Traduction de «these institutions whereas » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

the conferring of powers upon these institutions
l'attribution de compétences en faveur de ces institutions

these institutions shall take care not to prejudice the stability
ces institutions veillent à ne pas compromettre la stabilité

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

AA. whereas a petition is often filed at the same time as a complaint to the Commission, which may lead to infringement proceedings being initiated or to an action for failure to act; whereas statistics show (see the 23 Report from the Commission on monitoring the application of EU law (COM(2006)0416 )) that one quarter – or even one third – of the petitions and complaints processed were linked to infringement procedures or gave rise to such procedures; whereas the involvement of Parliament in these petition procedures grants an extra scrutiny of the investigative work of the competent EU institutions; whereas no petitions should be closed while it is being investigated by the Commission;
AA. considérant que le dépôt d'une pétition coïncide souvent avec la présentation simultanée d'une plainte à la Commission, qui peut aboutir à une procédure en manquement ou à un recours en carence; que les statistiques (voir le 23 rapport de la Commission sur l'application du droit de l'Union (COM(2006)0416 )) démontrent qu'un quart, voire un tiers des pétitions et des plaintes traitées sont liées à des procédures d'infraction ou donnent lieu à de telles procédures; que la participation du Parlement à ces procédures de pétition garantit un contrôle supplémentaire du travail d'enquête des institutions européennes compétentes; qu'aucune pétition ne devrait être close tant qu'elle fait l'objet d'un examen de la Commission;

AA. whereas a petition is often filed at the same time as a complaint to the Commission, which may lead to infringement proceedings being initiated or to an action for failure to act; whereas statistics show (see the 23 Report from the Commission on monitoring the application of EU law (COM(2006)0416)) that one quarter – or even one third – of the petitions and complaints processed were linked to infringement procedures or gave rise to such procedures; whereas the involvement of Parliament in these petition procedures grants an extra scrutiny of the investigative work of the competent EU institutions; whereas no petitions should be closed while it is being investigated by the Commission;
AA. considérant que le dépôt d'une pétition coïncide souvent avec la présentation simultanée d'une plainte à la Commission, qui peut aboutir à une procédure en manquement ou à un recours en carence; que les statistiques (voir le 23 rapport de la Commission sur l'application du droit de l'Union (COM(2006)0416)) démontrent qu'un quart, voire un tiers des pétitions et des plaintes traitées sont liées à des procédures d'infraction ou donnent lieu à de telles procédures; que la participation du Parlement à ces procédures de pétition garantit un contrôle supplémentaire du travail d'enquête des institutions européennes compétentes; qu'aucune pétition ne devrait être close tant qu'elle fait l'objet d'un examen de la Commission;

AA. whereas a petition is often filed at the same time as a complaint to the Commission, which may lead to infringement proceedings being initiated or to an action for failure to act; whereas statistics show (see the 23 Report from the Commission on monitoring the application of EU law (COM/2006/0416)) that one quarter – or even one third – of the petitions and complaints processed in 2014 were linked to infringement procedures or gave rise to such procedures; whereas the involvement of Parliament in these petition procedures for extra scrutiny of the investigative work of the competent EU institutions; whereas no petitions should be closed while it is being investigated by the Commission;
AA. considérant que le dépôt d'une pétition coïncide souvent avec la présentation simultanée d'une plainte à la Commission, qui peut aboutir à une procédure en manquement ou à un recours en carence; que les statistiques (voir le 23 rapport de la Commission sur l'application du droit de l'Union (COM/2006/0416)) démontrent qu'un quart, voire un tiers des pétitions et des plaintes traitées en 2014 sont liées à des procédures d'infraction ou donnent lieu à de telles procédures; que la participation du Parlement à ces procédures de pétition permet un contrôle supplémentaire du travail d'enquête des institutions européennes compétentes; qu'aucune pétition ne devrait être close tant qu'elle fait l'objet d'un examen de la Commission;

F. whereas, according to the OHCHR and other human rights organisations, politically motivated human rights violations, human rights abuses and acts of violence were carried out in the country during both the pre-election and the post-election periods, targeting opposition activists, human rights defenders and journalists in particular, including Pierre Claver Mbonimpa, whose son was found dead after having been arrested by the police, Marguerite Barankitse, Antoine Kaburahe and Bob Rugurika; whereas there is a widespread perception that these acts are mostly, but not exclusively, linked to state institutions; whereas the prime responsibility for ensuring security in Burundi and protecting the Burundian population, with respect for the rule of law, human rights and international humanitarian law, lies with the Burundian Government;
F. considérant que, selon le Haut-Commissariat des Nations unies aux droits de l'homme (HCDH) et d'autres organisations de défense des droits de l'homme, des violations des droits de l'homme à motivation politique, d'autres atteintes aux droits de l'homme et des actes de violence ont été perpétrés dans le pays tant pendant la période qui a précédé que pendant celle qui a suivi les élections, visant en particulier les militants de l'opposition, les militants des droits de l'homme et les journalistes, notamment Pierre Claver Mbonimpa, dont le fils a été retrouvé mort après son arrestation par la police, Marguerite Barankitse, Antoine Kaburahe et Bob Rugurika; que, de l'avis général, ces actes sont surtout, mais pas exclusivement, le fait des institutions de l'État; que c'est au gouvernement burundais qu'il appartient au premier chef d'assurer la sécurité au Burundi et de protéger la population burundaise, dans le respect de l'état de droit, des droits de l'homme et du droit humanitaire international;

If you look around even Atlantic Canada — Halifax, Fredericton, Moncton — there is a cost burden above the actual cost of tuition to go to these institutions whereas urban residents have the opportunity to stay at home and take the public transit bus down the street to Dalhousie University, for example.
Même dans la région de l'Atlantique si on y regarde un peu — à Halifax, à Fredericton, à Moncton —, on voit qu'il y a un fardeau à assumer, au-delà des seuls frais de scolarité : les citadins ont la possibilité de demeurer à la maison et de se rendre à l'Université Dalhousie en empruntant les transports publics au coin de la rue, par exemple.

