Vertaling van "these proposals incorporate " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

proposed incorporation of an association
projet de constitution d'une association

the Commission shall propose a procedure for revising these criteria
la Commission propose une procédure de révision de ces critères

assess economic factors in proposal development | incorporate economic considerations into decision making | analyse economic impacts in decision making | consider economic criteria in decision making
prendre en considération les critères économiques dans la prise de décisions

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

The responses received were in broad agreement with the policies and proposals set out ; these have now been incorporated in the Action Plan.
Les réponses ont été globalement en accord avec les politiques proposées, qui ont été integrés dans le présent plan d'action.

These are incorporated into the current proposal.
Ces adaptations sont intégrées dans la présente proposition.

the manner and timing of notice to be given by the master UCITS of proposed and effective amendments to its fund rules or instruments of incorporation, prospectus and key investor information, if these details differ from the standard arrangements for notification of unit-holders laid down in the master UCITS fund rules, instruments of incorporation or prospectus.
les modalités et le calendrier selon lesquels l’OPCVM maître notifie les modifications envisagées ou effectives de son règlement du fonds, de ses documents constitutifs, de son prospectus ou de ses informations-clés pour l’investisseur, si ces modalités et ce calendrier diffèrent des dispositions types en matière de notification des porteurs de parts qui figurent dans le règlement du fonds, les documents constitutifs ou le prospectus de l’OPCVM maître.

The Council believes that its common position on the service of judicial documents is entirely in line with the amendments which the European Parliament and the Council were seeking, and in line with the Commission’s amended proposal incorporating these amendments.
Le Conseil considère que sa position commune concernant le règlement relatif à la signification et à la notification des actes est parfaitement conforme aux modifications souhaitées par le Parlement européen et le Conseil et va dans le sens de la proposition modifiée de la Commission intégrant ces modifications.

At the same time, an open debate was held in the Committee on Justice and Home Affairs on 15 October 2002 on the Commission’s proposal for a directive on the conditions for entry and residence by third-country nationals for study purposes. Parliament has been consulted in all these cases, and Parliament’s statements have been incorporated, or will be incorporated, into the basis for the Council’s decision.
Parallèlement, le Conseil "justice et affaires intérieures" a organisé, le 15 octobre 2002, un débat ouvert sur la proposition de la Commission en vue de l’adoption d’une directive concernant les conditions d’entrée et de séjour pour les ressortissants de pays tiers à des fins d’études. Pour toutes ces questions, le Parlement a été consulté et les avis rendus par le Parlement ont été repris ou seront repris dans la base de décision du Conseil.

Under these circumstances, it is appropriate not to confer any protection as a Community design for a design which is applied to or incorporated in a product which constitutes a component part of a complex product upon whose appearance the design is dependent and which is used for the purpose of the repair of a complex product so as to restore its original appearance, until the Council has decided its policy on this issue on the basis of a Commission proposal.
Dans ces conditions, il convient de ne pas conférer de protection au titre de dessin ou modèle communautaire à l'égard d'un dessin ou modèle qui est appliqué à un produit, ou incorporé dans un produit qui constitue une pièce d'un produit complexe dont l'apparence conditionne le dessin ou modèle et qui est utilisée dans le but de permettre la réparation d'un produit complexe en vue de lui rendre son apparence initiale, tant que le Conseil n'a pas arrêté sa politique en la matière sur la base d'une proposition de la Commission.

Clearly these measures do not incorporate all the requests which interested parties put forward during consultations on the initial approach proposed by the Commission in June 2002.
Il est évident que ces mesures ne tiennent pas compte de toutes les exigences formulées par les parties intéressées dans leurs contributions sur la première approche proposée par la Commission en juin 2002.

Given that the debate in the Council is still under way and also given the Commission’s wish to bring the topic of VAT and e-commerce to a successful conclusion in the short term, I am of the opinion that at this moment in time, it would be desirable not to accept Parliament’s amendment proposals formally but to try to incorporate these proposals as far as possible in the negotiations with the Council.
Étant donné que la discussion n'est pas encore terminée au sein du Conseil, et attendu que la Commission désire mener à son terme le dossier de la TVA et du commerce électronique assez rapidement, je pense que le plus sage serait de ne pas encore accepter formellement les propositions de modifications formulées par le Parlement mais de tenter de matérialiser le plus grand nombre possible de ces propositions dans les négociations du Conseil.

Incidentally, we support the Commission’s proposals concerning the extension of the directive's scope of application to include services, and also the incorporation of migrated products, even though there is certainly still a lot more that could be done in these areas, which will no doubt fall to us in the future.
Par ailleurs, nous soutenons les propositions de la Commission concernant l'extension du champ d'application de la directive aux services et l'inclusion des produits "migrés", même si bien davantage pourrait être réalisé dans ces domaines, mais cette question se représentera certainement à nous à l'avenir.