Traduction de «these mechanisms cannot come » (Anglais → Français) :

There are situations of concern which fall outside the scope of EU law and therefore cannot be considered as a breach of obligations under the Treaties but still pose a systemic threat to the rule of law. For these situations, the preventive and sanctioning mechanisms provided for in Article 7 TEU may apply.
Or il existe des situations préoccupantes qui ne relèvent pas du champ d’application du droit de l’UE et ne peuvent donc pas être considérées comme une violation des obligations prévues par les traités, mais qui n'en représentent pas moins une menace systémique pour l’état de droit. Les mécanismes de prévention et de sanction prévus à l’article 7 du TUE peuvent s’appliquer à de telles situations.

However, even using these tools more efficiently will not solve all the issues around identification and re-documentation for irregular migrants who have come into the European Union without a visa, or who have simply entered without documents and claim a false or real identity that cannot be verified.
Cependant, même une utilisation plus efficace de ces instruments ne permettra pas de résoudre tous les problèmes liés à l'identification des migrants en situation irrégulière qui sont arrivés dans l’Union européenne sans visa, ou qui sont simplement entrés sans papiers et qui allèguent une identité fausse ou réelle qui ne peut être vérifiée, ni les problèmes liés à la délivrance de nouveaux documents à ces derniers.

Mr. André Bachand: Mr. Speaker, when regulations are set by consensus, they have built-in mechanisms that come in handy when it is time to modernize these regulations.
M. André Bachand: Monsieur le Président, lorsqu'on établit des règlements par consensus, ces derniers sont accompagnés d'un mécanisme qui permettra de les moderniser.

Mr. Cortright: As we indicated in our report, we recognize that these changes cannot come quickly, and they cannot be imposed externally.
M. Cortright : Comme nous l'indiquons dans notre rapport, nous reconnaissons qu'il est impossible que ces changements soient rapides et que l'on ne peut pas les imposer de l'extérieur.

The mechanism only comes into play when a country desires to use a compulsory licence to diversify supplies of medicines, but when the country cannot do so effectively because the alternative suppliers are constrained by the existence of patents in foreign jurisdictions.
Le mécanisme s'applique uniquement lorsqu'un pays souhaite utiliser une licence obligatoire pour diversifier ses approvisionnements de médicaments, mais qu'il ne peut pas le faire parce que les autres fournisseurs sont assujettis à des brevets accordés par des pays étrangers.

For example, if information reaches authorities that German consumers who want to rent a car in Spain from a company via its German version of the website cannot access the same deal as residents of Spain via the Spanish version of the same car hire company's website, the CPC mechanism would be used to stop these practices.
Par exemple, s’il était porté à la connaissance des autorités que les consommateurs allemands souhaitant louer une voiture en Espagne auprès d’une société en passant par la version allemande du site web ne peuvent accéder à la même offre que les personnes résidant en Espagne qui utilisent la version espagnole du site web de cette même société, le mécanisme CPC serait utilisé pour mettre un terme à cette pratique.

These people cannot come anywhere near these machines. Our response to these American companies is that we will tell our companies that if they have employees who come from Pakistan or Afghanistan, they will have to move them to another department because they cannot come into contact with the plane, even if they are accepted as Canadian citizens.
On répond à ces compagnies américaines qu'on va dire à nos compagnies que si elles emploient des gens du Pakistan ou de l'Afghanistan, elles devront les changer de département parce qu'ils ne peuvent pas s'approcher de cet avion et ce, même si ce sont des citoyens canadiens acceptés.

N. regretting that the Commission and the Council were so late in recognising the need for joint responsibility for protecting the external borders and the creation of a new generation of SIS, so that these mechanisms cannot come into operation until long after the enlargement to the east,
N. déplorant que la Commission et le Conseil aient reconnu tardivement la nécessité d'une responsabilité commune pour la protection des frontières extérieures et de la création d'un SIS de nouvelle génération et que, par conséquent, ces instruments ne pourront s'appliquer que longtemps après l'élargissement aux pays de l'Est;

[123] See Case 152/73, Sotgiu ECR [1974] 153, in which the Court held that it is of no interest whether a worker is engaged as employee or as civil servant or even whether the terms on which he is employed come under public or private law; these legal designations can be varied at the whim of national legislature and therefore cannot provide a criterion for interpretation appropriate to the requirements of Community law.
[123] Voir l'affaire 152/73, Sotgiu REC [1974] 153, dans laquelle la CJCE a jugé qu'il n'y a aucun intérêt à savoir si un travailleur est engagé comme salarié ou fonctionnaire ou même si les conditions dans lesquelles il est employé relèvent de la législation publique ou privée; ces désignations juridiques peuvent varier selon le caprice de la législature nationale et ne peuvent donc constituer un critère approprié d'interprétation des exigences de la législation communautaire.

There is no reason we cannot come up with a mechanism to give Quebec what it wants and recognize it as a distinct society.
Il n'y a pas de raisons pour lesquelles nous ne pourrions pas trouver un mécanisme qui donne au Québec ce qu'il veut et reconnaît que c'est une société distincte.