Vertaling van "these regulations right " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

aboriginal rights of these people
droits que possèdent ces gens à titre d'autochtones

the enjoyment and the exercise of these rights
la jouissance et l'exercice de ces droits

sovereign rights for the purposes of exploring and exploiting, conserving and managing these resources
droits souverains aux fins de l'exploration, de l'exploitation, de la conservation et de la gestion des ressources

Agreement concluded by the Council of the European Union and the Republic of Iceland and the Kingdom of Norway on the establishment of rights and obligations between Ireland and the United Kingdom of Great Britain and Northern Ireland, on the one hand, and the Republic of Iceland and the Kingdom of Norway, on the other, in areas of the Schengen acquis which apply to these States
Accord conclu entre le Conseil de l'Union européenne et la République d'Islande et le Royaume de Norvège sur l'établissement des droits et obligations entre l'Irlande et le Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord, d'une part, et la République d'Islande et le Royaume de Norvège, d'autre part, dans les domaines de l'acquis de Schengen qui s'appliquent à ces Etats

Human Rights Tribunal Appeal Regulations
Règlement sur les appels contre un tribunal des droits de la personne

Canadian Human Rights Benefit Regulations
Règlement sur l'application de la Loi canadienne sur les droits de la personne aux régimes de prestations

provision that regulates the rights
disposition régissant les compétences | disposition attributive de compétence

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Q1 Are these criteria (reasonable prospect for the right of permanent residence at the time of application as regulated in Article 3 and a waiting period until reunification can actually take place as regulated in Article 8) the correct approach and the best way to qualify the sponsors?
Q1 Ces critères (une perspective fondée d’obtenir un droit de séjour permanent au moment de la demande, comme le prévoit l’article 3, et une période d’attente jusqu’à ce que le regroupement puisse réellement avoir lieu, comme le prévoit l’article 8) conviennent-ils et constituent-ils les meilleures conditions à remplir pour être regroupant?

After all, consumers will be aware of their rights if they are the same throughout Europe and will be able to pursue these rights more effectively against businesses who break the rules. The directive also protects small and medium-sized enterprises, above all, because a uniform set of regulations engenders legal certainty, enabling the cultural and commercial diversity we so often hear about to flourish.
Après tout, les consommateurs seront conscients de leurs droits si ceux-ci sont les mêmes partout en Europe et s’ils peuvent faire valoir leurs droits plus efficacement contre les entreprises qui contreviennent aux règles du jeu. La directive protège également les petites et moyennes entreprises, par-dessus tout, parce qu’un ensemble uniforme de réglementations engendre la sécurité juridique et permet à la diversité culturelle et commerciale dont nous entendons tant parler de s’épanouir.

(EN) First, let the Commission remind that the correct application of Regulation No 261/2004 on air passengers’ rights must be ensured by the designated National Enforcement Bodies. These National Enforcement Bodies (NEBs) have to take all reasonable measures to ensure that the rights of passengers are fully respected.
Premièrement, la Commission rappelle que la bonne application du règlement n° 261/2004 sur les droits des passagers aériens doit être assurée par les organes nationaux chargés de l’application des lois, lesquels doivent prendre toutes les mesures raisonnables nécessaires pour garantir le respect total des droits des passagers.

In some cases these provisions constitute a complete and coherent set of rules covering all relevant aspects of data protection (principles of data quality, rules on data security, regulation of the rights and safeguards of data subjects, organisation of supervision and liability) and they regulate these matters in more detail than this Framework Decision.
Dans certains cas, ces dispositions constituent un ensemble complet et cohérent de règles couvrant tous les aspects pertinents de la protection des données (principes de qualité des données, règles relatives à la sécurité des données, réglementation des droits des personnes concernées et des garanties qui leur sont offertes, organisation du contrôle et responsabilité) et régissent ces matières de manière plus détaillée que ne le fait la présente décision-cadre.

