Traduction de «these mortgage contracts » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

mortgage | mortgage agreement | mortgage contract
hypothèque

mortgage contract
hypothèque [ H ]

examine debt contract documents | examine loan contract documents | examine debt documents | examine mortgage loan documents
examiner des documents de prêts hypothécaires | examiner des documents de prêts immobiliers

the carrying out of these agreements or contracts
l'exécution de ces accords ou contrats

to contract a mortgage in respect of immovable property
constituer une hypothèque sur un bien immeuble

protected contract mortgage balance
solde de la dette hypothécaire protégée

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

2. These Regulations apply to every mortgage or hypothecary loan that is not insured under a contract of insurance that could be deemed to be a policy under section 19 of the Protection of Residential Mortgage or Hypothecary Insurance Act.
2. Le présent règlement s’applique au prêt hypothécaire qui n’est pas assuré aux termes d’un contrat d’assurance qui pourrait être réputé constituer une police en application de l’article 19 de la Loi sur la protection de l’assurance hypothécaire résidentielle.

As regards consumer protection, the directive on consumer credit includes rules on appropriate information. The directive on mortgage credit, to be adopted in the near future, also addresses this point. These EU rules on consumer protection do not take account of the suitability of benchmarks in financial contracts; the proposal must be consistent with the rest of the EU's legal infrastructure.
S'agissant de la protection des consommateurs, la directive sur le crédit à la consommation comporte des règles relatives à la qualité de l'information; la directive sur le crédit hypothécaire, qui sera adoptée sous peu, s'apprête à prévoir des dispositions identiques; ces normes de l'UE pour la protection des consommateurs ne tiennent pas compte de l'adéquation des indices de référence dans les contrats financiers: la proposition doit être cohérente avec le reste du dispositif juridique de l'Union.

Most of these additional rules consist of sector-specific pre-contractual and contractual information obligations.[109] In addition, a significant number of prohibitions predominantly concern direct selling and promotional practices,[110] practices that take advantage of particular vulnerabilities,[111] or the prevention of conflicts of interest.[112] For example, in Austria doorstep selling for mortgage loans is prohibited while in Italy it is forbidden to tie compulsory car insurance liability contracts to other insurance services.
La plupart de ces dispositions supplémentaires consistent en des obligations d’information précontractuelle et contractuelle propres au secteur[109]. En outre, un nombre important d’interdictions concerne surtout la vente directe et les pratiques promotionnelles[110], les pratiques qui profitent de certaines vulnérabilités[111], ou la prévention des conflits d’intérêts[112]. Par exemple, en Autriche, le démarchage à domicile pour vendre des prêts hypothécaires est prohibé, tandis qu’en Italie, il est interdit de lier des contrats d’assurance responsabilité civile obligatoire en matière automobile à d’autres services d’assurance.

This is the case for the conclusion of insurance contracts, mortgage lending, consumer credits, enterprise loans, payment services etc (though the subsequent trading of these via structured products is included).
C’est le cas de la conclusion de contrats d’assurance, de prêt hypothécaires, de crédits à la consommation, de prêts aux entreprises, de services de paiement, etc (bien que la négociation ultérieure de ceux-ci au moyen de produits dérivés soit couverte).

In the United States, as a consequence of the mis-selling of sub-prime mortgages in the past, reset of these mortgage contracts is expected to continue until mid-2009.
Aux États-Unis, en conséquence de l’octroi irresponsable de crédits hypothécaires subprime par le passé, le remplacement de ces contrats hypothécaires devrait se poursuivre jusqu’à la mi-2009.

This is the case for the conclusion of insurance contracts, mortgage lending, consumer credits, payment services etc (though the subsequent trading of these via structured products is included).
C’est le cas de la conclusion de contrats d’assurance, de prêt hypothécaires, de crédits à la consommation, etc (bien que la négociation ultérieure de ceux-ci au moyen de produits dérivés soit couverte).

Persons in this category include workers on short-term contracts and younger workers in particular, and these potential borrowers should not be excluded from the mortgage market.
Se trouvent notamment dans cette catégorie les travailleurs sous contrat de courte durée et les jeunes travailleurs. Ces emprunteurs potentiels ne peuvent être exclus du marché du crédit hypothécaire.

These include: * the refusal of financial service providers to sell financial services to non-residents * limits imposed by host Member States on the range of services that can be offered (e.g. one Member State does not allow interest-bearing current accounts) * poor quality of service * lack of information and professional advice (particularly concerning the banking sector) * fraudulent activities of unregulated intermediaries (who often charge excessive fees and offer poor information concerning the products they sell) * difficulties in the enforcement of contracts (both national and cross-border) and interpretation of contracts * lack of harmonisation in taxation (it can be difficult to deduct contributions to life assurance or mortgage loan repayments in another Member State) * motor insurance coverage of victims of an accident involving a vehicle from another Member State but caused by a local vehicle (these fall outside the current green card system, and victims can encounter difficulties obtaining adequate compensation).
Celles-ci comprennent: * refus des prestataires de services financiers de vendre des services financiers à des non-résidents; * limites imposées par les Etats membres d'accueil à la gamme des services qui peuvent être offerts (par exemple, un Etat membre interdit que les comptes courants puissent produire un d'intérêt); * qualité de service médiocre; * manque d'information et de conseils professionnels (particulièrement concernant le secteur bancaire); * activités frauduleuses de la part d'intermédiaires non réglementés (qui prélèvent souvent des commissions excessives et offrent peu d'information sur les produits qu'ils proposent); * difficultés dans le respect des contrats (tant nationaux que transfrontaliers) et dans l'interprétation des contrats; * manque d'harmonisation fiscale (il peut être difficile de déduire des primes d'assurance-vie ou des remboursements de prêts hypothécaires contractés dans un autre Etat membre); * indemnisation des victimes d'un accident entre un véhicule d'un Etat membre et un véhicule "en visite" d'un autre Etat membre (cette situation tombe en dehors du système actuel de carte verte, et les victimes peuvent rencontrer des difficultés pour obtenir une indemnisation appropriée).

To address these matters, the creation of an Expert Group on Credit Histories, support for financial literacy and the possible extension of contract law to mortgage agreements (proposed Rome I Regulation) make up the framework of application to deal with the issues covered.
Pour traiter ces domaines, la création d'un groupe d'experts sur les historiques de crédits, le soutien à l'éducation financière et la possible extension du droit des obligations contractuelles aux contrats hypothécaires (proposition de règlement Rome I), constituent le cadre d'application pour traiter les questions abordées.