Traduction de «these member states had » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

these lists shall be consolidated between Member States
ces listes sont consolidées entre les Etats membres

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Member States had to review and assess these requirements against certain criteria set out in the Directive to see if they should be maintained, needed to be modified, or had to be abolished.
Les États membres ont dû examiner et évaluer ces exigences par rapport à certains critères énoncés dans la directive pour déterminer si elles devaient être maintenues, modifiées ou supprimées.

In C-133/94 Commission v Belgium the ECJ ruled that Member States were at liberty to use either a case-by-case or a threshold approach to screening Annex II projects. The rulings in C-133/94 Commission v Belgium, C-72/95 the Dutch Dykes case and C-431/92 the Grosskrotzenburg cases also made clear that while Member States had the discretion to define thresholds for screening Annex II projects, these thresholds could not be fixed at such a level as to exclude whole project types from assessment.
Dans l'arrêt Commission contre Belgique (C-133/94), la CJCE a jugé que les États membres étaient libres d'adopter soit l'approche cas par cas soit l'approche par seuils pour la vérification préliminaire des projets relevant de l'annexe II. Les arrêts Commission contre Belgique (C-133/94), « digues hollandaises » (C-72/95) et Grosskrotzenburg (C-431/92) confirment par ailleurs clairement que si les États membres peuvent fixer à leur discrétion les seuils de vérification préliminaire des projets relevant de l'annexe II, ceux-ci ne peuvent être fixés à un niveau de nature à soustraire à l'évaluation la totalité des projets de tel ou tel type.

A large number of member states had already established different types of strategies to deal with these problems, and several of them had had successful experiences with dual vocational education and training systems which combine education with direct work experience in companies.
De nombreux États membres ont déjà mis en place divers types de stratégies en ce sens et plusieurs d'entre eux ont mené des expériences fructueuses impliquant des systèmes d'enseignement et de formation professionnels qui combinent enseignement et expérience directe dans des entreprises.

If a Member State had significant and evident gaps, weaknesses and inconsistencies in its public financial management information systems, it would be appropriate to consider these in plans to implement EPSAS and this would have to be reflected in the implementation timetable.
Dans le cas où les systèmes d’information de gestion financière publique d’un État membre présenteraient des lacunes, insuffisances ou incohérences importantes et évidentes, il conviendrait de les examiner dans le cadre de ce projet de mise en œuvre des EPSAS et d’en tenir compte dans le calendrier de mise en œuvre.

In this case, the central authority of the Member State of the person’s nationality shall, in respect of such convictions, inform the requesting Member State which other Member State had transmitted such information so as to enable the requesting Member State to submit a request directly to the convicting Member State in order to receive information on these convictions.
Dans ce cas, pour ce qui est de ces condamnations, l'autorité centrale de l'État membre de nationalité fait savoir à l'État membre requérant quel autre État membre a transmis ces informations de façon à permettre à l'État membre requérant de présenter une demande directement auprès de l'État membre de condamnation pour obtenir des informations sur ces condamnations.

Following a questionnaire sent to the Member States and the candidate countries which revealed that, although nine of the fifteen Member States had adopted measures to facilitate the admission of third-country researchers, only two of them had introduced a specific admission procedure, additional fact-finding missions were carried out by the Commission in several Member States in the course of 2003.
Sur base des réponses à un questionnaire adressé aux Etats membres et aux pays candidats qui ont fait apparaître que neuf Etats membres sur quinze avaient adopté des mesures visant à faciliter l'admission des chercheurs de pays tiers, mais que seuls deux d'entre eux avaient mis en place une procédure d'admission spécifique, des missions exploratoires complémentaires ont été menées par la Commission auprès de certains Etats membres durant l'année 2003.

It had stressed the illegality of the nationality clauses and said that these Member States had violated the exclusive power of the Union to deal with certain areas of aviation policy with third countries, such as slots and computerised booking systems.
Elle avait mis en exergue l’illégalité des clauses de nationalité et souligné que ces Etats avaient méconnu la compétence exclusive de l’Union de traiter certains sujets de politique aérienne avec les pays tiers, tels que les créneaux horaires et les systèmes informatisés de réservation.

In both cases, Member States had to adopt the necessary legislation before 23 July 2003 and had, following the accident of the Prestige last autumn, committed themselves to implement these new, more stringent rules, ahead of schedule.
Dans les deux cas, les États membres devaient adopter les dispositions législatives nécessaires avant le 23 juillet 2003 et s'étaient engagés, après le naufrage du Prestige à l'automne dernier, à mettre en œuvre ces nouvelles règles plus strictes de manière anticipée.

Formal requests from other Member States had not been received as preventive vaccination was not considered necessary or appropriate in the recent circumstances by these other Member States.
Les autres États membres n'ont pas introduit de demande officielle en ce sens parce qu'ils ne considéraient pas que la vaccination préventive constituait, dans les circonstances récentes, une mesure nécessaire ou appropriée.

- 2 - But, said Mr. Delors, a number of problems still remained and these would have to be solved between now and Copenhagen: - the approach to budgetary discipline had not been discussed in depth: some Member States had shied away from it, another had shown no interest. One difficulty was the definition of automatic stabilizers in agriculture. They could be seen as a "guillotine", payments being cut off a soon as the EAGGF budget ceiling was reached.
- 2 - Cependant des difficultes persistent, qu'il faut regler d'ici Copenhague: - la conception de la discipline budgetaire n'a pas ete debattue a fond par les Etats membres : certains s'en effraient, un autre est reste indifferent; ce qui pose un probleme est notamment la definition des stabilisateurs automatiques en matiere agricole; on peut les concevoir sous une forme "guillotine" avec une cessation des paiements par la Commission lorsque le budget FEOGA est atteint, ce n'est pas la conception de la Commission car cela reviendrait a detruire les fondements de la PAC.