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In issue in these proceedings
Law bearing upon these issues

Traduction de «these issues certainly » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
Convention concerning the issue of certain extracts from civil status records to be sent abroad | Convention on the Issue of Certain Extracts from Civil Status Records for Use Abroad

Convention relative à la délivrance de certains extraits d'actes de l'état civil destinés à l'étranger


Definition: This category includes certain disorders of behaviour that are not classifiable under other categories. They are characterized by repeated acts that have no clear rational motivation, cannot be controlled, and generally harm the patient's own interests and those of other people. The patient reports that the behaviour is associated with impulses to action. The cause of these disorders is not understood and they are grouped together because of broad descriptive similarities, not beca ...[+++]

Définition: Cette catégorie comprend certains troubles du comportement qui ne peuvent pas être classés sous d'autres rubriques. Ils sont caractérisés par des actes répétés, sans motivation rationnelle claire, incontrôlables, et qui vont généralement à l'encontre des intérêts du sujet lui-même et de ceux d'autres personnes. Le sujet indique que son comportement est sous l'emprise d'impulsions à agir. La cause de ces troubles n'est pas connue. Ils ont été regroupés en raison de certaines similitudes dans leur tableau clinique, non parce ...[+++]


Definition: A group of disorders in which anxiety is evoked only, or predominantly, in certain well-defined situations that are not currently dangerous. As a result these situations are characteristically avoided or endured with dread. The patient's concern may be focused on individual symptoms like palpitations or feeling faint and is often associated with secondary fears of dying, losing control, or going mad. Contemplating entry to the phobic situation usually generates anticipatory anxiety. Phobic anxiety and depression often coex ...[+++]

Définition: Groupe de troubles dans lesquels une anxiété est déclenchée, exclusivement ou essentiellement, par certaines situations bien précises sans dangerosité actuelle. Ces situations sont de ce fait typiquement évitées ou endurées avec appréhension. Les préoccupations du sujet peuvent être centrées sur des symptômes individuels tels que des palpitations ou une impression d'évanouissement et aboutissent souvent à une peur de mourir, de perdre le contrôle de soi ou de devenir fou. La simple évocation d'une situation phobogène déclenche habituellement une anxiété anticipatoire. L'anxiété phobique est souvent associée à une dépression. ...[+++]


these securities fell to a discount in after-issue dealings

ces titres ont été traités avec une décote en Bourse


Note: This discussion covers items classified CONFIDENTIEL UE or SECRET UE. In accordance with the Council Security Regulations, all delegates attending the meeting must have valid security clearance. Please ensure that you ask your NSA to inform the GSC Security Office (securite.habilitations@consilium.europa.eu) in advance of the meeting of your clearance level and its expiry date (if these details have not already been forwarded), or, exceptionally, present a copy of your personnel security-clearance certificate issued by your N ...[+++]

Note: ce débat portera sur des points classifiés [CONFIDENTIEL UE] [SECRET UE]. Conformément au règlement de sécurité du Conseil, tous les délégués participant à la réunion doivent avoir fait l'objet d'une habilitation de sécurité en bonne et due forme. Veuillez demander à votre autorité nationale de sécurité de confirmer avant la réunion (si ces données n'ont pas déjà été communiquées) votre niveau d'habilitation et d'en indiquer la date d'expiration au Bureau de sécurité du SGC (securite.habilitations@consilium.europa.eu) ou, à titre exceptionnel, présenter avant ou pendant la réunion une copie de votre certificat d'habilitation de séc ...[+++]


in issue in these proceedings

en cause dans la présente affaire


law bearing upon these issues

droit régissant la matière


An Act to amend certain Acts in consequence of the enabling of the Northern Canada Power Commission to issue shares and the authorization to sell those shares to the Government of the Northwest Territories and to repeal the Northern Canada Power Commissio

Loi modifiant certaines dispositions législatives en conséquence de l'autorisation relative à l'émission des actions de la Commission d'énergie du Nord canadien et à la vente de celles-ci au gouvernement des Territoires du Nord-Ouest et abrogeant la Loi s
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
While it is not possible to provide a comprehensive list of these in this report, and generalisations risk over-simplifying complex issues, certain key issues and achievements merit inclusion in this report, with a view to broadening the reflection on core themes.

S'il n'est pas possible d'en dresser une liste exhaustive et si les généralisations risquent de simplifier à l'excès des questions complexes, certaines questions et réalisations majeures méritent néanmoins de figurer dans le présent rapport pour élargir la réflexion sur des thèmes essentiels.


However, public-private partnerships raise certain legal issues. These issues must be clarified so as to create a predictable legal framework within which such partnerships can thrive.

Toutefois, les partenariats entre secteur public et secteur privé soulèvent un certain nombre de questions juridiques qui devront être clarifiées en vue de la mise en place d'un cadre juridique prévisible dans lequel ce type de partenariat puisse prospérer.


These market gaps stem, at root, from uncertainties, information asymmetries and the high costs of attempting to address these issues: recently established firms have too short a track record to satisfy potential lenders, even established firms often cannot provide enough information, and at the start of an RI investment it is not at all certain whether the efforts undertaken will actually result in a successful innovation.

