Traduction de «these rights-based mechanisms » (Anglais → Français) :

These included a proposal for an EU-Latin America/Caribbean discussion forum for the promotion and protection of human rights, based on the good experience gained in Central America where a committee of independent experts was set up under the San José Dialogue to discuss human rights.
Y figure, notamment, une proposition de forum de réflexion UE/ALC pour la promotion et la protection des droits de l'homme, compte tenu de l'expérience positive acquise en Amérique centrale, où un comité d'experts indépendants a été constitué, dans le cadre du dialogue de San josé, en vue de débattre des droits de l'homme.

These include emissions trading, as introduced by the European Union, on the basis of emission limitations and project based mechanisms as building blocks to a truly international carbon market, the rules for monitoring and reporting on emissions, and a multi-lateral compliance regime.While continuing to promote the concept of targets and timetables, the scope of international negotiations has to be broadened so as to concretely link climate change issues with research, development, deployment and diffusion of new technologies, improving energy efficiency and developing low-carbon sources of energy and development policy.
Il s'agit entre autre du système d'échange de droits d'émission, tel qu'introduit par l'Union européenne, sur la base des limitations d'émission, et des mécanismes de projet qui forment les éléments constitutifs d'un marché du carbone véritablement international, de même que la réglementation relative à la surveillance et à la communication des émissions, et un régime multilatéral de conformité.Tout en continuant à promouvoir le concept d'objectifs et d'échéances, il faut élargir la portée des négociations internationales afin d'établir un lien concret entre les questions de changement climatique et la recherche, le développement, le déploiement et la diffusion des nouvelles technologies, en améliorant le rendement énergétique et en développant des sources d'énergie à faible teneur en carbone, ainsi qu'en élaborant une politique de développement.

For the support of renewable energy sources different means are available to be used by Member States, like feed-in tariffs, green certificates, market based mechanisms, tax exemptions.It is time for all Member States to put these ideas into practice.
Pour soutenir les sources d'énergie renouvelables, les Etats membres disposent de différents moyens, tels que des tarifs pour l'électricité injectée dans le réseau, des certificats écologiques, des mécanismes basés sur le marché, des exemptions fiscales.Le temps est venu pour tous les États membres de mettre ces idées en pratique.

support for, protection of, and assistance to human rights defenders, including addressing their urgent protection needs, in accordance with Article 1 of the UN Declaration on Human Rights Defenders; these objectives, including longer-term assistance and access to shelter, could be covered by a human rights defenders mechanism.
au soutien, à la protection et à l'aide offerts aux défenseurs des droits de l'homme, y compris en répondant à leurs besoins urgents de protection, conformément à l'article 1er de la déclaration des Nations unies sur les défenseurs des droits de l'homme; ces objectifs, y compris l'assistance à plus long terme et l'accès à des refuges, pourraient être couverts par un mécanisme pour les défenseurs des droits de l'homme.

support for, protection of, and assistance to human rights defenders, including addressing their urgent protection needs, in accordance with Article 1 of the UN Declaration on Human Rights Defenders; these objectives, including longer-term assistance and access to shelter, could be covered by a human rights defenders mechanism;
au soutien, à la protection et à l'aide offerts aux défenseurs des droits de l'homme, y compris en répondant à leurs besoins urgents de protection, conformément à l'article 1er de la déclaration des Nations unies sur les défenseurs des droits de l'homme; ces objectifs, y compris l'assistance à plus long terme et l'accès à des refuges, pourraient être couverts par un mécanisme pour les défenseurs des droits de l'homme;

In the accompanying Recommendation, the Commission proposes inclusive and proportionate approaches towards the political rights of citizens who exercise their free movement rights, based on the premise that these citizens should be empowered to determine themselves whether they maintain a strong interest in the political life of their home country.
Dans la recommandation qui l'accompagne, la Commission propose d'aborder de manière ouverte et proportionnée la question des droits politiques des citoyens qui exercent leur droit de libre circulation, en partant du principe que ces citoyens devraient être autorisés à décider eux-mêmes du degré de l'intérêt qu'ils continuent à porter à la vie politique de leur pays d’origine.

Reiterates that the entry into force of the Treaty of Lisbon on 1 December 2009 has fundamentally changed the legal face of the EU, which should establish itself increasingly as a community of shared values and principles; thus welcomes the new, multi-level EU system of fundamental rights protection that emanates from multiple sources and is enforced through a variety of mechanisms, including the legally binding Charter; the rights guaranteed by the ECHR, recognition of which flows from the Union’s obligation to accede; and the rights based on the Member States’ constitutional traditions and their interpretation according to the jurisprudence of the ECtHR and the CJ;
réaffirme que l'entrée en vigueur du traité de Lisbonne le 1er décembre 2009 a modifié le visage juridique de l'UE, qui devrait se positionner de plus en plus comme une communauté de valeurs et de principes communs; se félicite par conséquent du nouveau système, à plusieurs niveaux, de protection des droits fondamentaux dans l'Union européenne, qui émane de sources multiples et se trouve renforcé par de nombreux mécanismes, dont la Charte, qui est un instrument juridiquement contraignant, les droits garantis par la Cour européenne des droits de l'homme, l'obligation d'adhérer à la CEDH entraînant pour l'Union la reconnaissance de celle-ci, et les droits fondés sur les traditions constitutionnelles des États membres et sur leur interprétation selon la jurisprudence de la CEDH et de la Cour de justice des Communautés européennes;

According to stakeholders, market-based mechanisms such as the possible use of the Emissions Trading Scheme (ETS) - by granting emission rights or equivalent credits to authorities investing in new and cleaner infrastructure - could be further analysed.
Les parties prenantes sont d’avis que des mécanismes fondés sur le marché tels que le recours possible au système d'échange de quotas d'émission (accorder des droits d’émission ou équivalents aux autorités investissant dans des infrastructures nouvelles et moins polluantes) pourraient être étudiés de manière plus approfondie.