These include in particular the scope of the directive, the definition of co-regulation and self-regulation, the quantitative advertising rules, the proposal to allow product placement and the right to broadcast short news reports.
Il s'agit en particulier du champ d'application, de la définition de la corégulation et de l'autorégulation, des règles quantitatives en matière de publicité, de la proposition concernant le placement de produit et du droit aux courts extraits.

These new rules are coming at precisely the right time, and they may perhaps also serve as a model and inspiration for states that are working on their regulations right now.
Ces nouvelles règles arrivent juste au bon moment et pourraient en outre servir d’exemple et de source d’inspiration aux États qui sont en train d’élaborer leur cadre réglementaire.

Well, we need to regulate rights to information and consultation with true content within the specific framework in which we operate, that is to say that it is not a simple case of paying lip service to these declarations, but neither do we want to go too far, depriving the management of its powers.
Dans l'environnement concret dans lequel nous vivons, réglementer les droits à l'information et à la consultation avec mesure, pour qu'il ne s'agisse pas simplement de déclarations d'intentions visant à jeter de la poudre aux yeux et pour que nous n'allions pas non plus trop loin, de manière à vider les pouvoirs de la direction de toute substance.

Certain advantages specific to Union citizens who are workers or self-employed persons and to their family members, which may allow these persons to acquire a right of permanent residence before they have resided five years in the host Member State, should be maintained, as these constitute acquired rights, conferred by Commission Regulation (EEC) No 1251/70 of 29 June 1970 on the right of workers to remain in the territory of a Member State after having been employed in that State and Council Directive 75/34/EEC of 17 December 1974 concerning the right of nationals of a Member State to remain in the territory of another Member State after having pursued therein an activity in a self-employed capacity
Certains avantages spécifiques propres aux citoyens de l'Union exerçant une activité salariée ou non salariée et aux membres de leur famille, qui peuvent permettre à ces personnes d'acquérir un droit de séjour permanent avant d'avoir résidé cinq ans dans l'État membre d'accueil devraient être maintenus en tant que droits acquis, conférés par le règlement (CEE) no 1251/70 de la Commission du 29 juin 1970 relatif au droit des travailleurs de demeurer sur le territoire d'un État membre après y avoir occupé un emploi et par la directive 75/34/CEE du Conseil du 17 décembre 1974 relative au droit des ressortissants d'un État membre de demeurer sur le territoire d'un autre État membre après y avoir exercé une activité non salariée

These include, inter alia, principles reflected in the Charter of fundamental rights of the European Union, protection of human dignity and human life, protection of personal data and privacy as well as the environment in accordance with Community law and, where relevant, international conventions, such as the Declaration of Helsinki, the Council of Europe Convention on Human Rights and Biomedicine signed in Oviedo on 4 April 1997 and the Additional Protocol on the Prohibition of Cloning Human Beings signed in Paris on 12 January 1998, the UN Convention on the Rights of the Child, the Universal Declaration on the Human Genome and Human Rights adopted by UNESCO, and the relevant World Health Organisation (WHO) resolutions, the Amsterdam Protocol on Animal Protection and Welfare; and current legislation, regulations and ethical guidelines in countries where the research will be carried out.
Parmi ceux-ci figurent, notamment, ceux exposés dans la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne, la protection de la dignité et de la vie humaines, des données personnelles et de la vie privée, ainsi que de l'environnement conformément au droit communautaire et aux conventions internationales pertinentes telles que la déclaration d'Helsinki, la convention du Conseil de l'Europe sur les droits de l'homme et la biomédecine, signée à Oviedo le 4 avril 1997 et le protocole additionnel portant interdiction du clonage d'êtres humains, signé à Paris le 12 janvier 1998, la convention des Nations unies relative aux droits de l'enfant, la déclaration universelle sur le génome humain et les droits de l'homme, adoptée par l'Unesco, ainsi que les résolutions pertinentes de l'Organisation mondiale de la santé (OMS), le protocole sur la protection et le bien-être des animaux adopté à Amsterdam ainsi que la législation, les réglementations et les orientations éthiques actuellement en vigueur dans les pays où la recherche sera menée.