Vertaling van "these ministerial authorizations " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

Increased Ministerial Authority and Accountability: Memorandum of Understanding Between National Health and Welfare and Treasury Board [ Increased Ministerial Authority and Accountability (IMAA) Memorandum of Understanding (MOU) ]
L'accroissement des pouvoirs et des responsabilités ministérielles : protocole d'entente entre Santé et Bien-être social Canada et le Conseil du Trésor [ Protocole d'entente relatif à l'accroissement des pouvoirs et des responsabilités ministériels ]

Increased Ministerial Authority Accountability program [ IMAA program ]
régime d'accroissement des pouvoirs et des responsabilités ministériels

IMAA Task Force [ Increased Ministerial Authority and Accountability Task Force ]
Groupe de travail de l'APRM [ Groupe de travail de l'accroissement des pouvoirs et des responsabilités ministériels ]

the High Authority is empowered to supervise the verification of these licences
la Haute Autorité est habilitée à veiller sur le contrôle desdites licences

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

We also accept the explanation of the former CSE Commissioner as to why prior ministerial authorization, rather than prior judicial authorization, is used for these interceptions.
Nous acceptons aussi les explications données par l’ancien commissaire du CST au sujet des raisons pour lesquelles une autorisation ministérielle, plutôt qu’une autorisation judiciaire, est requise pour ces interceptions.

Mr. Peter MacKay: I understand that as commissioner you review these ministerial authorizations, and in practical terms, looking over the information that I have—and that includes your latest annual report—I see you've submitted five reports to the minister, two of which were a general review, while the remainder were specific to ministerial authorizations.
M. Peter MacKay: Je crois comprendre qu'à titre de commissaire, vous examinez ces autorisations ministérielles, et sur le plan pratique, d'après l'information que j'ai—et cela comprend votre dernier rapport annuel—je constate que vous avez présenté cinq rapports au ministre, dont deux étaient un examen général, tandis que les autres se rapportaient précisément aux autorisations ministérielles.

Of these, eight ministerial authorizations have been reviewed, two authorizations are under review, nine MAs are to be reviewed, and four MAs are active.
Sur ce nombre, huit autorisations ministérielles ont été examinées, deux autorisations font l'objet d'un examen à l'heure actuelle, neuf doivent être examinées et quatre sont actives.

The act mandates me to review CSE's activities under these ministerial authorizations and to report annually to the minister (1550) [English] The CSE is also mandated to assist law enforcement and security agencies.
En vertu de la loi, je suis tenu d'enquêter sur les activités effectuées par le CST conformément à ces autorisations ministérielles et d'en rendre compte chaque année au ministre (1550) [Traduction] Le CST a également pour mandat d'aider les organismes d'application de la loi et les organismes de sécurité.

As at the Summit, the Union has continued to express its concerns to Russian authorities regarding all these issues and will continue to do so within the framework of our bilateral political dialogue with the Russian Federation, including at the coming Ministerial on 24 January in Athens.
Comme ce fut le cas lors du Sommet, l'Union a continué à faire part de ses inquiétudes aux autorités russes à l'égard de tous ces problèmes et continuera à le faire dans le cadre de notre dialogue politique bilatéral avec la Fédération de Russie, en ce compris à l'occasion de la prochaine réunion ministérielle prévue le 24 janvier à Athènes.

In addition to defining a NUTS territorial breakdown approved by the Commission, these countries have still to allocate responsibilities for the programming and management of the Structural Funds (inter-ministerial cooperation, designation of the managing and paying authorities, clarification of the role of the regions, etc), in order to prepare the first programming documents.
En dehors de la définition d'une organisation territoriale NUTS agréée par la Commission, il faut encore, notamment, que les pays candidats définissent les responsabilités en termes de programmation et de gestion des fonds structurels (coopération interministérielle, désignation des autorités de gestion et de paiement, clarification du rôle des régions, etc.), en vue de préparer les premiers documents de programmation.

Part VI of the Criminal Code respecting the privacy of communications will not apply to these new provisions respecting ministerial authorizations, the reason being that when the minister is convinced that all of the conditions set out in section 273.65 have been met, the most important of which is that the interception be directed at a foreign entity located outside Canada, an authorization can be issued to CSE.
Cela met le point sur vos préoccupations. Les nouvelles dispositions, qui autorisent le ministre, ne seront pas assujetties à la partie VI du Code criminel sur la protection de la vie privée dans les communications. Précisément pour que le ministre, lorsqu'il est convaincu que toutes les conditions prévues à l'article 273.65, - et dont la plus importante est que l'entité visée soit à l'extérieur du Canada - puisse émettre une autorisation au Centre dans la mesure où toutes les conditions sont remplies.