Traduction de «these officials could » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

they declared officially that the present regime could expect no aid from the Nine
ils déclarent officiellement que le régime ne peut attendre aucune aide des Neuf

the by-products of the slaughter of these animals shall be rendered under official control
les sous-produits de l'abattage de ces animaux sont équarris sous contrôle officiel

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

7. Recalls its call on the Council, in the absence of positive moves from the Russian authorities to cooperate and investigate the case of Sergey Magnitsky, to insist that the Russian authorities bring those responsible to justice and to consider imposing an EU entry ban for Russian officials involved in this case, and encourages EU law enforcement agencies to cooperate in freezing bank accounts and other assets of these Russian officials in all EU Member States; calls on the High Representative to report to the European Parliament which further punitive measures and sanctions could be envisage to be applied, in this or other cases, against Russian officials and decision-makers responsible for serious and systematic human rights abuses and failures to upheld the rule of law;
7. demande une nouvelle fois au Conseil, en l'absence de démarches positives des autorités russes afin de coopérer et d'enquêter sur l'affaire Sergueï Magnitsky, d'insister pour que les autorités russes traduisent en justice les responsables et d'envisager d'imposer que les responsables russes impliqués dans cette affaire se voient interdire l'entrée sur le territoire de l'Union européenne et encourage les services policiers et judiciaires de l'Union à coopérer pour geler les comptes bancaires et les autres avoirs de ces responsables dans tous les États membres de l'Union; invite la haute représentante à rendre compte au Parlement européen des nouvelles mesures répressives et des sanctions qui pourraient être envisagées, dans l'un ou l'autre cas, à l'encontre des hauts fonctionnaires et des décideurs russes coupables de violations graves et systématiques des droits de l'homme et de manquement à faire respecter l'état de droit;

feels that the additional costs generated by excluding GMOs from the specifications of all products bearing official quality signs could be kept to a minimum by introducing the system progressively over five years, that the additional costs for the consumer will be minimal – around a few Euro cents per kilo (10) – if they are spread through the whole supply chain, and finally that the environmental benefits of these non-GMO protein-rich vegetable crops will, in the medium to long term, fully cancel out these additional costs (11);
estime que les surcoûts engendrés par l'exclusion des OGM des cahiers des charges de tous les produits sous signes officiels de qualité pourront être minimisés dans le cadre d'une mise en application progressive étalée sur cinq ans, que ces surcoûts, s'ils sont répercutés sur l'ensemble de la chaîne d'approvisionnement, seront minimes pour le consommateur, de l'ordre de quelques centimes d'euros par kilogramme (10), et qu'enfin, les avantages environnementaux engendrés par les cultures riches en protéines végétales non OGM compenseront à moyen et long terme la totalité de ces surcoûts (11);

10. Notes that the new Secretary-General initiated an administrative inquiry following the results of an OLAF investigation, although its results were not communicated to the Committee on Budgetary Control in time for the 2002 discharge; ".in his report the Secretary-General concluded that the enquiry had identified individual failings and lack of professionalism as well as .administrative weaknesses. However ., none of these individual failings could be regarded .as serious enough to justify the opening of disciplinary procedures against any of the officials concerned"; takes note that none of the officials who were the subject of the administrative inquiry has been promoted since the completion of the report;
10. constate que le nouveau Secrétaire général a lancé une enquête administrative comme suite aux conclusions de l'enquête de l'OLAF, mais que les résultats de celle-ci n'ont pas été communiqués à la commission du contrôle budgétaire en temps utile pour la décharge 2002; dans son rapport, le Secrétaire général a conclu que l'enquête avait mis en lumière des lacunes personnelles et un manque de professionnalisme ainsi que des faiblesses administratives, mais qu'aucune de ces lacunes individuelles ne pouvait être considérée comme assez grave pour justifier l'ouverture d'une procédure disciplinaire à l'encontre d'aucun des fonctionnaires concernés; constate qu'aucun des fonctionnaires ayant fait l'objet de l'enquête administrative n'a été promu entre-temps;

