Traduction de «these regulations actually » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

Regulation respecting rules to determine the median proportion of the actual real estate value of units of assessment that corresponds to the values entered on the real estate roll
Règlement sur les règles permettant de déterminer à quelle proportion médiane de la valeur foncière réelle des unités d'évaluation correspondent les valeurs inscrites au rôle d'évaluation foncière

Regulation respecting rules to determine the median proportion of the actual rental value of places of business or premises that corresponds to the values entered on the roll of rental values
Règlement sur les règles permettant de déterminer à quelle proportion médiane de la valeur locative réelle des places d'affaires ou des locaux correspondent les valeurs inscrites au rôle de la valeur locative

general provisions for giving effect to these Staff Regulations
dispositions générales d'exécution du présent statut

general implementing provisions | general provisions for giving effect to these (Staff) Regulations
dispositions générales d'exécution du présent statut

interpretation and application of these Staff Regulations
interprétation et application du présent statut

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

As the marketing authorisation under the ATMP Regulation is valid in all Member States and given that two marketing authorisations have been granted for chondrocyte-containing products, the application of the ATMP Regulation may have actually led to wider coverage of the EU territory for these products.
Étant donné que l’autorisation de mise sur le marché en vertu du règlement MTI est valable dans tous les États membres et que deux autorisations de mise sur le marché ont été accordées pour des produits contenant des chondrocytes, l’application du règlement MTI aurait en réalité pu permettre une couverture plus vaste du territoire de l’Union en ce qui concerne ces produits.

Q1 Are these criteria (reasonable prospect for the right of permanent residence at the time of application as regulated in Article 3 and a waiting period until reunification can actually take place as regulated in Article 8) the correct approach and the best way to qualify the sponsors?
Q1 Ces critères (une perspective fondée d’obtenir un droit de séjour permanent au moment de la demande, comme le prévoit l’article 3, et une période d’attente jusqu’à ce que le regroupement puisse réellement avoir lieu, comme le prévoit l’article 8) conviennent-ils et constituent-ils les meilleures conditions à remplir pour être regroupant?

11 (1) Subject to subsection 13(2), if the total of the fees payable under sections 3 to 10 of these Regulations and the fee payable under section 3 of the Licensed Dealers for Controlled Drugs and Narcotics (Veterinary Use) Fees Regulations is greater than an amount equal to 1.5% of the applicant’s actual gross revenue from the sale, testing and packaging/labelling of drugs, as well as controlled drugs and narcotics not in dosage form, for the previous calendar year, remission is granted of the difference between those amounts if the applicant provides, with their application for the annual review of their licence, a statement signed by the individual responsible for the applicant’s financial affairs that sets out the actual gross revenue.
11 (1) Sous réserve du paragraphe 13(2), si le total du prix à payer selon les articles 3 à 10 du présent règlement et du prix à payer selon l’article 3 du Règlement sur les prix à payer pour les licences de distributeurs autorisés de drogues contrôlées et de stupéfiants (usage vétérinaire) est supérieur à un montant correspondant à 1,5 % des recettes brutes réelles du demandeur pour l’année civile précédente qui proviennent de la vente, de l’analyse et de l’emballage-étiquetage de drogues — ainsi que de drogues contrôlées et de stupéfiants qui ne sont pas sous forme posologique — et si le demandeur fournit avec la demande d’examen annuel de sa licence un état de ces recettes dûment signé par son responsable des affaires financières, remise est accordée d’une somme égale à la différence entre ce prix total et cette somme.

(2) Where a person who is deemed under these Regulations to be an employer of an insured person fails to pay, deduct or remit the premiums that an employer is required to pay, deduct or remit pursuant to the Act or these Regulations, the provisions of Parts II and III of the Act shall apply to the person as if the person were the actual employer.
(2) Lorsque la personne qui est réputée, en vertu du présent règlement, être l'employeur d'un assuré ne paie pas, ne retient pas ou ne verse pas les cotisations qu'un employeur est tenu de payer, de retenir ou de verser aux termes de la Loi ou du présent règlement, les dispositions des parties II et III de la Loi s'appliquent à la personne comme s'il s'agissait du véritable employeur.

