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If these measures prove ineffective
Revenue-enhancing measure
Revenue-raising measure

Traduction de «these measures raise » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
these measures shall not prejudice the applicability of provisions

ces mesures ne préjugent pas l'applicabilité des dispositions


if these measures prove ineffective

si les mesures ci-dessus prévues s'avèrent inopérantes


that the State concerned shall amend or abolish these measures

que l'Etat intéressé doit modifier ou supprimer ces mesures


revenue-enhancing measure [ revenue-raising measure ]

mesure d'accroissement des recettes


Implementing Flight 2005: Raising the Flight Level: Initiatives and Measures, 2001-2003

Mise en œuvre Vol 2005 : haussons le niveau de vol : initiative et mesures pour la période de 2001 à 2003


Implementing Flight 2003: Raising the Flight Level: Measures and Initiatives, 2001-2003

Mise en œuvre Vol 2003 : haussons le niveau de vol : initiative et mesures pour la période de 2001 à 2003
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
These involved a balanced package of three major reform measures: raising over time the qualifying age for claiming state pension, while removing age differences in eligibility between men and women; establishing a system of auto-enrolment with opt-out into private pensions, to make it easier for people to save for retirement; and safeguarding the value of future state pensions through indexation.

Celles-ci comportaient un paquet équilibré de trois grandes mesures de réformes: relever progressivement l'âge minimum pour pouvoir prétendre à une pension de retraite de l'État, tout en éliminant les différences d'âge d'admissibilité existant entre les hommes et les femmes; mettre en place un système d'inscription automatique avec une possibilité d'opter pour des caisses privées, afin de permettre aux personnes d'épargner plus facilement pour leur retraite; et garantir la valeur des pensions de retraite d'État à l'avenir grâce à un ...[+++]


One of the concerns that New Democrats have raised is that this so-called action plan to end violence against indigenous women and girls is going to result in some concrete measures, yet one of the questions we have raised is that there is a lack of transparency with exactly what these measures are, how they will be implemented, how community members will access them, and what the end results will be.

Une des réserves qu'ont exprimées les néo-démocrates est que, malgré le fait que le pseudo-plan d'action pour contrer la violence à l'endroit des femmes et des filles autochtones est censé donner lieu à des mesures concrètes, ces mesures, comme nous l'avons mentionné, sont si peu transparentes qu'on a du mal à comprendre en quoi elles consistent exactement, comment elles seront mises en oeuvre, comment les membres des collectivités pourront en bénéficier et quels seront leurs résultats.


(Return tabled) Question No. 334 Hon. Irwin Cotler: With regard to bijuralism and harmonization: (a) what measures are in place to ensure legislative bijuralism across all departments; (b) since the adoption of the “Policy on Legislative Bijuralism”, how has the Department of Justice (i) ensured that all legal counsel in the Department are made aware of the requirements of legislative bijuralism in order for them to be able to take it into account when advising client departments on legislative reforms, (ii) enhanced the capacity of the Legislative Services Branch to draft bijural legislative texts, (iii) undertook, in drafting both ver ...[+++]

(Le document est déposé) Question n 334 L'hon. Irwin Cotler: En ce qui concerne le bijuridisme et l’harmonisation: a) quelles sont les mesures en place pour assurer le bijuridisme législatif dans tous les ministères; b) depuis l’adoption de la « Politique sur le bijuridisme législatif », comment le ministère de la Justice s’y est-il pris (i) pour s’assurer que tous les avocats du Ministère sont au courant des exigences du bijuridisme législatif afin d’en tenir compte lorsqu’ils conseillent des ministères clients sur des réformes législatives, (ii) pour améliorer la capacité de la Direction des services législatifs à rédiger des textes l ...[+++]


This will put an end to the industry practice of selling these products individually or in " kiddy packs" that are attractive to youth. This measure raises their price, making them less affordable for young people.

Cette mesure mettra fin à la pratique de l'industrie consistant à vendre ces produits à l'unité ou en petit nombre, ce qui est attrayant pour les jeunes.


