Vertaling van "these penalties must " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

principle that penalties must have a proper legal basis
principe de la légalité des délits et des peines

the penalties must be effective, proportionate and dissuasive
les sanctions doivent être effectives, proportionnées et dissuasives

Definition: A depressive episode, which may be prolonged, arising in the aftermath of a schizophrenic illness. Some schizophrenic symptoms, either positive or negative , must still be present but they no longer dominate the clinical picture. These depressive states are associated with an increased risk of suicide. If the patient no longer has any schizophrenic symptoms, a depressive episode should be diagnosed (F32.-). If schizophrenic symptoms are still florid and prominent, the diagnosis should remain that of the appropriate schizophrenic subtype (F20.0-F20.3).
Définition: Episode dépressif, éventuellement prolongé, survenant au décours d'une maladie schizophrénique. Certains symptômes schizophréniques positifs ou négatifs doivent encore être présents, mais ne dominent plus le tableau clinique. Ce type d'état dépressif s'accompagne d'un risque accru de suicide. Si le patient ne présente plus aucun symptôme schizophrénique, on doit faire un diagnostic d'épisode dépressif (F32.-). Si les symptômes schizophréniques restent florides et au premier plan de la symptomatologie, on doit garder le diagnostic de la forme clinique appropriée de schizophrénie (F20.0-F20.3).

Member States shall lay down the rules on penalties applicable to infringements of national provisions adopted pursuant to this Directive and shall take all measures necessary to ensure that they are implemented. The penalties provided for must be effective, proportionate and dissuasive. [Member States shall notify those provisions to the Commission [by …][without delay][…] and shall notify it [without delay] of any subsequent amendment affecting them].
Les États membres définissent le régime de sanctions applicables en cas d'infraction aux dispositions nationales adoptées conformément à la présente directive et prennent toutes les mesures nécessaires pour faire en sorte qu'elles soient appliquées. Les sanctions ainsi prévues doivent être effectives, proportionnées et dissuasives. Les États membres informent la Commission, [au plus tard ...] [sans délai], des dispositions qu'ils ont prises et [, sans délai,] de toute modification apportée ultérieurement à ces dispositions.

you must pick and choose among all these things
il y a à prendre et à laisser dans ces choses

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

19. Considers that the penalties imposed for failure to comply with the Directive ought never to be lower in value than the profit made through a practice deemed to be unfair or misleading; reminds Member States that the Directive states that penalties must be effective, proportionate and dissuasive; asks the Commission to compile and analyse data on penalties applied by Member States as well as on the efficiency of enforcement regimes in particular with regard to the complexity and length of enforcement procedures; calls on the Commission to provide the Parliament with results of these analyses;
19. estime que les sanctions imposées suite à un non-respect de la directive ne devraient jamais être inférieures au bénéfice réalisé grâce à une pratique jugée déloyale ou trompeuse; rappelle aux États membres que la directive dispose que les sanctions doivent être effectives, proportionnées et dissuasives; demande à la Commission de compiler et d'analyser les données sur les sanctions mises en œuvre par les États membres ainsi que celles sur l'efficacité des dispositifs de contrôle, notamment pour ce qui est de la complexité et de la durée des procédures de mise en application; demande à la Commission de transmettre au Parlement les résultats de ces analyses;

21. Insists that, when Member States apply penalties to farmers for failure to comply with regulations, these penalties must be applied in a transparent, simple and proportionate manner which takes account of the realities on the ground;
21. insiste pour que, quand les États membres infligent des sanctions aux agriculteurs pour non-respect des réglementations, ces sanctions soient appliquées d'une façon transparente, simple et proportionnée qui tienne compte des réalités sur le terrain;

These penalties must be effective, proportionate and dissuasive so that the new rights really do guarantee passengers greater protection.
Ces sanctions doivent être efficaces, proportionnées et dissuasives pour que les nouveaux droits deviennent une réalité absolue garantissant aux passagers une protection accrue.

Under these directives, the Member States must also ensure that persons who suffer loss or injury because of unlawful processing of data receive compensation. Penalties must be laid down for infringements of the provisions governing the confidentiality and security of data.
Ces directives exigent également des États membres qu’ils prévoient l’indemnisation des personnes ayant subi un préjudice ou une perte résultant du traitement illégal de données et qu’ils infligent des sanctions en cas d’infraction aux règles de confidentialité et de sécurité des données.

These penalties must be effective, proportionate and dissuasive.
Ces sanctions doivent être efficaces, proportionnées et dissuasives.

Member States shall lay down penalties for infringements of national provisions adopted in application of this Directive and shall take all necessary measures to ensure that these are enforced. These penalties must be effective, proportionate and constitute a deterrent.
Les États membres déterminent le régime des sanctions applicables aux violations des dispositions nationales prises en application de la présente directive, et prennent toute mesure nécessaire pour assurer la mise en œuvre de celles-ci. Les sanctions ainsi prévues doivent être effectives, proportionnées et dissuasives.

In 2002, the government created a new act whereby, as of July 2002, people who incur penalties must pay interests on these penalties.
En 2002, le gouvernement a créé une nouvelle loi qui fait que, à partir du mois de juillet 2002, les personnes qui ont des pénalités doivent payer des intérêts sur ces pénalités.

These penalty enhancements, coupled with the other set of reforms that bring greater simplicity, coherence and rationality to the laws, will work together to signal to judges, prosecutors, police and the general public that the abuse of animals is about violence and that cruelty is a matter of serious criminal law (1535) To be effective, good criminal law must not only provide adequate penalty ranges, it must also be clear, coherent, complete and must reflect the true nature of the misconduct and the societal values at stake.
Cet alourdissement des peines, conjugué avec les autres réformes qui rendraient la loi plus simple, plus cohérente et plus rationnelle, enverront le message aux juges, aux procureurs, à la police et au public que le mauvais traitement des animaux est une question de violence et que la cruauté n'est pas prise à la légère dans le droit pénal (1535) Pour être efficace, le droit pénal, en plus de prévoir une fourchette de peines appropriées, doit aussi être clair, cohérent et exhaustif et refléter la véritable nature de l'infraction et les valeurs sociétales mises en cause.

These penalties must be effective, proportionate and dissuasive.
Ces sanctions doivent être effectives, proportionnées et dissuasives.