Vertaling van "these rules cover " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

Note: This discussion covers items classified CONFIDENTIEL UE or SECRET UE. In accordance with the Council Security Regulations, all delegates attending the meeting must have valid security clearance. Please ensure that you ask your NSA to inform the GSC Security Office (securite.habilitations@consilium.europa.eu) in advance of the meeting of your clearance level and its expiry date (if these details have not already been forwarded), or, exceptionally, present a copy of your personnel security-clearance certificate issued by your NSA before, or at, the meeting. Delegates who cannot provide proof of valid security clearance will not be admitted to the discussion of the items concerned.
Note: ce débat portera sur des points classifiés [CONFIDENTIEL UE] [SECRET UE]. Conformément au règlement de sécurité du Conseil, tous les délégués participant à la réunion doivent avoir fait l'objet d'une habilitation de sécurité en bonne et due forme. Veuillez demander à votre autorité nationale de sécurité de confirmer avant la réunion (si ces données n'ont pas déjà été communiquées) votre niveau d'habilitation et d'en indiquer la date d'expiration au Bureau de sécurité du SGC (securite.habilitations@consilium.europa.eu) ou, à titre exceptionnel, présenter avant ou pendant la réunion une copie de votre certificat d'habilitation de sécurité délivrée par votre autorité nationale de sécurité. Les délégués qui ne sont pas en mesure de présenter la preuve d'une habilitation de sécurité en cours de validité ne seront pas admis à participer à la discussion de ces points.

the binding force of these rules
le caractère contraignant de ces règles

to evade these rules
tourner cette réglementation

contemplated by these rules
prévu par les présentes règles

Agreement regarding rules for recognition of contribution periods and periods of employment in the case of persons covered by unemployment insurance who remove from one country to another
Accord concernant les règles relatives à la validation des périodes de cotisation et des périodes d'emploi pour les personnes assurées contre le chômage qui passent d'un pays à l'autre

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Typically, these rules cover regulations for salary and working load, job security and tenure, procedures for recruitment and promotion, fringe benefits, sabbatical, pension arrangements, and so on.
En général, ces règles couvrent les salaires et la charge de travail, la sécurité d'emploi et la titularisation, les procédures de recrutement et de promotion, les indemnités et avantages divers, les sabbatiques, le régime de pension, etc.

In the pensions field, for instance, these rules do not cover supplementary (e.g. occupational) pensions and the separate rules which cover them [56] only provide a basic level of protection.
Dans le domaine des retraites, par exemple, cette réglementation ne couvre pas les retraites complémentaires (professionnelles par exemple), tandis que les règles distinctes qui s’en préoccupent[56] ne proposent qu’un niveau de protection de base.

In the meat sector, these rules cover for example slaughterhouses, cutting and boning, health marking, as well as storage, transport and maturation.
Dans la filière viande, ces règles s’appliquent, par exemple, à l’abattage, à la découpe, au désossage, au marquage de salubrité ainsi qu’au stockage, au transport et à la maturation.

In some cases these provisions constitute a complete and coherent set of rules covering all relevant aspects of data protection (principles of data quality, rules on data security, regulation of the rights and safeguards of data subjects, organisation of supervision and liability) and they regulate these matters in more detail than this Framework Decision.
Dans certains cas, ces dispositions constituent un ensemble complet et cohérent de règles couvrant tous les aspects pertinents de la protection des données (principes de qualité des données, règles relatives à la sécurité des données, réglementation des droits des personnes concernées et des garanties qui leur sont offertes, organisation du contrôle et responsabilité) et régissent ces matières de manière plus détaillée que ne le fait la présente décision-cadre.

The e-Commerce Directive provides inter alia for a set of common rules limiting the liability of certain intermediary service providers, such as, for example, providers of hosting services. [73] These rules cover liability for all types of illegal activities initiated by third parties online, including the dissemination of piracy-related information or even illicit devices via web sites, news groups and message boards. [74]
La directive sur le commerce électronique prévoit, entre autres, une série de règles communes limitant la responsabilité de certains prestataires de services intermédiaires, comme par exemple les prestataires de services d'hébergement [73].Ces règles couvrent la responsabilité pour tous types d'activités illégales initiées par des parties tierces en ligne et incluentla diffusion d'informations liées au piratage, ou même de dispositifs illicites par l'intermédiaire de sites web, de nouveaux groupes et de forums de discussion [74].

These rules cover terms which must be used, terms which may be used subject to certain conditions and other expressions, particularly those which impart information likely to be of use to consumers.
Ces règles visent les mentions obligatoires, les mentions facultatives à utiliser sous certaines conditions ainsi que d'autres mentions, surtout les informations susceptibles d'être utiles pour les consommateurs.