Traduction de «these prejudices whose » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

without prejudice to these provisions
sans préjudice de ces dispositions

these institutions shall take care not to prejudice the stability
ces institutions veillent à ne pas compromettre la stabilité

these measures shall not prejudice the applicability of provisions
ces mesures ne préjugent pas l'applicabilité des dispositions

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

‘mid-cap’ for the purposes of these Guidelines means an undertaking whose number of employees does not exceed 1 500, calculated in line with Articles 3, 4 and 5 of Annex I to the General Block Exemption Regulation; for the purpose of the application of these Guidelines, several entities shall be considered as one undertaking if any of the conditions listed in Article 3(3) of Annex I to the General Block Exemption Regulation is fulfilled; this definition is without prejudice to other definitions used for the deployment of financial instruments under EU programmes involving no State aid;
xx) «entreprise à moyenne capitalisation»: aux fins des présentes lignes directrices, une entreprise dont le nombre de salariés n’excède pas 1 500, calculé sur la base des articles 3, 4 et 5 de l’annexe I du règlement général d’exemption par catégorie. Aux fins de l’application des présentes lignes directrices, plusieurs entités sont considérées comme une entreprise unique dès lors que l’une quelconque des conditions énoncées à l’article 3, paragraphe 3, de l’annexe I du règlement général d’exemption par catégorie est remplie. Cette définition est sans préjudice des autres définitions utilisées pour la mise en œuvre d’instruments financiers au titre de programmes de l’UE ne supposant aucune aide d’État;

Commemorative coins issued collectively by all Member States whose currency is the euro shall only commemorate subjects of the highest European relevance and their design shall be without prejudice to the possible constitutional requirements of these Member States.
Les pièces commémoratives émises collectivement par tous les États membres dont l’euro est la monnaie ne servent qu’aux commémorations qui présentent la plus haute importance au niveau européen et leur dessin est sans préjudice des exigences constitutionnelles éventuelles de ces États membres.

Without prejudice to the legislation of third countries on civil liability and private international law, these provisions shall also apply to injured parties resident in a Member State and entitled to compensation in respect of any loss or injury resulting from accidents occurring in third countries whose national insurer’s bureaux have joined the green card system whenever such accidents are caused by the use of vehicles insured and normally based in a Member State.
Sans préjudice de la législation des pays tiers en matière de responsabilité civile et du droit international privé, ces dispositions s’appliquent également aux personnes lésées résidant dans un État membre et ayant droit à l’indemnisation pour tout préjudice résultant d’accidents survenus dans un pays tiers dont le bureau national d’assurance a adhéré au régime de la carte verte, lorsque les accidents en question sont causés par la circulation de véhicules assurés et stationnés de façon habituelle dans un État membre.

Without prejudice to any future amendments, producers whose tobacco production quotas were bought back during the 2002 and 2003 harvests in accordance with Article 14 of Regulation (EEC) No 2075/92 shall be entitled as from 1 January 2006, for the remainder of the five harvest years following the year in which their quota is bought back, to receive an amount equal to a percentage of the premium granted in respect of the 2005 harvest, as shown in the tables in Annex XXX. These amounts shall be paid before 31 May each year.
Sans préjudice des modifications qui pourraient être apportées ultérieurement, les producteurs dont les quotas de production ont été rachetés au titre des récoltes 2002 et 2003 conformément à l’article 14 du règlement (CEE) no 2075/92 ont droit, à compter du 1er janvier 2006, pendant les cinq récoltes consécutives suivant celle du rachat de leurs quotas, de recevoir chaque année un montant égal à un pourcentage de la prime accordée au titre de la récolte 2005, comme indiqué dans les tableaux de l'annexe XXX. Ces montants sont versés avant le 31 mai de chaque année.

Anyone who feeds on prejudice towards foreigners and ethnic minorities and gives succour to these prejudices, whose programme features parochialism and anti-liberalism, who displays loutish behaviour and arrogance in their international relations, and who has never yet distanced themselves clearly and unequivocally from National Socialism, has neither the intention nor inclination to integrate!
Celui qui se nourrit de préjugés contre les étrangers et les minorités et qui alimente ces préjugés, celui qui élève l'étroitesse d'esprit et l'intransigeance au rang de programme, celui qui cultive la brutalité et l'arrogance en matière de relations internationales et ne s'est jamais encore distancié du national-socialisme sans la moindre équivoque, n'a ni l'intention, ni la prédisposition à s'intégrer.

There was a consensus among many military witnesses at Base Gagetown that responsibility for the medical care of families should be the responsibility of the Department of National Defence, and that servicemen and women whose families have special medical, educational or other needs should, without prejudice to their careers, be free to turn down postings located in areas where these needs cannot be met ([19])
Militaires et membres du comité ont convenu que le ministère de la Défense nationale doit reprendre à son compte la responsabilité des soins médicaux des familles et que les militaires dont les familles ont des besoins spéciaux, sur le plan médical, éducatif ou autre, devraient pouvoir, sans être lésés dans leur carrière, refuser des mutations dans des régions où leurs besoins ne peuvent être comblés([19]).

(g) the restriction of the distributor's ability to subcontract the provision of repair and maintenance services to authorised repairers, without prejudice to the ability of the supplier to require the distributor to give end users the name and address of the authorised repairer or repairers in question before the conclusion of a sales contract and, if any of these authorised repairers is not in the vicinity of the sales outlet, to also tell end users how far the repair shop or repair shops in question are from the sales outlet; however, such obligations may only be imposed provided that similar obligations are imposed on distributors whose repair shop is not on the same premises as their sales outlet;
g) la restriction de la capacité du distributeur de sous-traiter la fourniture de services de réparation et d'entretien à des réparateurs agréés, sans préjudice de la capacité du fournisseur d'exiger du distributeur qu'il communique aux utilisateurs finals, avant la conclusion de tout contrat d'achat, le nom et l'adresse du ou des réparateurs agréés en question et, si certains de ces réparateurs agréés ne se trouvent pas à proximité du point de vente, qu'il indique aussi aux utilisateurs finals à quelle distance du point de vente se situent le ou les ateliers de réparation en question; toutefois, de telles obligations peuvent seulement être imposées à condition que des obligations similaires soient imposées aux distributeurs dont l'atelier de réparation ne se trouve pas sur le même site que leur point de vente;

2. Without prejudice to Article 25, for all GMOs which have received written consent for placing on the market or whose placing on the market was rejected as or in products under this Directive, the assessment reports carried out for these GMOs and the opinion(s) of the Scientific Committees consulted shall be made available to the public.
2. Sans préjudice de l'article 25, pour tous les OGM qui ont fait l'objet d'une autorisation écrite de mise sur le marché ou dont la mise sur le marché en tant que produits ou éléments de produits a été refusée conformément à la présente directive, les rapports d'évaluation et les avis des comités scientifiques consultés sont rendus publics.