Traduction de «these non-refundable credits » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

federal non-refundable credit block
bloc de crédits fédéraux non remboursables

federal non-refundable tax credit
crédit d'impôt fédéral non remboursable

Provincial non-refundable surtax credit
crédit de surtaxe provinciale non remboursable

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

These include the fact that the cost does not account for a potential increase in the take-up of existing non-refundable credits.The cost of refundability would also be greater in the early years of such a policy, since credits that are currently allowed to be carried forward to future years, such as amounts for education, textbooks, and tuition, as well as the charitable donations tax credit, would be claimed in the year the costs were incurred. Moreover, the cost could increase significantly depending on the parameters for refundability.
D’abord, le coût ne tient pas compte d’une éventuelle augmentation de la demande des crédits non remboursables actuels; ensuite, le coût associé aux remboursements serait supérieur au cours des premières années d’une telle politique puisque les crédits qui peuvent actuellement être reportés à des années ultérieures, comme les montants inutilisés des crédits d’impôt pour études, pour manuels et pour frais de scolarité, et le crédit d’impôt pour dons de bienfaisance seraient demandés pour l’année où les dépenses ont été effectuées; enfin, le coût pourrait augmenter considérablement en fonction des paramètres des remboursements.

—convert the non-refundable credits to refundable credits, so that all Canadians with caregiver-related costs, regardless of income, will benefit from these tax measures.
[.] convertir le crédit non remboursable en crédit remboursable afin que tous les Canadiens devant assumer des coûts en tant qu'aidants puissent bénéficier de ces mesures fiscales, peu importe leur revenu.

(Return tabled) Question No. 853 Mr. Jean-Claude D'Amours: With respect to the Canada Revenue Agency's (CRA) Scientific Research and Experimental Development Tax Incentive Program for 2005, 2006, 2007, 2008, 2009 and 2010: (a) by province, what is the percentage of approved applications; (b) by province, what is the percentage of approved applications in response to an appeal of a decision; (c) what is the waiting period, broken down by province, for assessment of (i) claims for refundable credits, (ii) adjustment of refundable credits as required by the claimant, (iii) claims for non-refundable credits, (iv) adjustment of non-refundable credits as required by the claimant; and (d) what is the waiting period for assessment of an appeal following receipt by the CRA of a claim, broken down by province?
(Le document est déposé) Question n 853 M. Jean-Claude D'Amours: En ce qui concerne le programme d'encouragements fiscaux pour la recherche scientifique et le développement expérimental de l'Agence du revenu du Canada (ARC) pour les années 2005, 2006, 2007, 2008, 2009 et 2010: a) par province, quel est le pourcentage d'acceptation au programme; b) par province, quel est le pourcentage d'acceptation en réponse à un appel d'une décision; c) quel est le délai pour l'évaluation, ventilé par province, pour (i) les demandes de crédits remboursables, (ii) le redressement de crédits remboursables requis par le demandeur, (iii) les demandes de crédits non remboursables, (iv) les redressements de crédits non remboursables requis par Ie demandeur; d) quel est le délai pour l'évaluation d'un appel après la réception de la demande à l'ARC, ventilé par province?

79. Calls on the Ukrainian Government to address the concerns of the business sector more effectively, in particular with regard to access to credit and land, mortgages, preferential credits for developing small agricultural enterprises; a simplified and more transparent tax collection system, refunding value-added tax to exporters, customs clearance and approval procedures for imports, promotion of the SME sector, improvement of law enforcement in the area of protection of material assets and intellectual property; as all these factors have an immediate and direct impact on the quantity and quality of trade relations with the EU and its foreign direct investment inflow in Ukraine;
79. demande au gouvernement ukrainien de répondre plus efficacement aux préoccupations des milieux économiques, en particulier en ce qui concerne l'accès au crédit et à la propriété foncière, aux prêts hypothécaires et aux crédits préférentiels pour le développement des petites entreprises agricoles, la simplification et la transparence du système de perception des impôts, le remboursement de la taxe sur la valeur ajoutée aux exportateurs, les procédures de dédouanement et d'approbation des importations, l'encouragement du secteur des PME, et l'amélioration de l'application de la loi dans le domaine de la protection des biens matériels et de la propriété intellectuelle, dans la mesure où tous ces facteurs ont un effet immédiat et direct sur la quantité et la qualité des relations commerciales avec l'Union européenne et sur le flux des investissements étrangers directs de l'Union en Ukraine;

It would alter or change the non-refundable child credit into a refundable credit and improve the Canada child tax benefit.
Elle transformerait le crédit d'impôt pour enfants non remboursable en un crédit remboursable, et elle améliorerait la Prestation fiscale canadienne pour enfants.

In the upcoming budget, the Conservative government can take meaningful action to reduce poverty by improving the Canada child tax benefit and by supporting working families in making the non-refundable child tax credit into a refundable credit so that even people with the lowest incomes will receive a benefit.
Dans son futur budget, le gouvernement conservateur peut prévoir des mesures sensées pour réduire la pauvreté : il peut améliorer la Prestation fiscale canadienne pour enfants et appuyer les parents qui travaillent, en transformant le crédit d’impôt pour enfants non remboursable en un crédit remboursable pour que même les gens qui ne paient pas d’impôt reçoivent une prestation.

EU export refunds have always provoked strong criticism from developing countries. Given the current economic situation, it seems a good moment to abolish them now for cereals and for rice, all the more so since the Commission has already planned, in the framework of the Doha talks, to propose abolishing these export refunds.
Les restitutions à l'exportation de l'UE ont toujours fait l'objet de sérieuses critiques de la part des pays en développement Au vu de la conjoncture actuelle, il semble opportun de les supprimer pour les céréales et pour le riz, d'autant que la Commission a déjà prévu, dans le cadre des négociations de Doha, de proposer la suppression des restitutions à l'exportation.

B. noting that export refunds of around EUR 60 million a year have been paid in recent years for these animals and that up to EUR 77 million are available for export refunds in 2005,
B. considérant que des restitutions à l'exportation, pour un montant annuel de 60 millions d'EUR environ, ont été accordées lors des dernières années pour ces animaux et que jusqu'à 77 millions d'EUR sont susceptibles d'être accordés en 2005 pour les restitutions à l'exportation,

These quantities shall be determined with the aid of a supply balance drawn up by the Commission based on a comparison between the required available funds and the forecast refund requirements. This supply balance, and hence these quantities, shall be reviewed at regular intervals in order to take account of developments in economic and regulatory factors.
Ces quantités sont déterminées, à l'aide d'un bilan, d'approvisionnement établi par la Commission, fondé sur la comparaison entre les disponibilités financières imposées et les besoins prévisibles en restitutions.Ce bilan, et donc ces quantités, sont revus régulièrement afin de tenir compte de l'évolution des facteurs économiques et réglementaires.