Ces lacunes au niveau du marché proviennent à l'origine d'incertitudes, d'asymétries sur le plan de l'information et du coût élevé des démarches visant à y remédier: les entreprises de création récente n'ont pas suffisamment fait leurs preuves pour convaincre les bailleurs de fonds potentiels, et même les entreprises de création plus ancienne ne sont souvent pas à même de fournir suffisamment d'informations. Rien ne permet par ailleurs de garantir, lorsqu'un investissement est consenti pour des activités de recherche et d'innovation, que les efforts réalisés déboucheront effectivement sur une innovation porteuse.


If you had your druthers would you perhaps prefer to see another body or organization dealing with these kinds of issues, certainly at the level of declaring a multiple griever?

Si cela ne tenait qu'à vous, est-ce que vous souhaiteriez éventuellement qu'un autre corps constitué ou qu'une autre organisation assume ce genre de décisions, en particulier lorsqu'il s'agit de se prononcer sur l'auteur de multiples griefs?


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Mr. Speaker, as the former chair of the justice committee, I know the hon. member is very well versed in these issues, certainly more so than I. Seeing she has a lengthy background with the issue of the sensitive subject of collection of DNA, why does she think that nowhere in Bill C-18 does it raise the thorny issue of what we call Lindsey's law?

Monsieur le Président, pour avoir déjà présidé le Comité de la justice, je sais que la députée connaît très bien ces questions, du moins mieux que moi. Comme elle s'intéresse depuis longtemps à la délicate question du prélèvement de substances corporelles à des fins d'identification génétique, j'aimerais lui demander pourquoi, selon elle, le projet de loi C-18 évite complètement la question épineuse qu'on appelle la « loi de Lindsey ».


A former Minister of Indian Affairs, Warren Allmand, said Bill C-7 should be withdrawn and the government should approach first nations on a nation-to-nation, government-to-government basis dealing with the same issues that are contained in this bill, because, he said, if you pass this bill it's going to be declared unconstitutional (1655) That was the caution we received from the former Minister of Indian Affairs, who said that you can deal with these same issues, certainly, if they're priority issues in your mind or if after consult ...[+++]

Un ex-ministre des Affaires indiennes, Warren Allmand, a dit qu'il faudrait retirer le projet de loi C-7 et qu'il faudrait que le gouvernement approche les Premières nations d'égal à égal, qu'il négocie de gouvernement à gouvernement pour régler les questions qui font l'objet du projet de loi à l'étude parce que, selon lui, si vous adoptez le projet de loi à l'étude, il sera déclaré inconstitutionnel (1655) Nous avons reçu cette mise en garde d'un ancien ministre des Affaires indiennes selon lequel il y a moyen de régler ces mêmes problèmes si ce sont des priorités pour vous ou si, après consultation, vous décidez tous que les problèmes ...[+++]


These are concerns that in many respects, at least in my view as a member of parliament, are more important than the privacy issue, certainly because they strike to the very heart of the accountability of this legislation to parliament.

Des questions qui, du moins à mon sens, en tant que député, sont plus importantes à bien des égards que la protection de la vie privée, certes parce qu'elles touchent à la reddition de comptes au Parlement à l'égard de cette mesure législative.


Common Line: The Common Line agreed by the General Affairs Council on 13 May 2002 (document 8304/02) sets out the basic positions of the Schengen acquis and provides for flexibilities including: issue of multiple-entry visas which could be valid for a substantial period of time. These include favourable treatment for certain professionals such as lorry drivers and could be issued on a case by case basis; before the lifting of internal border controls, flexibility on visa ...[+++]

Ligne de conduite: ligne de conduite approuvée par le Conseil Affaires Générales, le 13 mai 2002 (document 8304/02), qui énonce les positions de principe de l'acquis Schengen, et qui prévoit notamment, la délivrance de visas à entrées multiples, qui pourraient être valables un certain temps; un traitement favorable serait réservé à certaines professions telles que les chauffeurs routiers; ces visas pourraient être délivrés au cas par cas, avant la levée des contrôles aux frontières intérieures, une certaine souplesse en ce qui concerne les droits à acquitter pour les visas, l'exemption de l'obligation de visa pour certaines catégories ...[+++]


- issue of multiple-entry visas which could be valid for a substantial period of time. These include favourable treatment for certain professionals like lorry drivers and could be issued on a case by case basis.

- la délivrance de visas à entrées multiples, qui pourraient être valables un certain temps; un traitement favorable serait réservé à certaines professions telles que les chauffeurs routiers; ces visas pourraient être délivrés au cas par cas.


Mr. Fonberg: It is fair to say, Mr. Chairman, that in the year and half that we have been at this I cannot remember a time when the issue of Mexico has come up in our bilateral discussions around these issues, certainly in the context of the Smart Borders Action Plan.

M. Fonberg: Il faut dire, monsieur le président, que dans les 18 mois pendant lesquels je me suis occupé de ce domaine, je ne me souviens pas que le Mexique ait été évoqué dans nos discussions bilatérales, notamment dans le contexte du plan d'action pour une frontière intelligente.




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Date index: 2021-01-07
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