Vertaling van "these redress mechanisms " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

collective redress mechanism | mechanism of collective redress
mécanisme de recours collectif

collective redress [ class action | collective action | collective claim | collective redress mechanism | group action | group litigation | representative action ]
recours collectif [ action collective | action représentative | mécanisme de recours collectif | plainte collective ]

redress mechanism
mécanisme de recours

Complaint and Redress Mechanisms Relating to Racial Discrimination in Canada and Abroad
Les recours et réparations offerts aux victimes de discrimination raciale au Canada et à l'étranger

redress mechanism
procédure de recours et d'indemnisation

redress mechanism for consumers
mécanisme de réparation pour les consommateurs

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

These redress mechanisms should be available in different areas where EU law grants rights to citizens and companies, such as in consumer protection, competition, environmental protection and financial services.
Ces mécanismes de recours collectif doivent exister dans les différents domaines dans lesquels le droit de l’UE octroie des droits aux citoyens et aux entreprises, tels que la protection des consommateurs, la concurrence, la protection de l’environnement et les services financiers.

These principles include good quality of service, high levels of health protection and physical safety of services, transparency (e.g. on tariffs, contracts, choice and financing of providers), choice of service, choice of supplier, effective competition between suppliers, existence of regulatory bodies, availability of redress mechanisms, representation and active participation of consumers and users in the definition and evaluation of services and choice of forms of payment.
Ces principes comprennent un service de qualité, des niveaux élevés de protection de la santé et de sécurité physique des services, la transparence (notamment sur les tarifs, les clauses contractuelles, le choix et le financement des fournisseurs), le choix du service, le choix du fournisseur, une concurrence effective entre fournisseurs, l'existence d'organes de réglementation et de voies de recours, une représentation et une participation active des consommateurs et des utilisateurs à la définition et à l'évaluation des services ainsi que le choix des formes de paiement.

These principles include good quality of service, high levels of health protection and physical safety of services, transparency (e.g. on tariffs, contracts, choice and financing of providers), choice of service, choice of supplier, effective competition between suppliers, existence of regulatory bodies, availability of redress mechanisms, representation and active participation of users and consumers in the definition of services, and choice of forms of payment.
Ces principes comprennent un service de bonne qualité, des niveaux élevés de protection de la santé et de sécurité physique des services, la transparence (concernant, par exemple, les tarifs, les clauses contractuelles, le choix et le financement des fournisseurs), le choix du service, le choix du fournisseur, une concurrence effective entre fournisseurs, l'existence d'organismes réglementaires et de voies de recours, une représentation et la participation active des utilisateurs et des consommateurs dans le cadre de la définition des services et le choix des formes de paiement.

What redress mechanism do you advocate be put in place when cases of discrimination on one of these grounds is noted?
Quel mécanisme suggérez-vous pour la mise en place d'un redressement dans les cas où vous constateriez qu'il y a eu discrimination fondée sur l'un ou l'autre de ces motifs?

Collective redress: a mechanism that results in the ending or preventing of an unlawful business practice that affects a group of claimants or the compensation for the harm caused by these practices.
Recours collectif: mécanisme garantissant la possibilité, pour un groupe de demandeurs, de solliciter collectivement la cessation d’un comportement illicite ou d’en demander collectivement réparation.

The European Commission has today set out a series of common, non-binding principles for collective redress mechanisms in the Member States so that citizens and companies can enforce the rights granted to them under EU law where these have been infringed.
La Commission européenne a exposé, ce jour, une série de principes communs non contraignants qui régiront les mécanismes nationaux de recours collectif, de sorte que les citoyens et les entreprises pourront, en cas de violation de droits que leur confère le droit de l’Union, faire valoir ceux-ci en justice.

In doing these studies, we realized that the communities affected by these projects were often poorly equipped to make representations to the state, negotiate with the businesses, participate in decision-making and influence it, or even understand the national and international redress mechanisms at their disposal.
Au fil de ces études, nous nous sommes rendu compte que les communautés touchées par des projets étaient souvent mal outillées pour faire des représentations auprès de l'État, négocier avec les entreprises, participer à la prise de décision et influencer cette dernière, ou même comprendre les mécanismes de recours nationaux et internationaux dont elles disposaient.

Do you have any comments or suggestions on the redress mechanism in the bill, which would give these people on the margins a chance of appeal?
Avez-vous des commentaires ou des suggestions à faire sur le mécanisme de redressement prévu dans le projet de loi, qui permettrait aux personnes reléguées aux lignes de touche d'interjeter appel?

These priorities are: a high common level of protection; effective enforcement and better redress mechanisms; involvement of consumer organisations in EU policies.
Ces priorités sont: un niveau commun de protection élevé; l'application effective de cette protection et de meilleurs mécanismes de réparation; la participation des associations de consommateurs aux politiques communautaires.

These include powers of sanction (means to monitor the transposition and enforcement of universal service provisions) and should include provisions for the representation and active participation of consumers and users in the definition and the evaluation of services, the availability of appropriate redress and compensation mechanisms and the existence of an evolutionary clause allowing requirements to be adapted in accordance with changing user and consumer needs and concerns, and with changes in the economic and technological environment.
Ceux-ci incluent des pouvoirs de sanction (moyens de contrôler la transposition et l'application des règles en matière de service universel), et devraient également englober des dispositions concernant la représentation et la participation active des consommateurs et des usagers lors de la définition et de l'évaluation des services, la mise à disposition de voies de recours et de mécanismes de compensation appropriés, ainsi que l'existence d'une clause évolutive permettant l'adaptation des exigences en fonction de l'évolution des besoins et des préoccupations des usagers et des consommateurs, ainsi que des mutations de l'environnement économique et technologique.