Traduction de «these offences must » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

Definition: A depressive episode, which may be prolonged, arising in the aftermath of a schizophrenic illness. Some schizophrenic symptoms, either positive or negative , must still be present but they no longer dominate the clinical picture. These depressive states are associated with an increased risk of suicide. If the patient no longer has any schizophrenic symptoms, a depressive episode should be diagnosed (F32.-). If schizophrenic symptoms are still florid and prominent, the diagnosis should remain that of the appropriate schizophrenic subtype (F20.0-F20.3).
Définition: Episode dépressif, éventuellement prolongé, survenant au décours d'une maladie schizophrénique. Certains symptômes schizophréniques positifs ou négatifs doivent encore être présents, mais ne dominent plus le tableau clinique. Ce type d'état dépressif s'accompagne d'un risque accru de suicide. Si le patient ne présente plus aucun symptôme schizophrénique, on doit faire un diagnostic d'épisode dépressif (F32.-). Si les symptômes schizophréniques restent florides et au premier plan de la symptomatologie, on doit garder le diagnostic de la forme clinique appropriée de schizophrénie (F20.0-F20.3).

Note: This discussion covers items classified CONFIDENTIEL UE or SECRET UE. In accordance with the Council Security Regulations, all delegates attending the meeting must have valid security clearance. Please ensure that you ask your NSA to inform the GSC Security Office (securite.habilitations@consilium.europa.eu) in advance of the meeting of your clearance level and its expiry date (if these details have not already been forwarded), or, exceptionally, present a copy of your personnel security-clearance certificate issued by your NSA before, or at, the meeting. Delegates who cannot provide proof of valid security clearance will not be admitted to the discussion of the items concerned.
Note: ce débat portera sur des points classifiés [CONFIDENTIEL UE] [SECRET UE]. Conformément au règlement de sécurité du Conseil, tous les délégués participant à la réunion doivent avoir fait l'objet d'une habilitation de sécurité en bonne et due forme. Veuillez demander à votre autorité nationale de sécurité de confirmer avant la réunion (si ces données n'ont pas déjà été communiquées) votre niveau d'habilitation et d'en indiquer la date d'expiration au Bureau de sécurité du SGC (securite.habilitations@consilium.europa.eu) ou, à titre exceptionnel, présenter avant ou pendant la réunion une copie de votre certificat d'habilitation de sécurité délivrée par votre autorité nationale de sécurité. Les délégués qui ne sont pas en mesure de présenter la preuve d'une habilitation de sécurité en cours de validité ne seront pas admis à participer à la discussion de ces points.

it remains the firm view of the Nine that all these aspects must be taken as a whole
les Neuf réitèrent leur ferme conviction que l'ensemble de ces éléments constitue un tout

you must pick and choose among all these things
il y a à prendre et à laisser dans ces choses

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Nonetheless, these provisions or their predecessors have been held not to violate the Charter, either on the ground that the provisions do not violate the presumption of innocence because the whole of the offence must be established by the Crown beyond a reasonable doubt before an accused may be convicted, or on the ground that reasonable limits on the presumption of innocence are justified under section 1 of the Charter.
Néanmoins, ces dispositions ou celles qui les ont précédées ont été jugées comme ne pas contrevenir à la Charte, soit sous prétexte qu'elles ne vont pas à l'encontre de la présomption d'innocence, puisque la Couronne doit démontrer hors de tout doute raisonnable que l'infraction a été commise avant de pouvoir déclarer l'accusé coupable, soit sous prétexte que l'article 1 de la Charte justifie l'imposition de limites raisonnables à la présomption d'innocence.

These measures include the requirement that a judge to whom an application for an investigative hearing is made for a past or perspective terrorism offence must be satisfied that reasonable attempts have been made to obtain the information by other means.
L'une de ces mesures prévoit qu'un juge qui reçoit une demande d'audience d'investigation concernant un acte terroriste passé ou susceptible d'être commis doit être convaincu que des efforts raisonnables ont été déployés pour obtenir les renseignements en question par d'autres moyens.

