Vertaling van "these payment cuts " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

the amount of the payment might come up against the following two cut-offs : ...
le montant de l'allocation pourrait se heurter aux deux butoirs suivants : ...

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

The new rules will include value sharing clauses to be negotiated by every product sector, and give farmers the right to ask for a written contract for the first time (unless trading with SMEs); Simpler risk management tools to help farmers, including a sector-specific income stabilisation tool and improvements to insurance schemes that will allow compensation of up to 70% for farmers whose production or income is cut by at least 20%; Clearer rules governing intervention in markets, allowing the Commission to act rapidly to address market failures without having to use public intervention or private storage measures; Greater flexibility for Member States to support specific sectors of economic, social or environmental importance through voluntary coupled support, even when these sectors are not in crisis; Clearer rules on support for farmers, notably through more flexibility on the definition of active farmers and stronger incentives for young farmers, with an increase in additional payments from 25% to 50% and guaranteeing all young farmers the right to the full five-year allowance for these payments, regardless of when they apply for them within their first five years of their setting-up; Improved environmental measures including simpler rules on crop diversification and the addition of three new types of ecological focus area focused on nitrogen-fixing crops, giving farmers and national authorities more options to suit their particular circumstances.
Les nouvelles règles incluront des clauses de partage de la valeur qui seront négociées par chaque secteur de produits, et donneront pour la première fois aux agriculteurs le droit de demander un contrat écrit (sauf pour les transactions avec les PME); une simplification des outils de gestion des risques pour aider les agriculteurs, y compris un instrument de stabilisation des revenus propre à chaque secteur et des améliorations apportées aux régimes d'assurance qui permettront une compensation jusqu'à un maximum de 70 % pour les agriculteurs dont la production ou le revenu connaît une baisse d'au moins 20 %; des règles plus claires concernant l'intervention sur les marchés, qui permettront à la Commission d'agir rapidement pour remédier aux défaillances des marchés sans avoir à utiliser des mesures d'intervention publique ou de stockage privé; une plus grande flexibilité donnée aux États membres pour soutenir certains secteurs d'importance économique, sociale ou environnementale au moyen d'un soutien couplé facultatif, même lorsque ces secteurs ne sont pas en situation de crise; des règles plus claires de soutien aux agriculteurs, notamment par une plus grande flexibilité dans la définition des agriculteurs actifs et des incitations plus audacieuses destinées aux jeunes agriculteurs, avec une augmentation des paiements supplémentaires de 25 % à 50 % et la garantie pour tous les jeunes agriculteurs d'avoir droit à ces paiements pendant la totalité d'une période de cinq ans, quelle que soit la date à laquelle ils en font la demande au cours des cinq premières années de leur installation; une amélioration des mesures environnementales, notamment des règles plus simples concernant la diversification des cultures et l'ajout de trois nouveaux types de surfaces d'intérêt écologique axés sur les cultures fixant l'azote, ce qui donne aux agriculteurs et aux autorités nationales davantage d'options pour s'adapter à leur situation particulière.

10. Is alarmed by Council's proposal to cut payments related to environmental and climate action activities by EUR 10,7 million against the past, current or expected budget implementation; will not accept these payment cuts as implementation in this policy area has always been very satisfactory; considers therefore Council’s argument as flimsy and the approach as a pure arithmetic exercise by Council to bring down payment appropriations in total;
10. s'inquiète de la proposition du Conseil de réduire de 10 700 000 EUR les paiements concernant les activités environnementales et les actions de lutte contre le changement climatique sur la base de l'exécution budgétaire passée, en cours ou escomptée; n'entend pas accepter cette réduction des paiements étant donné que l'exécution dans ce domaine d'action a toujours été très satisfaisante; estime donc que l'argument du Conseil est faible et que l'approche adoptée par le Conseil est un pur exercice arithmétique visant à réduire les crédits de paiement au total;