10. Notes that the new Secretary-General initiated an administrative inquiry following the results of an OLAF investigation, although its results were not communicated to the Committee on Budgetary Control in time for the 2002 discharge; ".in his report the Secretary-General concluded that the enquiry had identified individual failings and lack of professionalism as well as .administrative weaknesses. However ., none of these individual failings could be regarded .as serious enough to justify the opening of disciplinary procedures against any of the officials concerned" ; takes note that none of the officials who were the subject of the administrative inquiry has been promoted since the completion of the report;
10. constate que le nouveau Secrétaire général a lancé une enquête administrative comme suite aux conclusions de l'enquête de l'OLAF, mais que les résultats de celle-ci n'ont pas été communiqués à la commission du contrôle budgétaire en temps utile pour la décharge 2002; dans son rapport, le Secrétaire général a conclu que l'enquête avait mis en lumière des lacunes personnelles et un manque de professionnalisme ainsi que des faiblesses administratives, mais qu'aucune de ces lacunes individuelles ne pouvait être considérée comme assez grave pour justifier l'ouverture d'une procédure disciplinaire à l'encontre d'aucun des fonctionnaires concernés ; constate qu'aucun des fonctionnaires ayant fait l'objet de l'enquête administrative n'a été promu entre-temps;

Mutual learning between Member State stakeholders and procurement officials, involving the exchange of good practice, could reinforce these efforts.
Un apprentissage mutuel entre les parties intéressées dans les États membres et les agents en charge des marchés publics, y compris l’échange de bonnes pratiques, pourrait renforcer ces efforts.

Many of these radioactive sources may not be officially declared and therefore escape official controls and proper disposal: it could be envisaged to recommend to the Member States to impose an automatic declaration of all radioactive sources on all operators, with sanctions for non-compliance.
Il se peut que nombre de ces sources radioactives ne soient pas officiellement déclarées et échappent donc aux contrôles officiels et aux procédures appropriées d'élimination. On pourrait envisager de recommander aux États membres d'imposer aux opérateurs une déclaration automatique de toutes les sources radioactives, et des sanctions en cas de non-respect.

This dialogue could lead to the establishment of joint working groups on human rights at official level; these groups would aim to agree on a number of concrete benchmarks and objective criteria to be reviewed within the various Association Councils.
Ce dialogue pourrait conduire à la mise en place de groupes de travail communs sur les droits de l'homme composés de fonctionnaires; l'objectif serait de s'entendre sur un certain nombre d'indicateurs concrets et de critères objectifs à revoir au sein des différents conseils d'association.

I have been wondering since September, Vice-President, how it could be that such objective, such perfect, such universally acceptable criteria of competence, merit and so forth were met solely, surprise surprise, by officials living in or originally from certain island countries, while these same qualities did not appear to be present in officials from other, more misshapen countries – boot-shaped countries, for example.
Je me pose depuis longtemps la question, Monsieur le Vice-président, - depuis septembre, en fait - de savoir comment seuls des fonctionnaires habitant ou originaires de certains pays insulaires pouvaient répondre à des critères aussi objectifs, aussi parfaits et adaptés à quiconque, à savoir la compétence, le mérite, etc., alors que les fonctionnaires provenant d'autres pays, un peu plus tordus, ou disons plutôt en forme de botte, ne présentaient pas ces caractéristiques.

Consideration of these specific cases of responsibility could lead to a more general consideration of the procedures and provisions governing European officials' criminal and administrative liability (powers to bring disciplinary proceedings; cases for and methods of bringing proceedings involving pecuniary liability; cases and procedures for the communication of potentially criminal acts to national authorities and for the withdrawal of various types of immunity in relation to: opening criminal proceedings, access to premises, the requirement for officials to maintain confidentiality, etc.), with a view to establishing the responsibilities of officials occupying senior management posts.
L'examen de ces cas spécifiques de responsabilité pourrait d'ailleurs permettre de mener une réflexion plus générale sur les procédures et les dispositions qui régissent la responsabilité pénale et administrative des fonctionnaires européens (compétences pour l'exercice de l'action disciplinaire; cas et modalités pour l'exercice de l'action de responsabilité pécuniaire; cas et modalités pour la communication de faits relevant pénalement des autorités nationales et pour le retrait de divers types d'immunités, pour l'exercice de l'action pénale, pour l'accès aux locaux, pour l'obligation de réserve des fonctionnaires pour l'établissement des responsabilités des titulaires de la direction administrative.

These provisions specify neither how the applicant would have to provide the suspected infringer with a translation nor the means by which he could ensure the appropriate language was selected in the event of the suspected infringer being domiciled in a Member State with more than one official language.
Ces dispositions ne spécifient pas comment le demandeur doit remettre au présumé contrefacteur une traduction, ni le moyen par lequel il peut s'assurer de la langue de traduction appropriée au cas où le présumé contrefacteur était domicilié dans un Etat membre ayant plusieurs langues officielles.