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General implementing provisions
MTL

Traduction de «these regulations below » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
A layer in the Application Layer that provides MTS(Message Transfer System)service elements.These services are provided by means of the services of the layer below plus the functionality of the entities in the layer,namely the MTAEs(Message Transfer Agent Entity)and the SDEs(Submission and Delivery Entity). | MTL [Abbr.]

Couche de transfer de message


general implementing provisions | general provisions for giving effect to these (Staff) Regulations

dispositions générales d'exécution du présent statut


interpretation and application of these Staff Regulations

interprétation et application du présent statut
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
6. For these reasons, the solution introduced by Council Regulation 1310/97 was to introduce a new set of lower turnover thresholds, intended to achieve the same result (Article 1(3) is set out below).

6. C'est la raison pour laquelle la solution apportée par le règlement n° 1310/97 du Conseil a consisté à fixer de nouveaux seuils de chiffre d'affaires à un niveau inférieur pour atteindre les mêmes résultats (l'article 1er, paragraphe 3, figure ci-après).


5. The owner or operator of a storage tank system that has tanks designed to be installed aboveground that were installed before the coming into force of these Regulations below grade or encased within a filled secondary containment must, within four years after the day on which these Regulations come into force, permanently withdraw that system from service in accordance with section 44 and remove it in accordance with section 45.

5. Le propriétaire ou l’exploitant d’un système de stockage pourvu de réservoirs qui ont été conçus pour être installés hors terre et qui ont été installés, avant la date de l’entrée en vigueur du présent règlement, de manière à ce qu’ils soient sous terre ou à l’intérieur d’un confinement secondaire rempli, doit, dans les quatre ans suivant cette date, mettre le système hors service de manière permanente conformément à l’article 44 et l’enlever conformément à l’article 45.


The recommendations require Member States' action on the implementation of reforms in order to boost investment, pursue structural reforms and ensure responsible fiscal policies; recommendations to the Council to abrogate the Excessive Deficit Procedures (EDP) (under Article 126(12) of the Treaty on the Functioning of the European Union (TFEU)) for Croatia and Portugal as these countries have brought their deficits below the 3% of GDP Treaty reference value; reports on Belgium and Finland under Article 126(3) TFEU, reviewing their c ...[+++]

Les recommandations nécessitent une action des États membres pour mettre en œuvre des réformes destinées à relancer les investissements, poursuivre les réformes structurelles et mettre en place des politiques budgétaires responsables; des recommandations au Conseil visant à abroger les procédures concernant les déficits excessifs (PDE) [en application de l'article 126, paragraphe 12, du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne (TFUE)] pour la Croatie et le Portugal, ces pays ayant ramené leurs déficits sous la valeur de référence de 3 % du PIB prévue par le traité; des rapports sur la Belgique et la Finlande, en application de l'article 126, para ...[+++]


184 (1) An applicant who has started to acquire qualifying service and who has passed at least one examination required to obtain a certificate of competency under the Marine Certification Regulations before that day may, after complying with the requirements for the delivery of that certificate under those Regulations as they read immediately before that day, obtain the equivalent ranking certificate identified in Schedule 1 to this Part and issued under these Regulations or, if an equivalent ranking certificate does not exist, the c ...[+++]

184 (1) Le candidat qui a commencé à accumuler du service admissible et qui a réussi à au moins un examen en vue de l’obtention d’un certificat ou d’un brevet en vertu du Règlement sur la délivrance des brevets et certificats (marine) avant cette date peut, après avoir satisfait aux exigences relatives à la délivrance de ce brevet ou certificat en vertu de ce règlement, dans sa version antérieure à cette date, obtenir le brevet de niveau équivalent qui figure à l’annexe 1 de la présente partie et qui est délivré en vertu du présent règlement ou, si un tel brevet ou certificat n’existe pas, le brevet du niveau immédiatement inférieur.


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27. The proposed low-level flying of military fixed-wing jet aircraft for more than 150 days in a calendar year as part of a training program at an altitude below 330 m above ground level on a route or in an area that is not established by or under the authority of the Minister of National Defence or the Chief of the Defence Staff as a route or area set aside for low-level flying training prior to the coming into force of these Regulations.

