Traduction de «these laws until » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

law bearing upon these issues
droit régissant la matière

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

The results also showed a concern amongst Bulgarians that the situation had deteriorated, though with hope that this trend might reverse and with strong support for an EU role in addressing these issues, and for EU action to continue until Bulgaria had reached a standard comparable to other Member States.[3] These attitudes underline that continuation of the reforms is crucial for the quality of life of citizens, both because of the impact of corruption and organised crime on the Bulgarian economy and because of the importance of the rule of law for a functioning and free society.
Les résultats de ce sondage ont également montré que les Bulgares étaient préoccupés par la détérioration de la situation, tout en espérant que cette tendance pourrait s’inverser. Les personnes interrogées se sont déclarées fortement favorables à ce que l'UE joue un rôle dans la recherche de solutions aux problèmes constatés et à ce qu'elle continue à prendre des mesures jusqu'à ce que le pays ait atteint un niveau comparable à celui d'autres États membres[3]. Ces positions soulignent que la poursuite des réformes revêt une importance primordiale pour la qualité de vie des citoyens, tant en raison de l’impact de la corruption et de la criminalité organisée sur l’économie bulgare que de l’importance de l’État de droit pour une société libre fonctionnant correctement.

The baselines and default technical measures that correspond to these objectives would be applicable unless and until regionalised measures are designed and introduced into Union law (through Delegated Acts).
Les lignes de référence et les mesures techniques par défaut qui correspondent à ces objectifs seraient applicables jusqu'à ce que des mesures régionalisées soient élaborées et introduites dans le droit de l’Union (au moyen d’actes délégués).

The Commission will call on the Court to impose, depending on the Directive concerned, a daily penalty payment of € 52 972, € 42 377,6 and € 42 377,6 for Austria, of € 12 920, € 11 628 and € 11 628 for Luxembourg, of € 8 992,32 for Slovenia and of € 61 964,32 and € 123 928,64 for Spain, from the day of the judgement until these Directives are fully enacted and in force in national law.
La Commission demandera à la Cour d'infliger, en fonction de la directive concernée, une astreinte journalière de 52 972 euros, 42 377,60 euros et 42 377,60 euros à l'Autriche, de 61 964,32 euros et 123 928,64 euros à l'Espagne, de 12 920 euros, 11 628 euros et 11 628 euros au Luxembourg et de 8 992,32 euros à la Slovénie, à compter de la date de l'arrêt jusqu'à ce que ces directives soient pleinement mises en œuvre dans l'ordre juridique national.

The Commission will call on the Court to impose, depending on the Directive concerned, a daily penalty payment of € 52,972, € 42,377.6 and € 42,377.6 for Austria, of € 12,920, € 11,628 and € 11,628 for Luxembourg, of € 8,992.32 for Slovenia and of € 61,964.32 and € 123,928.64 for Spain, from the day of the judgement until these Directives are fully enacted and in force in national law.
La Commission demandera à la Cour d'imposer, en fonction de la directive concernée, une astreinte journalière de 52 972 euros, 42 377,6 euros et 42 377,6 euros pour l'Autriche, de 61 964,32 euros et 123 928,64 euros pour l'Espagne, de 12 920 euros, 11 628 euros et 11 628 euros pour le Luxembourg et de 8 992,32 euros pour la Slovénie à compter de la date de l'arrêt jusqu'à ce que ces directives soient intégralement transposées et en vigueur dans l'ordre juridique national

WHEREAS the institution of marriage has been firmly grounded in Canada's social and legal tradition and reflects the biological reality uniquely characteristic of the sexual union of a man and a woman who, by their ability to procreate, are able to give birth to children; AND WHEREAS Parliament has historically provided a measure of support to married couples and to the obligations that flow from entering into a marriage because of the importance of marriage as the widely accepted institution for the raising and development of children; AND WHEREAS the meaning of marriage was so well known and understood historically that it had not been necessary to define it in statute law until now that certain decisions of the courts have created some doubts with respect to the meaning of marriage; AND WHEREAS, because of these court decisions, it has now become necessary to remove such doubts and to clarify the meaning of marriage; AND WHEREAS it is expedient that the meaning of marriage as public policy be determined by the Parliament of Canada because marriage is a matter and a cause that is cognizable only by the High Court of Parliament;
Attendu : que l'institution du mariage est fermement enracinée dans la tradition sociale et juridique du Canada et qu'elle est le reflet de la réalité biologique qui caractérise de manière unique l'union sexuelle d'un homme et d'une femme qui, par leur capacité de procréer, sont en mesure de mettre au monde des enfants; que, le mariage étant l'institution généralement reconnue pour l'éducation et le développement des enfants, le Parlement a traditionnellement offert un soutien aux couples mariés et appuyé les obligations issues du mariage; que, avant que de récentes décisions judiciaires viennent semer le doute sur le sens de « mariage », ce terme était si bien connu et compris qu'il n'avait jamais été jugé utile de le définir dans les textes législatifs; que, du fait de ces décisions, il est devenu nécessaire de dissiper le doute et de clarifier le sens de « mariage »; qu'il est opportun que le Parlement du Canada précise le sens de « mariage » en tant que politique de l'État, étant donné que le mariage est une matière et une affaire qui relève uniquement de la compétence de la Haute Cour du Parlement;

Lawyers, bar associations, civil liberties organizations and human rights organizations have done that and they will correctly continue to criticize these laws until proper solutions are found and the right balance is reached.
Les avocats, les associations du barreau, les organismes de protection de la liberté publique et les organismes de protection des droits de la personne ont fait cela, et ils continueront, à juste titre, de critiquer ces dispositions jusqu'à ce qu'on trouve des solutions convenables et qu'on établisse un bon équilibre.

These regulations were gradually reduced under pressure from Canadian publishers, but the British maintained control of Canadian copyright law until the passage of a Canadian Copyright Act in 1924, which was basically an identical copy of the previous British legislation.
Ces dispositions furent graduellement réduites en raison des pressions exercées par les éditeurs canadiens, mais la loi britannique sur le droit d'auteur continua de s'appliquer au Canada jusqu'à l'adoption d'une loi canadienne sur le droit d'auteur en 1924, qui était essentiellement une copie de la loi britannique.

Foodstuffs not complying with these maximum levels which are lawfully placed on the market prior to 1 January 2015 may continue to be marketed after that date until their date of minimum durability or use-by-date.
Les denrées alimentaires ne respectant pas ces teneurs maximales qui ont été mises légalement sur le marché avant le 1er janvier 2015 peuvent continuer à être commercialisées après cette date jusqu'à leur date de durabilité minimale ou leur date limite de consommation.

I am not here to criticize these acts article by article; lawyers, bar associations, civil liberty associations, and human rights organizations have done that, and they will correctly continue to criticize these laws until proper corrections are made.
Je ne suis pas ici pour critiquer les lois article par article; des avocats, les associations de barreau et d'autres associations chargées de défendre les libertés civiles et les droits de la personne l'ont déjà fait et continueront de le faire, à juste titre, jusqu'à ce que les correctifs nécessaires soient apportés.