Traduction de «these provisions regarding » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

Convention concerning the Partial Revision of the Conventions Adopted by the General Conference of the International Labour Organisation at its First Thirty-two Sessions for the Purpose of Standardising the Provisions regarding the Preparation of Reports by the Governing Body of the International Labour Office on the Working of Conventions
Convention portant révision des articles finals, 1961 | Convention pour la révision partielle des conventions adoptées par la Conférence générale de l'Organisation internationale du travail en ses trente-deux premières sessions, en vue d'unifier les dispositions relatives à la préparation des rapports sur l'application des conventions par le conseil d'administration du Bureau international du travail

ancillary provision regarding trade marks
clause accessoire relative à des marques

Interinstitutional Agreement between the European Parliament, the Council and the European Commission on provisions regarding financing of the Common Foreign and Security Policy
accord interinstitutionnel entre le Parlement européen, le Conseil et la Commission européenne relatif à des dispositions concernant le financement de la politique étrangère et de sécurité commune

provision regarding weight
prescription sur le poids

Seminar on the role of the Internet with regard to the provisions of the International Convention on the Elimination of All Forms of Racial Discrimination
Séminaire sur le rôle d'Internet au regard des dispositions de la Convention internationale sur l'élimination de toutes les formes de discrimination raciale

Regulations Amending Provisions of Certain Regulations Regarding the Pre-clearance of Commercial Messages by the Minister of Health
Règlement modifiant certains règlements exigeant l'approbation préalable de messages publicitaires par le ministre de la Santé

Memorandum of Understanding Regarding the Respective Roles and Responsibilities of Health & Welfare Canada, Environment Canada and Indian and Northern Affairs Canada in the Provision of Environmental Facilities on Indian Reserves and Settlements
Protocole d'entente concernant les responsabilités et rôles respectifs de Santé et Bien-être social Canada, d'Environnement Canada et du ministère des Affaires indiennes et du Nord dans la mise en place d'installations écologiques dans les réserves et com

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Secondly, with regard to performance requirements, the wording of the provisions regarding performance requirements must be worded so that it is absolutely clear that these provisions do not proscribe the normal activities of Canadian agricultural marketing bodies, particularly the regulation of the volume of domestic product marketed, the operation of a central-desk selling agency, and the pooling of returns.
Deuxièmement, en ce qui concerne les prescriptions de résultats, le texte des dispositions en la matière doit établir très clairement que ces dispositions n'interdisent aucune des activités normales des offices de commercialisation agricole canadiens, ni, particulièrement, la réglementation du volume des produits canadiens mis en vente, l'exploitation d'une agence de vente à guichet unique ou la mise en commun des revenus.

While it would include provisions regarding reporting adverse drug reactions, there is no mention of a follow-up by Health Canada to these reports.
La mesure législative prévoit des dispositions sur la déclaration des réactions indésirables graves, mais elle n'oblige aucunement Santé Canada à faire un suivi sur ces déclarations.

When Bill C-37 came into force after these amendments were enacted, it modified the adoption provisions to make them consistent with the new provisions regarding citizenship by descent.
Lorsque le projet de loi C-37 est entré en vigueur, une fois ces modifications mises en œuvre, il a modifié les dispositions sur l’adoption pour qu’elles cadrent avec les nouvelles dispositions concernant la citoyenneté par filiation.

The decision to separate the coming into force provisions in this bill was likely made in recognition that solely the provisions regarding investigative hearings and recognizance with conditions/preventive arrest are subject to a sunset clause, and that therefore these provisions, once enacted, would remain in force only if a resolution passed by both houses of Parliament is passed before the expiry date contained in that clause.
La décision d’avoir des dates d’entrée en vigueur distinctes a été probablement prise en raison du fait que seules les dispositions sur les investigations et l’engagement assorti de conditions/l’arrestation à titre préventif sont assujetties à une disposition de temporarisation et que, par conséquent, lorsqu’elles sont édictées, elles ne restent en vigueur que si les deux Chambres du Parlement adoptent une résolution à ce sujet avant la fin du délai prévu.

– These are the standard provisions regarding monitoring and evaluation of legal instruments.
– Il s'agit des dispositions standard sur le suivi et l'évaluation des instruments juridiques.

These include on-board observers and specific provisions regarding the operation of satellite-based Vessel Monitoring Systems to address events of technical failure or non-functioning of the system, beyond those set forth by Commission Regulation (EC) No 2244/2003 of 18 December 2003 laying down detailed provisions regarding satellite-based Vessel Monitoring Systems
Il s’agit notamment de la présence d’observateurs à bord et de dispositions particulières concernant le fonctionnement des systèmes de surveillance de navires par satellite pour traiter les cas de défaillances techniques ou de non-fonctionnement du système, qui ne sont pas prévus dans le règlement (CE) no 2244/2003 de la Commission du 18 décembre 2003 établissant les modalités d’application du système de surveillance des navires par satellite

Currently, Council Directive 2001/112/EC of 20 December 2001 relating to fruit juices and certain similar products intended for human consumption and Council Directive 2001/113/EC of 20 December 2001 relating to fruit jams, jellies and marmalades and sweetened chestnut purée intended for human consumption lay down specific provisions regarding production, composition and labelling of these products.
Actuellement, la directive 2001/112/CE du Conseil du 20 décembre 2001 relative aux jus de fruit et à certains produits similaires destinés à l'alimentation humaine et la directive 2001/113/CE du Conseil du 20 décembre 2001 relative aux confitures, gelées et marmelades, ainsi qu'à la crème de marrons, destinées à l'alimentation humaine prévoient des dispositions spécifiques en ce qui concerne la production, la composition et l'étiquetage de ces produits.

It is necessary in particular to ensure that there is no cross-subsidisation between these two activities. Aid to non-specifically military products falls within the ambit of the standard provisions regarding State Aid.
L'aide aux produits destinés à des fins non spécifiquement militaires s'inscrit dans le cadre des dispositions types en matière d'aides d'État.

I would add, honourable senators, that these are provisions regarding the eligibility of members of the force for participation in political activities.
J'ajoute, honorables sénateurs, que ce sont des dispositions qui touchent le droit des membres de la Gendarmerie de s'adonner à des activités politiques.

Whilst the provision regarding the "money-back-guarantee" has been adequately transposed into national legislation, the results of the study indicate that in all cases of lost transfers the institutions executing these cross-border credit transfers were either ignorant of their obligation to refund lost payments or they were unwilling to do so.
Si la disposition concernant la "garantie de remboursement" a été convenablement transposée en droit national, les résultats de l'étude indiquent que dans tous les cas de virements égarés, les établissements chargés de les exécuter soient ignoraient qu'ils étaient tenus de les rembourser, soit ont purement et simplement refusé de le faire.