
Ces retards ne sont pas volontaires, mais ils ont généralement créé d’importantes difficultés pour les producteurs de ces pays, dont certains font partie des 40 nations les plus pauvres de la planète.

These rules shall not create an obligation to separate the ownership of assets of the distribution system operator from the vertically integrated undertaking.
Ces règles ne créent pas d'obligation de séparer la propriété des actifs du gestionnaire de réseau de distribution, d'une part, de l'entreprise verticalement intégrée, d'autre part.

These rules shall not create an obligation to separate the ownership of assets of the transmission system from the vertically integrated undertaking.
Ces règles ne créent pas d'obligation de séparer la propriété des actifs du réseau de transport, d'une part, de l'entreprise verticalement intégrée, d'autre part.

Denmark has been a part of that blocking majority, not because we are nervous about having rules on information and consultation – we have in actual fact had stringent rules on these matters from as far back as 1960 – but because we are afraid that common rules might create problems for the system we think works well in practice.
Le Danemark a participé à cette majorité de blocage, non pas parce que nous craignions l'adoption de règles en matière d'information et de consultation, car nous disposons de règles plus strictes à cet égard depuis 1960, mais parce que nous craignions que l'existence de règles communes ne mette à mal le système qui, selon nous, fonctionne bien sur le plan pratique.