Traduction de «these petitions until » (Anglais → Français) :

He shall have the benefit of these facilities until the term of appeal or petition has expired.
Il bénéficiera de ces facilités jusqu’à l’expiration des délais de recours.

The petition urges the government not to sign any agreement until these concerns are addressed.
Les pétitionnaires exhortent le gouvernement à ne pas signer l'entente tant qu'on n'aura pas répondu à ces préoccupations.

37. Calls upon MEPs in the Petitions Committee to adopt final internal rules to ensure maximum efficiency and openness in the work of the Committee and to make proposals to revise accordingly the Rules of Procedure of the European Parliament in order to consolidate their continuous attempts during the whole seventh legislature to improve working methods; calls on the Petitions Committee to adopt clear deadlines in the process of petitions in order to speed up the petitions life-cycle in the European Parliament and make the whole process even more transparent and democratic; underlines that this could put in place a defined lifecycle of the petition from registration until their final closure in the European Parliament, similarly to the existing deadlines for the work in process on legislative and non-legislative files; considers that these deadlines should establish an alert mechanism which automatically draws Members’ attention to petitions on which there has not been any action or correspondence for a considerable amount of time, in order to avoid old petitions staying open over years without substantial reason; recalls that fact-finding visits are one of the key investigative instruments of the Petitions Committee, therefore an urgent revision of the relevant rules is needed, in order to enable the newly elected Members to carry out efficient visits and report swiftly back to the petitioners and the Committee on their findings and recommendations;
37. demande aux députés de la commission des pétitions d'adopter un règlement intérieur définitif, en vue de garantir une efficacité et une ouverture maximales dans les travaux de la commission, et d'émettre en conséquence des propositions de révision du règlement du Parlement, dans le but de consolider les efforts de longue haleine consentis tout au long de la septième législature pour améliorer les méthodes de travail de la commission; demande à la commission des pétitions de définir des délais clairs pour la procédure de pétition afin d'accélérer le traitement des pétitions au sein du Parlement et de renforcer la transparence et le caractère démocratique du processus; souligne qu'il y aurait lieu de définir ainsi un calendrier-type pour le traitement des pétitions, depuis leur enregistrement jusqu'à leur clôture définitive, similaire au calendrier auquel sont assujettis les dossiers législatifs et non législatifs; estime que ce calendrier devrait s'accompagner d'un mécanisme d'alerte qui permette d'attirer automatiquement l'attention des membres sur les pétitions qui n'ont pas été traitées ni n'ont fait l'objet d'une correspondance depuis très longtemps, afin d'éviter que d'anciennes pétitions demeurent ouvertes pendant des années sans raison valable; rappelle que les missions d'information sont l'un des instruments d'enquête les plus importants dont dispose la commission des pétitions, et qu'une révision urgente des règles y afférentes s'impose dès lors afin de permettre aux députés qui seront élus prochainement de mener des missions efficaces et de soumettre rapidement aux pétitionnaires et à la commission le rapport contenant leurs conclusions et recommandations;

This petition pertains to the expiry date of October 23, which has been extended to June, but I will continue to present these petitions until these programs are made permanent.
Cette pétition porte sur la date limite du 23 octobre, qui a été reportée en juin. Je continuerai toutefois de présenter ces pétitions jusqu'à ce que ces programmes deviennent permanents.

My colleagues and I on the Committee on Petitions cannot agree to the petition being closed until we get the proper answers to these questions tabled now and also previously by my former colleague Roy Perry.
Mes collègues de la commission des pétitions et moi-même ne pouvons accepter que ce dossier soit clos sans avoir reçu les réponses appropriées aux questions posées aujourd’hui et précédemment par M. Perry.

These petitions call on Parliament to negotiate a quick and fair settlement with the Lubicon, including a 243 square kilometre reserve, funds and resources for infrastructure, and they ask that all developments in the boundaries of the proposed reserve be halted until a settlement is reached.
Les pétitionnaires demandent au Parlement de négocier avec les Lubicons un règlement rapide et équitable leur accordant une réserve de 243 kilomètres carrés ainsi que des fonds et des ressources au titre de l'infrastructure; ils demandent par ailleurs que, tant qu'un accord n'a pas été conclu, tout développement dans les limites de la réserve proposée soit arrêté.

Mrs. Marlene Jennings (Notre-Dame-de-Grâce—Lachine, Lib.): Mr. Speaker, it is my pleasure to rise today in the House to table a petition calling on the Canadian Parliament to enact an immediate moratorium on the cosmetic use of pesticides in Canada until such time as these chemicals have been scientifically proven to be safe for the health and quality of life of Canadians.
Mme Marlene Jennings (Notre-Dame-de-Grâce—Lachine, Lib.): Monsieur le Président, il me fait plaisir de déposer aujourd'hui une pétition demandant au Parlement canadien de déclarer immédiatement un moratoire sur l'utilisation cosmétique des pesticides au Canada jusqu'à ce que la science démontre que ces produits chimiques sont sécuritaires pour la qualité de vie et la santé des gens.