6. Deeply regrets that the Council has introduced cuts in both commitment and payment appropriations in all headings; recalls that the most affected ones are Heading 1a (-0,36 % in commitment appropriations and -3,6 % in payment appropriations as compared to the draft budget), Heading 4 (-0,21 % in commitment appropriations and -2,5 % in payment appropriations as compared to the draft budget) and Heading 5 (-1,78 % in commitment and payment appropriations as compared to the draft budget); notes that Headings 1a and 4 contain programmes and initiatives that are instrumental for the delivery of the objectives of the Europe 2020 strategy as well as the EU external policy agenda, and that these across-the-board cuts will affect initiatives that are priority areas for Parliament in these two fields;
6. déplore vivement que le Conseil ait introduit des réductions tant dans les crédits d'engagement que dans les crédits de paiement dans l'ensemble des rubriques; rappelle que les plus touchées sont la rubrique 1a (-0,36 % en crédits d'engagement et -3,6 % en crédits de paiement par rapport au projet de budget), la rubrique 4 (-0,21 % en crédits d'engagement et -2,5 % en crédits de paiement par rapport au projet de budget) et la rubrique 5 (-1,78 % en crédits d'engagement et de paiement par rapport au projet de budget); relève que les rubriques 1a et 4 contiennent des programmes et des initiatives qui sont décisifs pour atteindre les objectifs de la stratégie Europe 2020 ainsi que pour réaliser la stratégie de politique extérieure de l'Union, et que ces réductions globales affecteront des initiatives qui sont prioritaires pour le Parlement dans ces deux domaines;

6. Deeply regrets that the Council has introduced cuts in both commitment appropriations and payment appropriations in all headings; recalls that the most affected ones are Heading 1a (-0,36% in commitment appropriations and -3,6% in payment appropriations as compared to the draft budget), Heading 4 (-0,21% in commitment appropriations and -2,5% in payment appropriations as compared to the draft budget) and Heading 5 (-1,78% in commitment appropriations and payment appropriations as compared to the draft budget); notes that Headings 1a and 4 contain programmes and initiatives that are instrumental for the delivery of the the objectives of the Europe 2020 strategy as well as the EU external policy agenda, and that these across-the-board cuts will affect initiatives that are priority areas for Parliament in these two fields ;
6. déplore vivement que le Conseil ait introduit des réductions tant dans les crédits d'engagement que dans les crédits de paiement dans l'ensemble des rubriques; rappelle que les plus touchées sont la rubrique 1a (-0,36 % en crédits d'engagement et -3,6 % en crédits de paiement par rapport au PB), la rubrique 4 (-0,21 % en crédits d'engagement et -2,5 % en crédits de paiement par rapport au PB) et la rubrique 5 (-1,78 % en crédits d'engagement et de paiement par rapport au PB); relève que les rubriques 1a et 4 contiennent des programmes et des initiatives qui sont décisifs pour atteindre les objectifs de la stratégie Europe 2020 ainsi que pour réaliser la stratégie de politique extérieure de l'Union européenne, et que ces réductions globales affecteront des initiatives qui sont prioritaires pour le Parlement dans ces deux domaines;

Notes that the overall cuts in funding proposed by the Council compared to DB 2013 is -EUR 15 million in commitment appropriations and -EUR 51 million in payment appropriations; notes that these cuts correspond to -1,07 % compared to the DB and to -15,5 % compared to the initial financial programming of the Commission;
relève que, par rapport au projet de budget 2013, le Conseil propose une réduction globale de 15 000 000 EUR en crédits d'engagement et de 51 000 000 EUR en crédits de paiement; note que ces réductions correspondent à une baisse de 1,07 % par rapport au projet de budget et de 15,5 % par rapport à la programmation financière initiale de la Commission;

Rejects the Council's argument that these cuts correspond to under-implemented or low-performing programmes, since they also affect programmes showing excellent implementation rates (e.g. the Lifelong Learning Programme and the Competitiveness and Innovation Framework Programme (CIP) under Heading 1a and the Competitiveness and Employment objective under Heading 1b), whilst they do not touch areas experiencing under-implementation; points out that such criteria completely disregard the multiannual character of the EU's policies, and of cohesion policy in particular, characterised by a rising profile of payments towards the end of the MFF;
ne peut accepter l'argument du Conseil qui affirme que ces réductions portent sur des programmes peu utilisés ou donnant de mauvais résultats, car elles touchent également les programmes qui connaissent un taux d'exécution exceptionnel (comme le programme d'éducation et de formation tout au long de la vie ou le programme-cadre pour l'innovation et la compétitivité, dans la rubrique 1a, ou encore l'objectif de compétitivité et d'emploi de la rubrique 1 b), alors que ces réductions n'affectent pas certains domaines dont le taux d'exécution est faible; souligne que ces critères ne tiennent absolument pas compte de la nature pluriannuelle des politiques de l'Union, et de la politique de cohésion en particulier, qui se caractérisent par une hausse progressive des paiements en fin de cadre financier pluriannuel;