27. Projet de vols à basse altitude au moyen d’avions à réaction militaires à voilure fixe, pour des programmes d’entraînement, lorsque les vols se déroulent à une altitude inférieure à 330 m au-dessus du niveau du sol sur des routes ou dans des zones qui ne sont pas établies comme routes ou zones réservées à l’entraînement au vol à basse altitude avant la date d’entrée en vigueur du présent règlement par le ministre de la Défense nationale ou le chef d’état-major de la défense, ou sous son autorité, lorsque les vols se déroulent pendant plus de 150 jours au cours d’une année civile.


Question No. 140 Ms. Kirsty Duncan: With respect to development of the oil sands, its impacts on the environment and surrounding communities, and the economic effects of these impacts: (a) what, if any, steps has the government taken to establish air emission limits or air quality standards to achieve the World Health Organization’s Air Quality Guidelines to protect air quality and human health; (b) what, if any, steps has the government’s sector-by-sector approach taken to regulate carbon emissions in the oil sands to ensure the oil sands industry makes appropriate reductions ...[+++]

Question n 140 Mme Kirsty Duncan: En ce qui concerne l’exploitation des sables bitumineux ainsi que ses répercussions sur l’environnement et les collectivités environnantes et leurs effets économiques: a) qu’a fait le gouvernement pour fixer des valeurs limites d’émissions atmosphériques ou de qualité de l’air compatibles avec les normes de qualité de l’air de l’Organisation mondiale de la santé; b) qu’a fait le gouvernement secteur par secteur pour réglementer les émissions carboniques des sables bitumineux afin que l’industrie des sables bitumineux réduise ses émissions de gaz à effet de serre (GES) et contribue ainsi à atteindre l’objectif que le Canada s’est fixé de réduire les siennes de 17 % par rapport à 2005; c) quelles études le ...[+++]


It defines “scheduled substances” * in accordance with Article 12 of the United Nations (UN) Convention (see below). For these scheduled substances, the regulation contains provisions relating to licences, customer declarations and labelling.

Il définit les «substances classifiées» * conformément à l’article 12 de la convention des Nations unies (voir ci-après) et prévoit pour ces substances des dispositions sur les agréments, les déclarations du client et le marquage.


In case it can be demonstrated that a new mobile entrant operating below the minimum efficient scale incurs higher per-unit incremental costs than the modelled operator, after having determined that there are impediments on the retail market to market entry and expansion, the NRAs may allow these higher costs to be recouped during a transitional period via regulated termination rates.

S'il peut être démontré qu'un nouveau venu sur le marché de la téléphonie mobile, dont l'activité est en deçà de l'échelle minimale efficace, encourt des coûts différentiels unitaires plus élevés que l'opérateur modélisé, les ARN peuvent, après avoir déterminé qu'il existe des obstacles sur le marché de détail qui entravent l'entrée sur le marché et l'expansion, autoriser la récupération de ces coûts plus élevés par des tarifs réglementés de terminaison d'appel, pendant une période transitoire.


However, the Regulation permits the exhaustion of existing stocks of these products (see "Provisional arrangements" below).

Néanmoins, le règlement permet l'écoulement des stocks existants de ces produits (voir ci-dessous « Dispositions temporaires »).


Last April the government directed Canada Post to offer Canadians universal postal service at a reasonable price, institute more transparent reporting and the highest standards of business practice, achieve financial performance consistent with the private sector regulated monopolies, continuously improve letter mail and retail service especially in rural Canada, respect stamp price freeze for two years and then maintain stamp price increases below inflation, ensure no cross-subsidization from exclusive privileged products, create an ...[+++]

En avril dernier, le gouvernement a ordonné à la Société canadienne des postes d'offrir aux Canadiens un service postal universel à un prix raisonnable; d'établir des critères de présentation de rapports plus transparents et les normes les plus élevées de pratique commerciale; d'atteindre un rendement financier conforme à celui des monopoles réglementés du secteur privé; d'améliorer constamment le service de distribution du courrier et le service des comptoirs postaux, notamment dans les régions rurales; de respecter le gel du prix des timbres pendant deux ans, puis de maintenir les augmentations au-dessous de l'inflation; d'interdire tout ...[+++]




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Date index: 2021-11-24
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