F. whereas the main reasons for the ongoing conflict in Ukraine are unresolved internal problems; whereas state-society relations in Ukraine are very weak; whereas Ukrainian politics is dominated by oligarchs, with oil and gas traders becoming ministers, governors and heads of major Ukrainian institutions; whereas the main state and democratic institutions – the Parliament, the judiciary and the executive branch of government – are not fulfilling their basic functions of proper representation, defence and governance of the interests of Ukrainian society; whereas there is widespread corruption; whereas according to a recent OECD report the inter-regional disparities are large by OECD standards and are continuing to increase; whereas the human development index deteriorated in most Ukrainian regions during the period 2000-2010; whereas sub-national governments tend to depend heavily on central transfers, the allocation of which they find to be both unpredictable and less than transparent; whereas governments and parliaments fuelled the mistrust and hatred that exist between the different parts of the Ukrainian society by adopting controversial decisions on language, history and international relations; whereas none of these problems has been solved by the recent political change;
F. considérant que la poursuite du conflit en Ukraine est principalement due à des problèmes non résolus à l'intérieur même du pays; considérant que les relations entre l'État ukrainien et la société sont très peu développées; considérant que la politique ukrainienne est dominée par des oligarques, et que des négociants en pétrole et en gaz ont été nommés ministres, gouverneurs ou directeurs des grandes institutions du pays; considérant que les principales institutions démocratiques et de l'État – le Parlement et les pouvoirs judiciaire et exécutif du gouvernement – n'exercent pas de façon adéquate leur rôle fondamental de représentation, de défense et de gestion des intérêts de la société ukrainienne; considérant que la corruption est généralisée; considérant que, d'après un rapport récent de l'OCDE, les disparités interrégionales sont importantes selon les normes de l'organisation et qu'elles continuent de s'accroître; considérant que l'indice de développement humain a reculé dans la majorité des régions ukrainiennes entre 2000 et 2010; considérant que les gouvernements infranationaux ont tendance à dépendre fortement des transferts de l'État, dont ils jugent la répartition imprévisible et pour le moins opaque; considérant que les gouvernements et parlements ont alimenté la méfiance et la haine qui prévalent entre les différentes catégories de la société ukrainienne en adoptant des décisions discutables sur les questions de langue, d'histoire et de relations internationales; considérant qu'aucun de ces problèmes n'a été résolu par les récents changements politiques;

whereas many dependants also live in areas affected by the lack of public services, isolation or other circumstances which make it difficult for them to have access to professional carers or public or private care institutions, and whereas these dependants may be looked after only by non-professional carers who, very often but not always, are family members.
considérant que les personnes dépendantes sont nombreuses à vivre également dans des zones touchées par une pénurie de services publics, l'isolement ou d'autres circonstances, rendant l'accès aux auxiliaires de vie professionnels et aux établissements de soins publics ou privés difficile, et que ces personnes dépendantes bénéficient peut-être uniquement des soins d'auxiliaires de vie non professionnels qui, pas toujours mais très souvent, sont des membres de leur famille.

(2) In order to make it easier to take up and pursue the business of credit institutions, it is necessary to eliminate the differences between the laws of the Member States as regards the rules on Deposit Guarantee Schemes to which these institutions are subject. Whereas, in accordance with the objectives of the Treaty, the harmonious development of the activities of credit institutions throughout the Community should be promoted through the elimination of all restrictions on the right of establishment and the freedom to provide services, while increasing the stability of the banking system and protection for savers.
(2) Il est nécessaire, pour faciliter l’accès à l’activité des établissements de crédit et son exercice, d’éliminer les différences existant entre les législations des États membres en ce qui concerne les règles relatives aux systèmes de garantie des dépôts auxquels ces établissements sont soumis. considérant que, conformément aux objectifs du traité, il convient de promouvoir un développement harmonieux des activités des établissements de crédit dans l'ensemble de la Communauté en supprimant toute restriction à la liberté d'établissement et à la libre prestation des services, tout en renforçant la stabilité du système bancaire et la protection des épargnants.

At the same time, David Bruce told the Committee that in Atlantic Canada, for example, “there is a cost burden above the actual cost of tuition to go to these institutions whereas urban residents have the opportunity to stay at home and take the public transit bus down the street to Dalhousie University , for example” (Evidence, October 26, 2006)
En même temps, David Bruce a dit au Comité que, dans le Canada atlantique, « il y a un fardeau à assumer, au-delà des seuls frais de scolarité : les citadins ont la possibilité de demeurer à la maison et de se rendre à l’Université Dalhousie en empruntant les transports publics au coin de la rue, par exemple» (Témoignages, 26 octobre 2006)

WHEREAS the creation at Community level of a network of schools and training centres active in the field of civil protection in the Member States, laying the foundations for the subsequent creation of, for instance, a European civil protection college involving these training institutions, would speed up the introduction of the desired cooperation.
CONSIDÉRANT que la création au niveau communautaire d'un réseau entre les écoles et les centres de formation actifs dans le domaine de la protection civile dans les États membres, qui jetterait les bases pour la création ultérieure, par exemple, d'un collège européen de protection civile réunissant ces instituts de formation, serait de nature à accélérer la mise en place de la coopération recherchée.