Underlines that these cuts are fully at odds with the conclusions of the June 2012 European Council, which identified the EU budget as "a catalyst for growth and jobs across Europe" and decided to concentrate resources, including EUR 55 billion coming from the Structural Funds, on growth-enhancing measures; considers that that decision, taken at the highest political level of the EU, needs to be translated into a sufficient level of payments for 2013 in favour of programmes and actions underpinning this priority;
souligne que ces réductions vont totalement à l'encontre des conclusions du Conseil européen de juin 2012, qui a qualifié le budget de l'Union de "catalyseur de croissance et vecteur d'emploi dans toute l'Europe" et décidé de mobiliser des moyens, dont 55 000 000 000 EUR des Fonds structurels, en faveur de mesures destinées à stimuler la croissance; estime que cette décision, prise au niveau politique le plus élevé de l'Union, doit se traduire, en 2013, par l'octroi de crédits de paiement suffisants aux programmes et actions qui appuient cette priorité;

28. Recalls the important role regional and cohesion policies play towards the achievement of the goals of the Europe 2020 strategy and economic recovery of European regions; deplores Council's restrictive approach on payments, which were cut by some EUR 1,3 billion as compared to Commission's forecasts of payment needs for 2012; notes that only the convergence objective and the technical assistance lines remained untouched by the cuts of Council; reminds that these cuts apply to budget allocations that were already far below Member States' own estimates (EUR 61 billion for 2012 or some 50% above DB) and widely considered as being the bare minimum for honouring upcoming payment claims and be consistent with the speeding up of implementation at the end of the programming period; is convinced that this attitude of the Council is all the more unacceptable since the Commission has recently made some concrete proposals to boost payments of structural and cohesion funds in those countries most affected by the current financial and economic crisis; requests an assessment of the implementation of regional and cohesion policy, with concrete proposals on how to reduce RALs;
28. rappelle le rôle important joué par les politiques régionales et de cohésion en ce qui concerne la réalisation des objectifs de la stratégie Europe 2020 et la relance économique dans les régions européennes; déplore l'approche restrictive du Conseil en ce qui concerne les paiements, réduits de quelque 1 300 000 000 EUR par rapport aux prévisions de la Commission relatives aux besoins pour 2012; constate que seules les lignes afférentes à l'objectif de convergence et à l'assistance technique ont échappé aux réductions opérées par le Conseil; rappelle que lesdites réductions s'appliquent à des crédits budgétaires déjà nettement inférieurs aux estimations des États membres (61 000 000 000 EUR pour 2012, c'est-à-dire environ 50 % de plus que le projet de budget) et largement considérés comme le strict minimum pour honorer les demandes de paiement à venir et être compatibles avec l'accélération de l'exécution à la fin de la période de programmation; est convaincu que l'attitude du Conseil est d'autant plus inacceptable que la Commission a récemment formulé des propositions concrètes visant à accroître les décaissements des Fonds structurels et du Fonds de cohésion en faveur des pays les plus touchés par la crise économique et financière actuelle; demande une évaluation de la mise en œuvre de la politique régionale et de la politique de cohésion, accompagnée de propositions concrètes sur la réduction des RAL;

As regards biodiversity, today, the CAP refers to compliance with environmental requirements, including the Birds Directive and the Habitats Directive, the infringement of which results in penalties. These penalties reduce direct aid and cut specific rural development measures, especially payments for the Natura 2000 regions as well as agri-environmental payments.
En ce qui concerne la biodiversité, la politique agricole commune fait référence aujourd’hui au respect des dispositions environnementales, y compris de la directive «Oiseaux» et de la directive «Habitat», dont le non-respect entraîne des sanctions qui réduisent les aides directes, ainsi que des mesures spécifiques de développement rural, notamment les paiements pour les régions Natura 2000 et aussi des paiements agri-environnementaux.

Whereas, on account of the market situation, the economic situation in the beef and veal sector and the scope for selling certain products of the sector, the conditions governing the payment of special export refunds on these products should be determined; whereas, in particular, conditions should be laid down for certain cuts of meat produced by boning hindquarters of male cattle;
considérant que, en raison de la situation du marché, de la situation économique du secteur de la viande bovine et des possibilités d'écoulement de certains de ses produits il convient de prévoir les conditions dans lesquelles des restitutions particulières à l'exportation peuvent être octroyées à ces produits; qu'en particulier de telles conditions doivent être arrêtées pour certaines qualités de viandes issues du désossage de quartiers arrière provenant de bovins mâles;