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These principles can be put into practice, for example by ensuring gender-proofed budgeting (for instance, checking whether the budget adequately covers equal opportunities measures), raising gender-awareness among social partners and relevant actors and ensuring the availability of gender expertise.

Concrètement, il est tout à fait possible de mettre en œuvre cette stratégie, notamment en intégrant le principe d'égalité entre les femmes et les hommes dans le budget (en s'assurant que le budget est à même de permettre la réalisation d'initiatives en faveur de l'égalité des chances, par exemple), en sensibilisant les partenaires sociaux et les parties intéressées aux aspects liés à cette problématique et en garantissant l'ouverture à des expertises dans ce domaine.


The counter‑argument has been that, stripped of the jargon, the issues at stake are openness and accountability of the decision‑making system. No one is claiming that Parliament should be involved in all the details of technical implementation measures, merely that it should have the opportunity to step in when these measures raise significant or politically sensitive policy problems.

Le contre-argument invoqué en faveur de la comitologie est que, si l'on fait abstraction du jargon y afférent, ce sont la publicité et la responsabilité du processus décisionnel qui sont en jeu. Personne ne demande que le Parlement ait son mot à dire sur tous les détails de mesures d'exécution, mais simplement qu'il ait la possibilité d'intervenir lorsque ces mesures soulèvent des problèmes importants ou politiquement sensibles.


Mrs. Nina Grewal (Fleetwood—Port Kells, CPC): Mr. Speaker, I am very pleased to rise on behalf of the constituents of Fleetwood—Port Kells to present these petitions calling upon Parliament to use all possible legislative and administrative measures to preserve and protect the current definition of marriage as being a lifelong union of one man and one woman to the exclusion of all others and to recognize that marriage is the best f ...[+++]

Mme Nina Grewal (Fleetwood—Port Kells, PCC): Monsieur le Président, je suis très heureuse d'intervenir au nom des électeurs de Fleetwood—Port Kells pour présenter ces pétitions exhortant le Parlement à recourir à toutes les mesures législatives et administratives possibles pour préserver l'actuelle définition du mariage comme étant exclusivement l'union à vie d'un homme et d'une femme et pour reconnaître que le mariage constitue la meilleure assise pour créer une famille et pour élever des enfants (1525) M. Gurmant Grewal (Newton—Delt ...[+++]


The Commission will evaluate these aspects with a view to proposing new measures; these will necessitate, in the near future, a new political impetus, a consciousness-raising effort and a more intensive exchange of best practice.

La Commission européenne évaluera ces aspects pour proposer de nouvelles mesures, qui nécessiteront dans un proche avenir un nouvel élan politique, une plus grande sensibilisation et un échange accru des bonnes pratiques.


These organisations adopt recommendations which provide, amongst other things, for limits to the capacity of some fleets, time and area closures and technical measures on size and weight. If no objections are raised, the recommendations become binding upon the contracting parties.

Ces organisations adoptent des recommandations prévoyant entre autres la limitation des capacités de certaines flottes, des restrictions des captures pendant certaines périodes de l'année et dans certaines zones, des mesures techniques sur la taille et le poids et, si aucune objection n'est formulée, ces recommandations deviennent contraignantes pour les parties contractantes.


We will be examining these measures further in committee, so I will spare you all the details (1725) One measure was the focus of discussions before and after the elections and within the Liberal Party and has been raised by the Bloc Quebecois as well since the elections. It is the whole issue of foreign affiliates, commonly known as tax havens, raised by the Auditor General.

Essentiellement, ce sont des mesures qu'on va explorer davantage en comité et je vais vous épargner tous les détails (1725) Il y en a une principalement qui a fait l'objet de débats avant les élections, après les élections, autant à l'intérieur du Parti libéral, et le Bloc l'a soulevée aussi depuis les élections, c'est toute la question des sociétés étrangères affiliées, qu'on appelle communément les paradis fiscaux, qui avait été soulevée par le vérificateur général.




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Date index: 2021-07-08
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