The child’s best interests must be a primary consideration when carrying out any measures to combat these offences in accordance with the Charter of Fundamental Rights of the European Union and the United Nations Convention on the Rights of the Child.
L’intérêt supérieur de l’enfant doit être une considération primordiale lors de la mise en œuvre de mesures destinées à lutter contre ces infractions conformément à la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne et à la convention des Nations unies relative aux droits de l’enfant.

As you may recall, these four criteria are as follows: the offence must not be punishable by a minimum term of imprisonment, the offender must not represent a danger to the public, the term of imprisonment imposed must be less than two years, and the sentence must be consistent with section 718 of the Criminal Code, a provision that my colleague Marc Lemay greatly appreciates.
On se souvient que ces quatre conditions sont les suivantes: l'infraction ne doit pas être punissable d'une peine minimale, le condamné ne doit pas représenter un danger pour la sécurité du public, la condamnation doit être de moins de deux ans et doit être compatible avec l'article 718 du Code criminel, que mon collègue Marc Lemay apprécie au plus haut point.

For the database to be useful, all the following conditions must exist: the offender must have been previously convicted of a sexual offence; the offence must be similar to the one being investigated; the offender has complied with the act and registered; the information that is on record is accurate and current; and the new offence is committed in the vicinity that the offender has identified in his address (1120) If any of these conditions is not true, police will be faced with a huge database of useless information that must be processed, a situation that may in some circumstances impede investigation as much as it helps.
Pour que la base de données soit utile, elle doit satisfaire à toutes ces conditions: le délinquant a déjà été reconnu coupable d'une infraction sexuelle; le crime doit être semblable à celui sur lequel on enquête; le délinquant a respecté la loi et s'est inscrit au registre; les informations contenues dans son dossier sont justes et à jour et le nouveau délit a été commis dans les environs de l'adresse donnée par le délinquant comme étant la sienne (1120) Si une seule de ces conditions n'est pas remplie, la police se retrouvera avec une énorme base de données inutile qui devront être traitées, ce qui pourrait même parfois nuire à l'enquête au lieu de l'aider.

But more must be done to extend the scope of these information exchanges to all terrorist offences within the meaning of Framework Decision 2002/475/JHA, without them being confined to those listed in the Annex to Common Position 2001/931/CFSP.
Il convient cependant de franchir un pas supplémentaire en élargissant le champ d'application de ces échanges d'informations à toutes les infractions terroristes au sens de la Décision-cadre 2002/475/JAI sans que ceux-ci soient limités à la liste figurant à l'annexe de la position commune 2001/931/PESC.

All these Conventions provide that the penalty imposed in the State of enforcement may not be heavier than the penalty imposed in the State of judgment; that the penalty imposed in the State of enforcement must correspond as closely as possible, in type and duration, to the penalty imposed in the State of judgment; and that the State of enforcement is not bound to respect the minimum penalty, if any, provided for by its own legislation for the relevant offence or offences.
Toutes les conventions prévoient que la sanction imposée dans l'État de l'exécution ne peut aggraver la sanction prononcée dans l'État de jugement ; que la sanction imposée dans l'État de l'exécution doit correspondre, autant que possible, quant à sa nature et à sa durée, à la sanction prononcée dans l'État de jugement et que l'État d'exécution n'est pas lié par la peine minimale éventuellement prévue par sa propre législation pour la ou les infractions commises.

All of these offences must be entered into the provincial computers in order to keep track of them.
Toutes ces infractions doivent être introduites dans les systèmes informatiques des provinces pour qu'on puisse suivre la situation.

These measures must be effective and proportionate to the offence.
Ces mesures doivent avoir un caractère effectif et proportionné.

The Court also ruled that these guarantees must apply to witnesses whenever they are in reality suspected of a criminal offence, as the formal qualification of the person is immaterial[13].
La Cour a également déclaré que ces garanties doivent aussi s'appliquer aux témoins lorsqu'ils sont en réalité suspectés d'avoir participé à une infraction pénale, car la qualification officielle de l'intéressé est sans importance[13].