Traduction de «these parliamentary principles » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

to investigate cases of suspected infringement of these principles
instruire les CAS d'infraction présumée à ces principes

strict application of and respect for these principles,in all their aspects
la stricte application et le respect de ces principes sous tous leurs aspects

Parliamentary Precinct Technology Infrastructure Principles
Principes pour l'infrastructure technologique de la Cité parlementaire

principle of parliamentary law
principe de droit parlementaire

principle of equal access to parliamentary debates and proceedings
principe d'accès égal aux débats et travaux du Parlement

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Honourable senators, these parliamentary principles, settled in the seventeenth century in Britain, were received in Canada by the Constitution Act, 1867.
Honorables sénateurs, le Canada a hérité de ces principes du parlementarisme — qui ont été définis au XVII siècle, au Royaume- Uni — lorsqu'a été adoptée la Loi constitutionnelle de 1867.

In this perspective, I try to complete the lack of common rules on "classified information" (the so-called sensitive documents cited in the current Regulation (EC) No 1049/2001) by taking at Regulation level some good principles taken by the internal security rules of the Council and Commission as far as these principles can be also applicable to a parliamentary body.
Dans cette perspective, je m'efforce de compléter le manque de règles communes sur les "informations classifiées" (ce qui s'appelle des documents sensibles dans l'actuel règlement (CE) n° 1049/2001) en reprenant au niveau du règlement quelques bons principes venant des règles internes de sécurité du Conseil et de la Commission, dans la mesure où ces principes peuvent être également applicables à un organe parlementaire.

In this perspective, I try to complete the lack of common rules on "classified information" (the so-called sensitive documents cited in the current regulation 1049/2001) by taking at regulation level some good principles taken by the internal security rules of the Council and Commission as far as these principles can be also applicable to a Parliamentary body.
Dans cette perspective, je m'efforce de compléter le manque de règles communes sur les "informations classifiées" (ce qui s'appelle des documents sensibles dans l'actuel règlement 1049/2001) en reprenant au niveau du règlement quelques bons principes venant des règles internes de sécurité du Conseil et de la Commission, dans la mesure où ces principes peuvent être également applicables à un organe parlementaire.

H. whereas parliamentary representatives of the citizens of Europe, not only now but in the future, should be guided by these climate policy principles and by the principles of sustainability, social responsibility and equity between the generations and people, and should not cease from putting the necessary global climate objectives into practice,
H. considérant que les représentants parlementaires actuels des citoyens d'Europe devraient être inspirés par les principes de cette politique climatique, ainsi que par les principes de durabilité, de compatibilité sociale et d'équité entre les générations et les personnes, et veiller à ne pas relâcher leurs efforts pour atteindre les objectifs nécessaires de la lutte contre le changement climatique,

G. whereas parliamentary representatives of the citizens of Europe, not only now but in the future, should be guided by these climate policy principles and by the principles of sustainability, social responsibility and equity between the generations and people, and should not cease from putting the necessary global climate objectives into practice,
G. considérant que les représentants parlementaires des citoyens d'Europe devraient, tant à l'heure actuelle qu'à l'avenir, être inspirés par les principes de cette politique climatique, ainsi que par les principes de durabilité, de compatibilité sociale et d'équité entre les générations et les personnes, et veiller à ne pas relâcher leurs efforts pour réaliser les objectifs nécessaires de la lutte contre le changement climatique,

whereas parliamentary representatives of the citizens of Europe, not only now but in the future, should be guided by these climate policy principles and by the principles of sustainability, social responsibility and equity between the generations and people, and should not cease from putting the necessary global climate objectives into practice,
considérant que les représentants parlementaires des citoyens d'Europe devraient, tant à l'heure actuelle qu'à l'avenir, être inspirés par les principes de cette politique climatique, ainsi que par les principes de durabilité, de compatibilité sociale et d'équité entre les générations et les personnes, et veiller à ne pas relâcher leurs efforts pour réaliser les objectifs nécessaires de la lutte contre le changement climatique,

These ads are a flagrant circumvention of a fundamental parliamentary principle that it is the House of Commons, the representatives of the people from every province and territory in this country; that it is we as mandated by the people of Canada; that it is we the fiduciary of the people and only we on behalf of the people of Canada, who will have full control over
Cette annonce porte nettement atteinte au principe parlementaire fondamental voulant que ce soit la Chambre des communes, que ce soit les représentants du peuple de toutes les provinces et des deux territoires de notre pays, c'est-à-dire nous et seulement nous, les élus, qui décidions au nom des Canadiens.

Those are the reasons I pushed for a debate, because these parliamentary principles, history and practice are no longer widely known in this country.
C'est pourquoi j'ai insisté pour avoir un débat, car ces principes parlementaires, l'histoire et la coutume ne sont plus très connus au Canada.

7. After the next rounds of enlargement, these committees could include as many as 50 officials, larger than most parliamentary committees, where the voting and quorum rules are generally more flexible than in the executive committees, which in principle deal with matters that are of lesser consequence than parliamentary committees.
7. À l'issue des prochaines vagues d'élargissement, ces comités pourraient comprendre jusqu'à cinquante fonctionnaires, ce qui leur conférerait une taille plus importante que la plupart des commissions parlementaires où les règles de vote et de quorum sont en général plus souples que dans les comités exécutifs, lesquels traitent en principe de questions de moindre conséquence que les commissions parlementaires.

These people have had great influence with political decision-makers, so much so that the former government violated an important parliamentary principle according to which a government at the end of its term makes no decision that could endanger the decision-making power of a future government.
Ces personnages ont été très influents auprès des décideurs politiques, à tel point que le gouvernement précédent passait outre à un important principe parlementaire qui veut qu'un gouvernement en fin de régime ne prenne aucune décision susceptible de mettre en péril le pouvoir décisionnel d'un prochain gouvernement.