Traduction de «these innovative technologies in full legal certainty wherever they » (Anglais → Français) :

The new TDM exception will allow universities and other research organisations acting in the public interest across the EU to make use of these innovative technologies in full legal certainty wherever they are in EU.
La nouvelle exception concernant la TDM permettra aux universités et aux autres organismes de recherche européens agissant dans l’intérêt public de faire usage de ces technologies innovantes en toute sécurité juridique où qu’ils se trouvent dans l’UE.

The need for greater legal certainty to enable researchers and educational institutions to make wider use of copyright-protected material, including across borders, so that they can benefit from the potential of these technologies and from cross-border collaboration will be assessed, as with all parts of the copyright proposals in the light of its impact on all interested parties.
Il pourrait s'avérer nécessaire d'accroître la sécurité juridique pour permettre aux chercheurs et aux établissements d'enseignement d'utiliser plus largement le contenu protégé par le droit d'auteur, y compris au-delà des frontières, et de profiter ainsi pleinement du potentiel de ces technologies et des avantages de la collaboration transfrontière. Comme tous les éléments des propositions relatives au droit d'auteur, cette nécessité donnera lieu à une évaluation tenant compte de son incidence sur toutes les parties intéressées.

13. Reiterates its support for the EU’s decision to prohibit imports originating from Crimea unless they are accompanied by a certificate of origin from the Ukrainian authorities, as well as for restrictive measures relating to the export of certain goods and technologies, investment, trade and services in Crimea; calls on the Council to continue with these sanctions until the completion of Crimea’s full reintegration into the legal order of Ukraine;
13. réitère son soutien à la décision de l’Union européenne d’interdire les importations en provenance de Crimée, si elles ne sont pas accompagnées d’un certificat d’origine délivré par les autorités ukrainiennes, et d'imposer des mesures restrictives à l’exportation de certains biens et technologies, aux investissements, au commerce et aux services en Crimée; invite le Conseil à maintenir ces sanctions jusqu’à l’achèvement de la réintégration pleine et entière de la Crimée dans l’ordre juridique de l’Ukraine;

4. Stresses that the balance of the proposals requires that a sectorial approach be taken to the orientations proposed: energy, transport, technological innovation, legal certainty for enterprises and workers etc. and that consultations be organised in each of these sectors;
4. souligne que l'équilibre des propositions passe par une approche sectorielle des orientations proposées: l'énergie, le transport, l'innovation technologique, la sécurité juridique pour les entreprises et les travailleurs, etc. et par l'organisation de consultations dans chacun de ces secteurs;

3. In recognising these international accounting standards, the European Community will ensure that they are in fact conducive to the European public good and that they can be used by European undertakings with full legal certainty.
3. En procédant à la reconnaissance de ces normes comptables internationales, la Communauté européenne s'assurera que ces normes répondent effectivement à l'intérêt public européen et qu'elles peuvent être utilisées en toute sécurité juridique par les entreprises européennes.