(3) Where a person who is deemed under these Regulations to be an employer of an insured person fails to pay, deduct or remit the premiums that an employer is required to pay, deduct or remit under the Act or these Regulations, the provisions of Parts IV and VI of the Act shall apply to the person as if the person were the actual employer.
(3) Lorsque la personne qui est réputée être l’employeur d’un assuré en vertu du présent règlement ne paie pas, ne retient pas ou ne verse pas les cotisations qu’un employeur est tenu de payer, de retenir ou de verser aux termes de la Loi ou du présent règlement, les dispositions des parties IV et VI de la Loi s’appliquent à elle comme s’il s’agissait du véritable employeur.

that other person shall, for the purpose of calculating the earnings of the insured person and paying, deducting and remitting the premiums payable thereon under the Act and these Regulations, be deemed to be the employer of the insured person in addition to the actual employer, but the amount of any employer's premium paid by that other person in accordance with this subsection is recoverable by him from the actual employer.
cette autre personne est réputée, aux fins du calcul de la rémunération de l'assuré, ainsi que du paiement, de la retenue et du versement des cotisations exigibles à cet égard aux termes de la Loi et du présent règlement, être l'employeur de l'assuré conjointement avec le véritable employeur, mais le montant de toute cotisation patronale payée par cette autre personne, conformément au présent paragraphe, est recouvrable par elle auprès du véritable employeur.

In many parts of the Union, these provisions have not led to customers receiving up-to-date information about their energy consumption, or billing based on actual consumption at a frequency which studies show is needed to enable customers to regulate their energy use.
Dans de nombreuses régions de l'Union, ces dispositions n'ont pas conduit à ce que les clients reçoivent des informations mises à jour sur leur consommation d'énergie ou des factures fondées sur la consommation réelle, à la fréquence qui, selon les études, est nécessaire pour permettre aux clients de réguler leur consommation d'énergie.

It deals with globalisation and liberalisation, raising the question of whether a general legislative framework should be established at Community level for services of general interest, and seeks to deal with these issues by asking questions about: the impact of any additional Community initiatives to implement the treaty, in full respect of the principle of subsidiarity; the principles likely to be incorporated in any framework legislation on services of general interest and the actual added value of legislation of that kind; the definition of good governance in the organisation, regulation, funding and evaluation of services of general interest; an examination of any new measure likely to be taken to increase legal certainty and facilitate consistent, harmonious coordination between the objective of safeguarding high-quality services of general interest and the rigorous application of the competition and internal market rules.
Dans ce contexte, le livre vert tient également compte de la mondialisation et de la libéralisation et soulève aussi la question de savoir s'il convient de créer un cadre juridique général au niveau communautaire pour les services d'intérêt général. Il cherche à traiter ces matières en posant des questions concernant: la portée d'éventuelles initiatives communautaires supplémentaires mettant en œuvre le traité dans le respect intégral du principe de subsidiarité; les principes susceptibles d'être inclus dans une éventuelle législation-cadre sur les services d'intérêt général et la valeur ajoutée concrète d'une telle législation; la définition de la bonne gouvernance en matière d'organisation, de réglementation, de financement et d'évaluation des services d'intérêt général; l'examen de toute nouvelle mesure susceptible d'être mise en place pour augmenter la sécurité juridique et permettre une coordination cohérente et harmonieuse entre l'objectif du maintien de services d'intérêt général de qualité et l'application rigoureuse des règles relatives à la concurrence et au marché intérieur.

(2) In order to guarantee a certain degree of consistency in these rules compared with Regulation (EC, Euratom) No 1605/2002 (hereinafter "the general Financial Regulation") and pursuant to Article 185(1) of that Regulation, this framework Financial Regulation must lay down the rules governing the establishment, implementation and scrutiny of the budget of the said Community bodies which actually receive grants charged to the Community budget (hereinafter "Community bodies").
(2) Afin de garantir une certaine homogénéité de cette réglementation par rapport au règlement (CE, Euratom) n°1605/2002 (ci-après dénommé "le règlement financier général") et en application des dispositions de l'article 185, paragraphe 1, de celui-ci, le présent règlement financier-cadre doit fixer les règles qui encadrent l'établissement, l'exécution et le contrôle du budget desdits organismes communautaires qui reçoivent effectivement une subvention à la charge du budget communautaire (ci-après dénommés "organismes communautaires").